PPL visant à remobiliser le bâti rural
Le texte a été adopté en séance du 11 juin dernier après avoir été très largement remanié :
– Seuls les articles 1er (création d’un fonds de revitalisation du bâti rural) et 5 (gage financier) ont été conservés.
– L’article 1er a été réécrit du fait de l’adoption d’un sous-amendement déposé par Laurent SOMON, tendant à retirer à l’ANCT la compétence de gestion du fonds et à renvoyer au pouvoir réglementaire le soin d’en définir les modalités d’attribution, afin de permettre sa déconcentration au bénéfice des services territoriaux de l’État.
Synthèse des évolutions intervenues en commission
Le texte a été rejeté par la commission des finances, conformément à la position de la rapporteure. La rapporteure a notamment indiqué que :
– La création d’un fonds de revitalisation du bâti rural (art. 1er) répond à un objectif légitime, mais emprunte une méthode contestable. Les collectivités et les porteurs de projets sont aujourd’hui confrontés non pas à une absence d’outils, mais à une multiplication de dispositifs souvent complexes à articuler. Programmes de l’ANAH (notamment les OPAH et les ORT), interventions du FNAP, PALULOS, crédits du FNADT et de la DETR, fonds friches, financements de la Banque des Territoires, programmes du CEREMA, fonds de soutien au commerce rural ou encore projets territoriaux tels que les PTCE : les leviers existent déjà. Dans ce contexte, la création d’un fonds confié à l’ANCT risquerait davantage d’ajouter une couche administrative supplémentaire que d’apporter une réponse nouvelle aux difficultés rencontrées sur le terrain. Cette agence voit ses missions s’accumuler depuis plusieurs années sans moyens supplémentaires. Or notre commission d’enquête sur les agences a précisément souligné les limites de cette logique d’empilement institutionnel et plaidé pour un renforcement du rôle des services déconcentrés de l’État, afin d’offrir aux élus locaux un parcours plus lisible et plus efficace : 1 interlocuteur, 1 dossier, 1 financement. L’enjeu est aujourd’hui moins de créer de nouveaux dispositifs que de simplifier, coordonner et rendre plus accessibles ceux qui existent déjà ; d’autant que rien n’indique que l’ANCT disposerait des moyens nécessaires pour assumer une telle compétence.
– La création d’une aide financière spécifique à l’accession à la propriété et à la rénovation du bâti rural (art. 2) soulève les mêmes interrogations. Les ménages peuvent déjà bénéficier de plusieurs dispositifs de soutien à la réhabilitation de leur logement, notamment MaPrimeRénov’, MaPrimeAdapt’ ou Ma Prime Logement Décent. Dès lors, la valeur ajoutée concrète d’une nouvelle aide demeure incertaine. Surtout, le texte concentre entre les mains de la seule ANCT la définition et la gestion de l’ensemble du dispositif, sans intervention des autorités ministérielles compétentes. L’agence serait ainsi chargée de fixer les critères d’attribution, de déterminer le montant des aides, d’en organiser les modalités de versement et d’assurer la gestion directe d’une dépense de guichet destinée aux particuliers. Une telle évolution constituerait un changement profond de la nature des missions confiées à l’ANCT, sans que les garanties de pilotage, de contrôle ou de moyens soient clairement établies.
– La création d’une taxe additionnelle sur les terrains constructibles non bâtis situés en zone tendue (art. 3) paraît difficilement conciliable avec l’objectif affiché de favoriser la mobilisation du foncier. Alors que les propriétaires fonciers sont déjà soumis à plusieurs prélèvements spécifiques, l’ajout d’une nouvelle taxe risque davantage d’alourdir la pression fiscale que de lever les freins structurels à la construction. En outre, le dispositif proposé présente des fragilités juridiques majeures. Il ne précise ni le taux de l’imposition, ni ses modalités de recouvrement, ni son fait générateur, tandis que son assiette demeure insuffisamment définie. En l’état, sa conformité aux exigences constitutionnelles applicables en matière fiscale apparaît particulièrement incertaine.
– Enfin, les missions que la proposition de loi entend confier aux établissements publics fonciers (art. 4) peuvent déjà être exercées dans le cadre du droit en vigueur. La disposition proposée ne crée donc pas de capacité d’action nouvelle ; elle se borne à réaffirmer des compétences existantes. Sa portée normative apparaît, dès lors, limitée et son apport concret pour les territoires difficilement identifiable.
La nouvelle rédaction de l’article 1er dans la PPL telle qu’issue des travaux du Sénat met en place ce nouveau dispositif qui pourra combler l’absence d’outil financier spécifiquement dédié et directement accessible aux Collectivités les moins dotées en ingénierie, ces dernières étant souvent écartées des dispositifs reposant sur des appels à projets.
Le Sénat a choisi de renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de définir les modalités de gestion de ce fond, afin de permettre sa déconcentration au bénéfice des services territoriaux de l’État.
Par ailleurs, les débats au sein de la Chambre Haute auront également été l’occasion d’appeler à une réflexion plus large sur la rationalisation des nombreux dispositifs existants, souvent dispersés entre plusieurs agences.
Le texte a été transmis pour première lecture à l’Assemblée nationale.