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MARS 2019

Mesdames, Messieurs,

La visite en Savoie du Président du Sénat le 25 mars dernier, organisée par Jean-Pierre Vial et moi-même fut très constructive. Gérard Larcher, au contact des élus locaux venus nombreux, a bien saisi les problématiques de notre département de montagne et les nécessaires adaptations des réglementations et dispositions législatives, particulièrement concernant la loi NOTRe. Plus de souplesse et d'adaptabilité en fonction des territoires s’avèrent nécessaires notamment pour les compétences eau et tourisme mais plus largement, un acte III de la décentralisation semble s’imposer, qui laisserait une plus grande liberté d’organisation aux élus des territoires, permettant de prendre en compte les spécificités locales. Des thèmes aussi variés que la représentativité des communes au sein des intercommunalités, les renouvellements des concessions des barrages hydrauliques, l’habitat, le loup, le chantier Lyon-Turin furent  abordés. Gérard Larcher s’est engagé à requérir un « Préfet simplificateur » pour la Savoie au regard des spécificités de nos territoires de montagne afin de mieux s’adapter à la diversité des réalités  socio-économique mais aussi géographique de notre département. Ces échanges francs ont permis aux élus savoyards présents de s’exprimer librement.

L’hiver 2019 s’est achevé avec la fin des consultations du Grand débat National mis en place à l’initiative du Président de la République face aux mouvements des Gilets Jaunes. Le mercredi 10 avril, le Premier Ministre s'est exprimé au Sénat dans un dernier discours de l'exécutif face au Parlement avant les annonces du chef de l'Etat, ce 25 avril. Les sénateurs ont insisté sur la réelle attente des Français : une parole de vérité et des réponses de fond pour que notre pays retrouve la maîtrise de son destin. Les présidents des différents groupes mais aussi de nombreux sénateurs ont interpellé le Premier Ministre sur les grandes difficultés que connaît notre modèle social, sur le matraquage fiscal subi par nos concitoyens ou encore sur le manque de cohérence de la politique environnementale du gouvernement. Ils ont également rappelé que la crise que nous traversons s'exprime dans le cri de colère des territoires ruraux qui, trop souvent, se sentent méprisés et ignorés. Edouard Philippe a affirmé que les Français avaient besoin de proximité et les maires de capacité d’action. Il a reconnu que les relations entre les métropoles et les territoires devaient être repensées et rééquilibrées; Le Sénat, depuis deux ans, n'a cessé de formuler des propositions concrètes en ce sens, pour aider les territoires à retrouver la voie de l'espérance.

D'ici l'été, deux sujets majeurs seront examinés par la Commission des Affaires Sociales dans laquelle j'ai l'honneur de travailler: la santé et la dépendance. Si la dépendance vient de faire l’objet du rapport Libault, le thème de la santé sera travaillé au Sénat dès la fin mai avec l’examen du Projet de loi Santé. Par ailleurs, à la suite du séminaire gouvernemental du 29 avril dernier, le Premier ministre a annoncé les présentations des projets de loi sur la réforme des retraites et sur la bioéthique durant l'été. Après un début d'année 2019 relativement calme dans l'attente des projets de loi du Gouvernement, voilà un rythme qui s'accélère et qui nécessitera très certainement cette année encore une cession extraordinaire pour un examen des textes, malgré tout, dans la précipitation.

Je ne manquerai pas de vous tenir informés du travail qui sera réalisé par la Commission des Affaires sociales.

Bien fidèlement,

Martine BERTHET

 Une loi pour les proches aidants, véritable enjeu sociétal 

Aujourd’hui, en France, on dénombre entre 8 et 11 millions le nombre de proches aidants. Le terme de « proches aidants » désigne ces personnes qui participent activement à l’aide sociale d’un proche, en palliant parfois, l’insuffisance ou l’absence de professionnels de santé, le manque de place dans les différentes institutions, souvent financièrement inaccessibles, voire l’absence d’institutions compétentes pour accueillir les personnes devant faire l’objet d’un accompagnement spécifique.

Les sénateurs ont estimé qu’il était urgent de prendre en compte cette action. C’est pourquoi, Madame la Sénatrice Jocelyne Guidez a déposé une proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants.

Elle vise à intégrer dans la négociation d’entreprise le thème de la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants.

En outre, il est prévu qu’un dossier médical partagé permettant d’identifier les proches aidants auprès des professionnels de santé, soit mis en place afin de mieux sécuriser les droits sociaux des proches aidants.

Lors des débats qui se sont déroulés au Sénat, la Secrétaire d’Etat auprès de la Ministre des solidarités et de la santé, Christelle Dubos, a annoncé la présentation des résultats de la concertation en cours sur le grand âge et l'autonomie, le 28 mars prochain. Elle s’est engagée à ce que le Gouvernement porte ensuite l'indemnisation du congé pour les aidants par la solidarité nationale dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale ou dans le projet de loi sur l'autonomie.

Elle sera examinée le 9 mai par l’Assemblée nationale.

LOI MOBILITE - Des lacunes pour les collectivités territoriales

C’est au Sénat, la chambre des territoires, que le projet de loi d’orientation des mobilités a entamé son parcours parlementaire. Le gouvernement a affiché son objectif : « en finir avec une France à deux vitesses » en matière de transport. La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a mis le doigt sur des lacunes pour les collectivités territoriales ; c’est la raison pour laquelle elle a apporté à ce texte des modifications substantielles.

Après avoir constaté que la majorité des mesures du texte n’étaient pas financées, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a souhaité donner à ce projet de loi les moyens de ses ambitions.

Le Sénat s’est ainsi donné quatre objectifs :

• Prévoir des ressources crédibles, pérennes et transparentes pour financer les infrastructures de transport. La commission a, en effet, sanctuarisé les ressources de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France afin qu’elles ne dépendent plus de recettes fluctuantes et imprévisibles comme les amendes radars. Elle a aussi affecté à cette Agence l’intégralité du produit de la hausse de la taxe sur les carburants décidée en 2014.

• Donner des moyens aux collectivités territoriales pour couvrir les zones blanches de la mobilité. Consciente de l’insuffisance des ressources allouées aux collectivités pour l’organisation des services de mobilité, et notamment en zone rurale, la commission a décidé de leur attribuer une partie du produit de la TICPE.
• Encourager les modes de transport peu polluants : vélos, véhicules à faibles émissions et transport fluvial.
• Accélérer la révolution des nouvelles mobilités en laissant notamment aux collectivités la liberté de réguler les services de « free-floating » sous réserve d’une autorisation préalable.

Au-delà de ces quatre objectifs majeurs, le groupe Les Républicains au Sénat s'est assuré que le texte ne comprenne aucune taxe nouvelle, sous quelque forme que ce soit. C'est dans ce texte que le Sénat a débuté l’examen du Projet de loi, le mardi 19 mars.

Je me félicite de l’adoption de mon amendement visant à favoriser le développement de la mobilité guidée par câbles et tram-train, en l'inscrivant dans la loi comme une mobilité à mettre en oeuvre par les régions au même titre que celles par train ou bus.

D’autres amendements visant à favoriser le développement des TER ou encore mettre en place une expérimentation d’un projet pédagogique d’enseignement des mobilités durables lors de la formation au permis de conduire n’ont pas abouti mais ont permis d’ancrer ces problématiques dans le débat national.

Le Projet de loi a été adopté par le Sénat le 2 avril dernier, dans une version largement remaniée par les sénateurs Les Républicains pour pallier les lacunes du texte gouvernemental initial. Présenté comme une « réponse forte aux fractures sociales et territoriales », il était en fait dépourvu de moyens et déconnecté de la réalité vécue par les Français.

Face à ce constat, le Sénat a fait des choix clairs, notamment pour les territoires : il a refusé les nombreux nouveaux impôts, taxes et prélèvements et il a comblé les lacunes du texte dans quatre directions :

- La sécurisation de ressources crédibles et pérennes pour financer les infrastructures de transport.

- Le refus des péages urbains; les sénateurs Les Républicains se sont opposés à la création d'une nouvelle taxe à la charge des Français.

- Le rejet de la création d’une taxe poids lourds; si la question de l'imposition des poids lourds étrangers demeure pertinente, eu égard à la faible contribution qu'ils apportent à l'entretien de nos routes, on ne peut pas créer une nouvelle taxe sur un coin de table pour l'ensemble des transporteurs routiers français.

- La modulation de la vitesse maximale autorisée à 80km/h; le Sénat considère que l'abaissement des limitations de vitesse à 80km/h doit se faire au cas par cas et en concertation avec les élus locaux afin de l'adapter aux réalités des territoires.

Près de 40 ans après la dernière loi d'orientation des mobilités, le Sénat, porte-parole des territoires, a rappelé combien il est urgent mettre en œuvre des mesures fortes et efficaces pour améliorer la mobilité de tous les citoyens !

Des nouvelles du Projet de loi PACTE

Le projet de loi PACTE a été examiné en première lecture par le Sénat et a été largement modifié par rapport au texte proposé par l’Assemblée Nationale. Ainsi, une commission mixte paritaire composée de 14 parlementaires, s’est réunie afin de trouver un accord entre les deux chambres.

La commission mixte paritaire ayant échoué, essentiellement à cause des privatisations de la Française des Jeux et d’Aéroport de Paris, l’Assemblée nationale a examiné le texte en nouvelle lecture. Elle a rétabli son texte sur de nombreux aspects notamment relatifs à l’objet social des entreprises et à la privatisation de la Française des jeux et Aéroport de Paris, malgré le désaccord du Sénat sur ces sujets.

Aussi, le Sénat a décidé de rejeter le texte en deuxième lecture le 9 avril.

Le projet de loi a été défintivement voté à l'Assemblée nationale, selon son propre texte, le 11 avril.

Examen de la Proposition de loi tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte 

Déposée au Sénat le 7 février 2019 par Hervé Marseille, cette proposition de loi a pour objet de clarifier le cadre législatif des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte pour sécuriser leur existence à la suite d'un récent arrêt du Conseil d'État.

En considérant, le 14 novembre 2018, qu'une collectivité territoriale ne pouvait participer au capital d'une SPL que si l'intégralité de l'activité de la SPL relevait des compétences de ladite collectivité, le Conseil d'État a en effet, selon les auteurs de la proposition de loi, "[porté] un coup d'arrêt à la possibilité de plus en plus utilisée par les collectivités territoriales (...) de constituer ensemble, sous forme d'entreprise, des opérateurs communs pour gérer un certain nombre d'activités dans des conditions permettant mutualisation, économies de gestion et donc des marges de manœuvre financières supplémentaire" et "[fragilisé] les 359 SPL et 925 SEM apparues depuis 1983 pour les SEM et 2010 pour les SPL, alors même que leur dynamisme contribue de plus en plus à la cohésion comme au développement des territoires en matière d'innovation économique, de logement social, d'énergies renouvelables, de mobilité, d'attractivité touristique ou de revitalisation des cœurs de ville".

Le Sénat a enrichi ce texte en ajoutant un amendement, précisant que l’objectif de ces sociétés concourt à l’exercice d’au moins une compétence de chacune des collectivités territoriales et de chacun des groupements de collectivités territoriales qui en sont actionnaires. Deux autres amendements ont renforcé une clarification des textes juridiques assurant aux collectivités territoriales le droit de participer aux sociétés d’économie mixte. Je suis intervenue par le dépôt d'un amendement  en commission, repris dans le texte du rapporteur.

Le Sénat a adopté le texte modifié le 4 avril en séance publique. La proposition de loi a directement été transmise à l’Assemblée nationale où elle sera examinée prochainement.

Adoption de la Proposition de loi visant à fournir une information aux patientes sur la reconstruction mammaire en cas de mastectomie

A la demande du groupe LR, le Sénat a adopté en première lecture la Proposition de loi visant à fournir une information aux patientes sur la reconstruction mammaire en cas de mastectomie, présentée par Catherine Deroche, Alain Milon, Bruno Retailleau et plusieurs de leurs collègues.

Les auteurs de ce texte notent que, selon la Ligue contre le cancer, « au moins 70 % des femmes ayant subi une mastectomie ne bénéficient pas de reconstruction chirurgicale, principalement par manque d'information, alors que les techniques sont aujourd'hui bien au point ». Ils proposent donc de rendre obligatoire l'information sur la reconstruction mammaire en cas de mastectomie.

Ce texte a été examiné conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d'amendement des sénateurs et du Gouvernement s'exerce en commission, tandis que la séance plénière est centrée sur les explications de vote et le vote.

Jeudi 14 février 2019, la Commission des affaires sociales a adopté le rapport de Florence Lassarade et modifié la proposition de loi par l'adoption de deux amendements de précision et de coordination.

En séance, le texte a été adopté sans modification.

Proposition de loi relative à l'interdiction de différents signes et mentions de la qualité et de l'origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires

Le Sénat a adopté le 3 avril une proposition de loi, concernant l’installation de différents signes et mentions  de la qualité et de l'origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires. Celui-ci prend en compte la sensibilité croissante des consommateurs aux conditions de production des produits alimentaires et les attentes nouvelles qu'ils expriment en termes de respect de l'environnement, de qualité des produits, de bien-être animal.

L’un des apports de ce texte est de protéger l’appellation « fermier » juridiquement, afin que le consommateur ne soit pas trompé sur l’origine du produit, et que le producteur, ne voit pas sur le marché, des produits non fermiers avec cette appellation.

La défense des appellations d'origine protégée y est également introduite dans le même optique de défense du consommateur et du producteur. La législation actuelle ne permettait pas de protéger l’ensemble de ces appellations.

Cette proposition de loi se trouve aujourd’hui sur le bureau de l’Assemblée nationale.

Protéger les drapeaux des associations d'anciens combattants

De nombreuses associations d'anciens combattants constituées après les deux guerres mondiales disparaissent, et avec elles, les drapeaux et reliques qu'elles conservaient. Dans bien des cas on les retrouve en vente dans des brocantes et des vide-greniers.

Par cette proposition de loi, le Sénat souhaite protéger et valoriser ces drapeaux en insérant un nouvel article dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre afin de prévoir l'obligation pour les bénévoles n'exerçant plus cette fonction de restituer les drapeaux conservés, d'interdire strictement la vente des drapeaux, d'attribuer la propriété des drapeaux d'associations disparues à leur mairie de domiciliation afin de poursuivre le devoir de mémoire en conventionnant par exemple un établissement scolaire ou une association de mémoire ou d'anciens combattants en lien avec le Souvenir Français et l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Cette proposition de loi a été votée le 4 avril par le Sénat et a été déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale.

Création d'un Office français de la biodiversité

Le projet de loi créant l'Office français de la biodiversité, modifie les missions des fédérations des chasseurs et renforce la police de l'environnement. Celui-ci a été voté par l’Assemblée nationale le 24 janvier 2019 et le 10 avril par le Sénat.

Préoccupé par l'érosion de la biodiversité et les pressions fortes qui s'exercent sur les milieux naturels, le Gouvernement cherche par ce texte à replacer les enjeux des politiques environnementales à un niveau territorial et recentrer les actions sur des approches préventives.

Ainsi, est créé un établissement public administratif nommé « l’Office français de la biodiversité », reprenant les missions de l'Agence française pour la biodiversité et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Celui-ci sera pleinement effectif à partir du 1^er janvier 2020.

Il délivrera, au nom de l'État, le permis de chasser, dans le but de moderniser l'organisation de la chasse et protéger la biodiversité. Sont également renforcées les missions de police judiciaire pour aller plus loin que la simple constatation des infractions concernant l'environnement.

L'Office français de la biodiversité gérera le fichier central sur les permis délivrés, les validations et les autorisations de chasser, pour renforcer la connaissance et le suivi des porteurs d'un permis de chasser et faciliter les contrôles de police de l'environnement. Afin de permettre une gestion adaptative des espèces, une obligation de communication des données des prélèvements de certaines espèces par les fédérations des chasseurs est instaurée.

Audition d'Adrien Taquet, Secrétaire d’Etat chargé de la protection de l’enfance

Monsieur Adrien Taquet, Secrétaire d’Etat chargé de la protection de l’enfance a été auditionné par la Commission des affaires sociales du Sénat, le mercredi 13 mars dernier. Je l’ai interpellé au sujet de l’extension des compétences des infirmières puéricultrices pour l'accompagnement de l'enfant dans son développement mais aussi de la nécessité de mettre en place un bilan de santé obligatoire en milieu scolaire pour les jeunes enfants à l'âge de 4/5ans, soit en moyenne section.

Monsieur le Ministre m’a annoncé que ce volet ne sera pas présent dans la prochaine loi Taquet sur la protection de l'enfance. Toutefois, ce dernier a indiqué qu’un bilan de santé sera mis en place en milieu scolaire par le biais d’un amendement dans la loi « école de la confiance » pour instaurer un dépistage à l’âge de trois ans (ce qui me paraît trop jeune). 

Rapport de Jacques Toubon, Défenseur des droits sur la dématérialisation et les inégalités d’accès aux services publics

Le 20 mars dernier, Jacques Toubon, Défenseur des droits, a été auditionné par la Commission des affaires sociales pour la présentation de son rapport sur la dématérialisation et les inégalités d’accès aux services publics.

Il préconise différentes mesures afin de mieux inclure le citoyen dans les démarches des services publics dématérialisées. Ce rapport souhaite repérer et accompagner les personnes en difficulté avec le numérique en établissant par exemple un test d’évaluation des connaissances des fondamentaux du numérique lors des "Journées Défense Citoyenneté". Il souhaite mieux anticiper les besoins d’accompagnement et instaurer un service public de proximité.

Le rapport préconise également de prendre en compte les difficultés rencontrées par les usagers en instituant des clauses qui les défendent en cas d’erreur informatique. Le rapport insiste sur le fait qu’il faille conserver toujours plusieurs modalités d’accès aux services publics, de façon dématérialisée ou non. Il souhaite également améliorer et simplifier les démarches dématérialisées pour chaque usager en adoptant un seul et même code  pour l’ensemble des services publics dématérialisés par usager.

Enfin, afin de mieux impliquer les personnes en situation de handicap, le rapport préconise de mettre en œuvre systématiquement des mesures appropriées afin qu’elles puissent accéder effectivement à leurs droits en cas d’impossibilité avérée de mise en accessibilité d’un site internet existant et dans l’attente de la mise en place d’un site répondant aux normes d’accessibilité.

Des propositions seront à faire par le Sénat pour que ne soient pas exclus de l’accès aux services publics les plus démunis et qu’il n’y ait pas de rupture d’égalité.

Pour en finir avec l'habitat insalubre ou dangereux

L'effondrement de plusieurs immeubles a alerté les pouvoirs publics sur l'insalubrité de certains habitats et sur les dangers qu'ils présentent. Aujourd’hui, 450.000 habitats insalubres ont été recensés partout en France. Le Sénat se mobilise pour lutter contre les habitats insalubres.

Pour améliorer les dispositifs en vigueur, cette proposition de loi veut :

- Donner aux territoires les moyens d'agir en renforcer les capacités de contrôle et d'intervention des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière de logements insalubres ou dangereux.

- Sécuriser les populations et accélérer les réponses aux situations d'insalubrité et de dangerosité des immeubles en ramenant de 1 an à 3 mois la durée maximale d'habitation d'un immeuble déclaré irrémédiablement insalubre.

- Renforcer les sanctions contre les marchands de sommeil.

Auditions des différents acteurs de santé par la Commission des affaires sociales dans le cadre du prochain examen de la loi d'organisation et transformation du système de santé

Le Président de la Commission et Rapporteur de la loi, Alain Milon, a auditionné l'ensemble des acteurs de santé dans le cadre du prochain examen de la loi Santé prévu à partir du 3 juin en séance publique au Sénat: les différents ordres (médecins, pharmaciens, infirmiers, kinésithérapeutes...), les syndicats et les étudiants des professions médicales, les acteurs des hôpitaux, les directeurs d'ARS, la Haute-Autorité de Santé, etc.

Pouvez-vous nous présenter le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé ?

De grandes annonces mais beaucoup d'inconnues. Une réforme des études de santé nécessaire et attendue mais très largement renvoyée aux décrets avec beaucoup d'interrogations sur le nouveau mode de sélection des étudiants et le devenir de ceux qui ne seront pas retenus ; une réforme de l'organisation territoriale  renvoyée, quant à elle aux ordonnances, qui présente le risque majeur de renforcer la place de l'hôpital dans un système de santé où elle prime déjà trop fortement au motif qu'il est le seul levier à la main du Gouvernement ; une transformation numérique ambitieuse mais dont les aspects concrets sont encore peu visibles.

Quelles sont les grandes lignes que vous privilégiez pour cette réforme ?

Qu'il s'agisse de l'Etat, de l'assurance maladie, des hôpitaux, des professionnels de santé ou des patients eux-mêmes, il faut que chacun exerce son rôle et assume sa responsabilité avec une gouvernance plus claire. Nous avons multiplié les instances mais aucune ne pilote véritablement le système. Il faut que les agences régionales de santé se rapprochent des territoires sur les questions d'épidémiologie et de prévention et favorisent un travail en réseau des professionnels de santé. La réponse ne sera pas dans des hôpitaux de proximité transformés en "super" maisons de santé, ni dans un numérique balbutiant alors que le privé avance à grand pas sur des solutions innovantes.

Où en est la réforme des retraites ?

Nous sommes bien sûr très attentifs à la concertation en cours.Il nous semble toutefois qu'elle peine à dégager, sujets après sujets, les contours nets d'un futur système de retraites. Les deux écueils majeurs de l'exercice ont bien été relevés par le président du Sénat, Gérard Larcher, lors de l'ouverture du colloque de la commission des affaires sociales : négliger la question de l'équilibre financier des régimes gage de sa crédibilité pour les générations futures et dépenser une énergie considérable pour finalement reproduire dans le nouveau système tous les travers de l'ancien. La réforme est à haut risque dans le contexte sociale que nous connaissons, le consensus n'existe que tant qu'est maintenu un certain flou ont il faudra pourtant sortir.

La réforme de la loi bioéthique est-elle urgente ?

Elle est nécessaire parce que les innovations s'accélèrent et que ce qui relevait hier de la littérature d'anticipation interroge le législateur d'aujourd'hui et que l'on ne peut laisser aux seuls acteurs de la science et de la médecine, le soin de décider ce qu'il convient de faire. Les éléments sont largement connus et il faut trancher. Je ne crois pas qu'après les travaux de l'agence de biomédecine, les Etats généraux de la bioéthique et les différents travaux parlementaires, notamment ceux de l'OPECST, de nouveaux ateliers thématiques permettent de dépassioner un débat qui en appelle aux convictions intimes de chacun. Le débat doit désormais avoir lieu dans l'hémicycle mais il ne faut pas que l'y précipitent des sujets uniquement sociétaux, comme l'élargissement de l'aide médicale à la procréation alors que la génétique ou les greffes méritent tout autant notre attention.

J’ai eu l'honneur d'être désignée par Monsieur le Président du Sénat, afin de siéger au sein de l'Agence nationale de Santé Publique.

La confiance de Gérard Larcher pour représenter le Sénat au sein de cette instance m'honore. Je sais la préoccupation de mes concitoyens quant à l'avenir de notre système de santé et de leur prise en charge au sein de nos institutions médicales. J'y serai d'autant plus attentive, particulièrement par le biais de la prévention, que ma nomination intervient dans les quelques semaines qui précédent l'examen du projet de loi Santé au Parlement. 

L'agence nationale de Santé Publique a été créée par 2016-462 du 14 avril 2016 et le décret 2016-523 du 27 avril 2016. Ses missions, activités et prérogatives sont définies par ces textes. En tant qu'agence scientifique et d'expertise du champ sanitaire, elle a en charge :

• l'observation épidémiologique et la surveillance de l'état de santé des populations ;
• la veille sur les risques sanitaires menaçant les populations ;
• la promotion de la santé et la réduction des risques pour la santé ;
• le développement de la prévention et de l'éducation pour la santé ;
• la préparation et la réponse aux menaces, alertes et crises sanitaires ;
• le lancement de l'alerte sanitaire.

 La visite de Monsieur le Président Gérard Larcher en Savoie

A l'initiative des Sénateurs savoyards, Jean-Pierre Vial et moi-même, le Président du Sénat, Gérard Larcher, s'est rendu sur le chantier Lyon-Turin et à la rencontre des élus Territoriaux, le lundi 25 mars dernier.

La Fracture numérique ne peut être une fatalité

Le Sénat a rappelé son attachement au respect du principe d’égalité devant le service public sur l’ensemble du territoire et pour tous les citoyens. Les sénateurs ont signalé au ministre en charge du numérique et au ministre en charge du logement que, aujourd’hui, 1/3 des personnes qui vivent dans des communes de moins de 1000 habitants n’ont pas accès à un internet de qualité, soit 75% des communes de France et 15% de la population. Les sénateurs ont notamment mis sur la table la réouverture du guichet du plan France très haut débit.

>> Les ministres du logement et du numérique se sont engagés à réactiver ce guichet. Grâce à ce débat, des analyses seront mises en œuvre au cours de l’année 2019, afin que des financements puissent être débloqués à destination des phases ultérieures des réseaux d’initiatives publics (RIP), entre 2023 et 2025.

En Savoie, il faut souligner l'engagement particulier du Conseil départemental sur ce point avec l'Appel à manifestation d'Equipement Local réalisé qui permettra une accelération du déploiement du très haut débit sur notre territoire.

Le Sénat au plus près des territoires ruraux les plus fragiles

Dans la continuité des rapports déjà publiés par le Sénat, notamment en 2013 sur l’Avenir des Campagnes ou encore en 2017 sur les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux et les pôles métropolitains, les sénateurs ont alerté le gouvernement sur la disparition progressive de tous les mécanismes d’aide au monde rural. Depuis quelques années, le gouvernement concentre les aides sur les métropoles, tandis que les territoires ruraux voient disparaître ou s’assécher leurs fonds d’investissement, les fonds de péréquation et leurs dispositifs fiscaux.

>> Ce débat fut l'occasion pour le ministre de rappeler que le chef de l'Etat travaillait sur un "agenda rural". Il a également redit son attachement aux contributions du Sénat pour les ruralités françaises, réaffirmant que le gouvernement travaillerait en lien permanent avec le Sénat au cours des prochains mois.

Groupes de travail - Le Sénat formule des propositions

Au sein du groupe Les Républicains, des groupes de travail sont créés tout au long de l'année. L'objectif est de formuler des propositions sur les sujets de préoccupation majeurs des Français. En marge ou en amont des travaux législatifs, ils nourrissent le débat public. Trois groupes de travail ont été mis en place:

• La baisse de la dépense publique : sans cesse repoussée, la baisse de la dépense publique est pourtant un chantier urgent. Il est le corollaire inéluctable de la baisse des prélèvements obligatoires qui permettra la hausse du pouvoir d’achat des ménages que les gilets jaunes et tous les Français appellent de leurs vœux. Les sénateurs formuleront des propositions concrètes pour orienter les économies budgétaires.
• La décentralisation : avec le lancement du groupe de travail dédié à la décentralisation, le Sénat veut rappeler l’importance de la confiance qu’il s’agit de redonner aux élus locaux. L’Etat, trop souvent, apparaît non pas comme un partenaire des territoires mais comme un régulateur supérieur. Ce groupe de travail, enfin, s’attachera à rappeler l’importance d’adapter les solutions aux caractéristiques propres à chaque territoire.
• La ruralité : ce groupe de travail se réunit régulièrement depuis le mois de décembre 2018 et rendra ses conclusions au mois de juillet prochain. Il travaille notamment pour qu’émergent des propositions pour le développement économique et le déploiement des services publics dans les territoires ruraux. Ce groupe de travail s’attache aussi à renforcer la place du monde rural dans les institutions.

Salon de l'agriculture : le Sénat à la rencontre des acteurs du monde agricole

Le monde agricole souffre de problèmes multiples : distorsions de concurrence, moyens de productions, difficultés de transmission au regard du revenu extrêmement faible des agriculteurs (5000 euros par an, soit en moyenne 416 euros par mois).

Le Sénat a décidé de mettre en place un comité de suivi de la loi EGALIM qui vise à améliorer l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire. Ce comité s'inscrira dans la durée et veillera (au moins 2 ans) de manière récurrente à la stricte application de la loi.

Enfin, le Sénat a rappelé son opposition à la déconstruction de la PAC en adoptant à l'unanimité une proposition de résolution européenne demandant le maintien de son budget 2021-2027.

                                      Retour en images sur la Salon International de l'Agriculture et nos stands savoyards !

La présence de Michel Barnier a été très appréciée sur les stands Savoie Montblanc et Auvergne Rhône-Alpes du Salon International de l’Agriculture, aux côtés de nos représentants du monde agricole, éleveurs et viticulteurs. De très nombreux prix ont été décernés à nos savoyards sur ce salon, merci pour la qualité des produits que vous nous proposez !

Le Sénat se mobilise pour le miel

Début avril, le Sénat a adopté une mesure imposant aux producteurs de miel d'afficher les pays d'origine des miels sur les étiquettes de ces produits.

Aujourd’hui, des produits composés à plus de 90% par des miels importés de Chine ne comportent aucune mention de leur origine nationale ; cette disposition est donc un gage de transparence pour protéger les consommateurs, soutenir les producteurs et valoriser les territoires et les produits français.

L'Assemblée nationale rejette la ré-indexation des pensions de retraite sur l'inflation

Malgré l'exaspération fiscale qui s'exprime partout en France, l'Assemblée nationale a rejeté le 4 avril dernier une proposition de loi visant à réindexer les pensions de retraite sur l'inflation et à supprimer la hausse de la CSG pour tous les retraités. Ce vote est regrettable : cette proposition de loi aurait permis de corriger les erreurs commises à l'endroit des retraités.

Jeudi 7 février 2019 – Réunion du comité directeur de l’Association Nationale des Elus de la Montagne

Les territoires de montagne : une spécificité réelle dont il faut tenir compte au fil des différentes lois; des trajets qui se comptent en temps et non en kilomètres; un entretien plus coûteux des communes; un tourisme à préserver et développer.

Mardi 12 février 2019 - Ma question orale au Ministre de l'agriculture et de l'alimentation

Lors de la séance des questions orales du 12 février dernier, j’ai pu questionner le Gouvernement sur un sujet important. Les jeunes agriculteurs des Alpes du Nord ont imaginé un Fonds d’accompagnement à la succession et à la transmission, appelé FAST, qui permettrait aux agriculteurs un meilleur accompagnement personnalisé durant les cinq années qui précèdent leur cessation d’activité effective.Cet accompagnement consisterait à une exonération de charges pouvant aller de 15 à 75%. Ce dispositif a été expérimenté dans les deux Savoie et pourrait être étendu à la région Auvergne-Rhône-Alpes, voire au niveau national.

Il faut en parallèle mener un travail sur les leviers à mettre en place afin d'encourager de jeunes agriculteurs à acquérir une exploitation, particulièrement via des dispositifs d'acquisition progressive du capital.

Alors que 50 % des agriculteurs aujourd'hui en exercice seront à la retraite dans dix ans, il est urgent de les inciter à transmettre leur exploitation à des plus jeunes.

Le Ministre m’a répondu qu’il soutenait les intentions de cette initiative mais que d’autres pistes de réflexion étaient à l’étude.

Notre combat pour que la transmission des exploitations soit facilitée reste intact. Nous pouvons nous féliciter que l’exécutif soit en accord sur les intentions. Il est cependant urgent de proposer des solutions afin que les agriculteurs puissent aborder plus sereinement la transmission de leur exploitation.

Mercredi 20 février 2019 - Débat « L'hydrogène, une énergie d’avenir » 

J’ai souhaité participer au débat intitulé « L'hydrogène, une énergie d’avenir » le 20 février dernier en hémicycle.

A cette occasion, je suis intervenue auprès de Madame la Secrétaire d'Etat, Emmanuelle Wargon et de mes collègues pour défendre le nécessaire développement de l'hydrogène décarboné  tant sur le plan de la mobilité que pour son usage industriel en remplacement de l'hydrogène "gris".

L’hydrogène peut être un outil important de la transition énergétique et de la mobilité décarbonée car il permet de stocker les énergies renouvelables telles que l’éolien, le photovoltaïque et l'hydroélectrique pour les restituer aux moments de forte consommation en Energie. En janvier dernier, lors de sa visite en Savoie, la Secrétaire d'État auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire Brune Poirson a pu constater les avancées technologiques de l’entreprise Atawey sur ce point et dans la mobilité. Il est nécessaire que les pouvoirs publics mettent rapidement en place les conditions réglementaires (prix, droit d'injection dans le réseau, ...) indispensables à l'utilisation de cette énergie décarbonée.

Jeudi 21 février 2019 - Lancement des contractualisations Etat/ Départements du Plan Pauvreté 2019/2022

J’étais à l’Elysée dans le cadre du lancement des contractualisations Etat/ Départements du Plan Pauvreté 2019/2022, dont le Président du conseil départemental, Hervé Gaymard, m’a confié le déploiement pour la Savoie. Les objectifs principaux: la protection de l’enfance dans les milieux défavorisés, une insertion professionnelle beaucoup plus rapide des bénéficiaires du RSA, une sortie de nos jeunes de l’Aide Sociale à l’Enfance suivie jusqu’à leur insertion professionnelle (1/3 de la population des rues a été jeune de l’ASE). On ne peut que se réjouir de telles mesures, mais l’Etat doit en donner les moyens aux départements dont la plupart sont déjà en contractualisation avec celui-ci avec un objectif de diminution des dépenses ! En Savoie, les dépenses d’Aide Sociale représentent la moitié des dépenses de fonctionnement pour un département où le taux de chômage est pourtant deux points au dessous du taux national.

Lundi 25 et mardi 26 février 2019 - Déplacement à la rencontre de nos collègues Sénateurs suisses

  Hans Stöckli, Premier Vice-Président du Sénat suisse a tenu à recevoir notre délégation française du groupe interparlementaire d’amitié.

Le but de cette visite : un travail sur le thème de l’innovation technologique dans le cadre de nos groupes d’amitié France-Suisse: Campus Biotech de Genève, Écoles Polytechniques de Lausanne et de Zurich, Bern pour le Parlement Fédéral, Google Europe à Zürich. Et bien sûr de nombreux autres échanges notamment sur le thème des "gilets jaunes" et du RIC.
Avec notre président du groupe Ronan Le Gleut, ainsi que mes collègues Christophe-André Frassa et Hugues Saury.

Mercredi 20 mars - Groupe d’études sénatorial « Énergie » 

J’étais en réunion avec le Groupe d’études « Énergie » sur le thème de la production de biogaz par méthanisation et de son injection dans le réseau. Il faut souligner que la méthanisation est intégrée au processus agricole et qu’elle permet d’aboutir à zéro déchets, les digestas étant utilisés comme engrais.

Jeudi 21 mars - Réforme des retraites : la Commission des affaires sociales donne la parole aux partenaires sociaux

Jeudi 21 mars - Audition de Mme Frédérique Jossinet, Directrice du football féminin et de la féminisation de la Fédération française de football (FFF)

Frédérique Jossinet, Directrice du football féminin et de l’héritage « Coupe du monde 2019 » reçue conjointement par le groupe d’étude sport et grands événements sportifs et la Délégation aux droits de la femme du Sénat. Coupe du Monde de football féminin en France : 9 villes hôtes du 7 juin au 7 juillet, dont Grenoble et Lyon. Il existe actuellement 12 clubs de D1 féminine, 90 sections sportives, 8 pôles régionaux et un pôle France.

Mercredi 27 mars - Déjeuner autour du Plan Santé

Le Club "Acteurs de la Prévention" a organisé un déjeuner-conférence autour du décryptage et de la mise en perspective du projet de loi santé, l'occasion d'aborder les différents enjeux de cette loi qui sera examinée en mai par le Sénat.

 Jeudi 28 mars - 4ème Journée des entreprises au Sénat

Le Sénat a accueilli plus de 150 entrepreneurs, à la tête majoritairement de petites et moyennes entreprises et venus de 41 départements, à l’occasion de la 4ème Journée des entreprises.

Plus de 30 sénateurs ont également participé à cette journée, organisée par la Délégation sénatoriale aux entreprises, présidée par Mme Élisabeth LAMURE (Rhône - Les Républicains). La Délégation a ainsi poursuivi le dialogue qu’elle entretient toute l’année avec les entreprises qu’elle rencontre r égulièrement sur le terrain à l’occasion de ses déplacements dans les départements.

Des regards croisés entre 8 sénateurs ayant passé quelques jours en immersion dans une PME et les entrepreneurs qui les ont accueillis ont montré tout l’intérêt de la "fertilisation croisée" de telles démarches, selon les mots du Président du Sénat, M. Gérard LARCHER, qui a ouvert la journée.

Les échanges ont aussi porté sur les travaux du Sénat en vue d’alléger certaines normes imposées aux entreprises lorsqu’elles s’avèrent inutiles. La question a été abordée notamment sous l’angle de la façon dont le droit européen est intégré dans le droit français, avec les interventions des sénateurs René DANESI (Haut-Rhin - Les Républicains), Olivier CADIC (représentant les Français établis hors de France - Union Centriste) et Mme Élisabeth LAMURE.

Après un hommage rendu aux jeunes champions de l’équipe de France des métiers médaillés aux Euroskills de Budapest, en octobre 2018, l’après-midi a été consacrée au "bien être en entreprise : pourquoi estce un enjeu et quelles améliorations possibles ?".

Les témoignages d’experts et d’entrepreneurs ont montré que le bien être, ou tout au moins le mieux - être en entreprise, pouvait permettre de conjuguer l’épanouissement individuel et le développement de l’entreprise. Lorsque la démarche constitue un élément de la stratégie de performance de l’entreprise, elle peut être une clé de son succès.

"Des propositions ont été avancées au cours de la journée, qui tracent autant de perspectives pour la poursuite des travaux de la Délégation sénatoriale aux entreprises" a déclaré Mme Élisabeth LAMURE, qui a "invité sénateurs et entrepreneurs à poursuivre leur travail pragmatique et interactif afin d’obtenir des résultats concrets, dans l’intérêt du pays." Un concentré de la journée sera diffusé vendredi 29 mars, à 11h, sur la chaîne parlementaire Public Sénat. En outre, l’intégralité de l’évènement a été retransmis en direct sur le site du Sénat et ouverte à la presse.

Son programme est détaillé sur cette page : http://www.senat.fr/evenement/journee_des_entreprises/2018.html

Créée fin 2014 à l’initiative de M. Gérard LARCHER, Président du Sénat, cette délégation, composée de 42 sénateurs désignés à la représentation proportionnelle des groupes politiques, a pour mission de favoriser le dialogue entre le Sénat et les entreprises, afin de favoriser le développement de celles-ci, clé de la croissance et de l’emploi dans les territoires. Depuis janvier 2015, la délégation est déjà allée à la rencontre de centaines d’entrepreneurs français, implantés en France ou dans les pays voisins, afin de mieux connaître leurs besoins et difficultés. Sur le fondement des témoignages de terrain ainsi recueillis, elle intervient en posant des questions au Gouvernement et en élaborant des propositions de loi ou de résolution, des rapports ainsi que des amendements aux projets de loi concernant les entreprises.

Mercredi 3 avril – Débat sur la politique industrielle européenne

Je suis intervenue en hémicycle pour interroger le Gouvernement sur la politique industrielle pharmaceutique :

« Si j’ai souhaité intervenir dans ce débat relatif à la politique industrielle européenne, Monsieur le Président, Madame la Ministre, Chers Collègues, c’est afin d’aborder le sujet de l’industrie pharmaceutique ou plus précisément, comme le montre le récent rapport sénatorial auquel j’ai pu participer, celui de la dépendance en principes actifs de l’Europe pour la fabrication des médicaments. Il en découle une pénurie pour notre continent qui se fait de plus en plus prégnante, représente un danger pour les malades et met en jeu notre sécurité sanitaire. Cette pénurie est en constante progression en France et en Europe depuis plusieurs années. Elle est passée de 44 signalements de rupture de stock en 2008 à plus de 530 au 1er janvier 2019 pour une durée moyenne de 14 semaines. Les chaines de production pharmaceutique font, de façon générale, face à d’importantes problématiques telles que les difficultés d’approvisionnement en matières premières, par concentration des sites de production en principes actifs en Inde, Chine et Asie du Sud Est. Par ailleurs, les professionnels sont confrontés en Europe à une augmentation des coûts de production, parallèlement à des prix de vente de plus en plus contraints, les incitant à externaliser leurs outils de production européens vers des pays à main d’œuvre disponible, de bas coût et aux normes moindres. En 2018, l’Inde et la Chine concentraient 61% des sites et 80% des fabricants de substances actives des médicaments disponibles en Europe étaient situés en dehors de l’Union, contre 20% il y a 30 ans. Il y a donc là une inquiétante perte d’indépendance sanitaire et l’urgence de mettre en place une véritable stratégie industrielle de relocalisation européenne de fabrication des principes actifs. L’Europe doit recréer les conditions d’une production de proximité et d’une filière « chimie » forte, afin de redémarrer la fabrication des médicaments d’intérêt vital à risque de rupture, actuellement importés et dont la livraison est irrégulière. Cela est d’autant plus important que certains sites français comme, par exemple, celui de Saint Genis Laval dans le Rhône, sont menacés. Les sites de production chimique et pharmaceutique sont un secteur particulier auquel il est nécessaire d’appliquer des dérogations en contrepartie, bien sûr, d’engagements. Je voudrais donc savoir Madame la Ministre quelle est l’ambition du Gouvernement pour une véritable stratégie pharmaceutique industrielle européenne ? »

Mardi 9 avril - Ma question orale 

J'ai interrogé le Gouvernement en hémicycle au sujet de la nécessité de revaloriser la profession d’auxiliaire de vie. 

"Monsieur le Président, Monsieur le Ministre,
Si le rapport Libault, remis à Madame la Ministre des solidarités et de la santé le 28 mars dernier, pointe fortement la nécessité d’un plan national pour les métiers du grand âge, j’aimerais vous parler ce matin de la situation d’extrême urgence dans laquelle se trouvent les structures d’aide à domicile en zone de montagne. Celles-ci sont confrontées, en effet, à une baisse plus qu’importante du nombre de leurs effectifs salariés, face à une rémunération déconnectée de la réalité des nécessités de ce travail. C’est ainsi que, par exemple, l’ADMR de Bozel en Savoie vient d’être confrontée au départ de 26 auxiliaires de vie sur 30, sans qu’il ait été possible de les remplacer. Ces baisses importantes de personnels et leurs conséquences sur la prise en charge des patients, ont conduit à la démission de l'ensemble du conseil d'administration de cette ADMR le 9 février dernier. Celle-ci est, dans l’attente, gérée par sa fédération départementale, mais le problème du recrutement reste intact.
En premier lieu, ces départs s’expliquent notamment par le planning à la minute, source de beaucoup de stress et de précipitation. 
Parallèlement, la rémunération n’est pas attractive, alors même que cette profession a de lourdes responsabilités. En Savoie, particulièrement en Tarentaise, la question de la rémunération est d’autant plus primordiale que le coût de la vie en station est important, mais également car cette vallée connaît une situation de quasi plein emploi. 
En outre, et cela constitue un élément majeur, le montant des frais kilométriques n’est pas adapté à nos zones montagneuses où les déplacements se comptent en temps et non en kilomètres, d’autant que ceux-ci ne sont désormais plus pris en compte pour les trajets retours.
Alors que les EHPAD sont surchargés, qu’il est indispensable de garder nos personnes âgées le plus longtemps possible dans leur environnement familial, que les classes de formation n’arrivent plus à remplir les places ouvertes, il devient plus qu’urgent de reconsidérer le mode de recrutement, la rémunération et les conditions de travail des auxiliaires de vie.
Aussi, je souhaiterais savoir, Monsieur le Ministre, dans quels délais sera nommée la personne en charge des métiers du grand âge, annoncée par Madame la Ministre, et si, dans le séquençage des mesures présentées, celle concernant les métiers du Grand Age sera une priorité ?"

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. 
"Nous partageons votre préoccupation sur l’attractivité de ce secteur. Agnès Buzyn a annoncé le 30 mai 2018 une refonte du système de financement des services à domicile. À l’issue de la concertation « grand âge et autonomie », Dominique Libault a remis, le 28 mars dernier, un rapport qui fait des propositions ambitieuses pour améliorer la qualité du service et l'attractivité du secteur. Nous travaillons sur cette base pour mieux rémunérer les personnels. Un grand plan Métiers sera lancé pour revaloriser tous les métiers du grand âge, qui jouera sur quatre leviers : la hausse des effectifs, afin d’augmenter le temps de présence auprès des personnes âgées ; la prévention de la pénibilité ; la formation et la montée en compétence, qui doit s’accompagner d’une revalorisation salariale ; la diversification des perspectives de carrière. Une personnalité qualifiée sera bientôt nommée pour discuter de ces mesures avec les parties prenantes."

"Je vous remercie Monsieur le Ministre mais j’insiste, l’ensemble des structures qu’elles soient publiques ou privées est en attente de voir concrètement la réalisation des annonces faites. Elles comptent sur vous pour que celles-ci ne restent pas au seul stade de l’annonce."

- Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Examen en commission : 10 avril 2019

Examen en séance publique : 2 mai 2019

- Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Examen en commission : 10 avril 2019

Examen en séance publique : 2 mai 2019

- Proposition de loi portant reconnaissance du crime d'écocide

Examen en commission : 10 avril 2019

Examen en séance publique : 2 mai 2019

- Proposition de loi  tendant à modifier le Règlement du Sénat pour renforcer les capacités de contrôler l'application et d'évaluer les lois

Examen en commission : 10 avril 2019

Examen en séance publique : 2 mai 2019

 - Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la réforme de la politique agricole commune (PAC)

Examen en commission : 7 mai 2019

Examen en séance publique : 7 mai 2019

 - Proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires

Examen en commission : 9 mai 2019

Examen en séance publique : 9 mai 2019

- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour une école de la confiance 

Examen en commission : 14 et 15 mai 2019

Examen en séance publique : 14,15, 16 et 21 mai 2019

- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés

Examen en commission : 21 mai 2019

Examen en séance publique : 21 mai 2019

- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accelérée, portant création d'une taxe sur les services numériques et modifications de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés

 Examen en commission : 21 mai 2019

Examen en séance publique : 21 mai 2019

- Projet de loi Santé

Examen en commission : 22 mai 2019

Examen en séance publique : à partir du 3 juin 2019

 QUESTIONS ECRITES

Au cours des mois de février, mars et avril, j'ai eu l'occasion d'interroger le Gouvernement à travers différentes questions écrites. J'ai intérrogé:

- Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les incidents qui ont eu lieu sur la RD 1006 (ex RN6) entre Saint Michel de Maurienne et Modane en Savoie, au lieu-dit la Praz (n°08913) 

- Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les disparités importantes de coûts d'exploitation et d'entretien du réseau routier départemental entre les différents départements en particulier en ce qui concerne la maintenance des ouvrages d'art (n°09306)

- Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importante baisse des tarifs des établissements sanitaires du secteur privé non lucratif (n°09388)

- Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'encadrer légalement l'optométrie (n°09357)

Mercredi 13 février 2019

J’ai eu le plaisir de recevoir des membres de Cobaty SAVOIE: visite du Palais du Luxembourg, échanges sur le fonctionnement de la Haute Assemblée et séance, au programme de la journée.

Vendredi 22 février 2019

J'ai été ravie de pouvoir faire découvrir le fonctionnement du Sénat et le Palais du Luxembourg aux Scouts de la Savoie, très intéressés par la visite. 

Mardi 26 février 2019

Visite du Sénat avec Mme Christiane CHARRIERE, élue de Macot la Plagne. C'est toujours un plaisir de faire découvrir le Palais du Luxembourg aux élus savoyards.

Lundi 18 mars 2019

MM. BETTEGA Jean Paul, élu à La Féclaz et REMOND  Michel ont eu l'occasion de visiter le Palais du Luxembourg. 

Mardi 9 avril 2019

J'ai eu le plaisir de recevoir plusieurs groupes très intéressés par la découverte du Palais du Luxembourg et le fonctionnement de notre Parlement et particulièrement du Sénat.

Le Club service Soroptimist de Chambéry                      Le collège Charles Dullin                        Le collège Pierre Grange

Mardi 16 avril 2019

J’ai eu le grand plaisir d’accueillir au Sénat les conseillers départementaux jeunes de la Savoie, accompagnés de mes deux collègues conseillères départementales Jocelyne Abondance et Marie-Claire Barbier ainsi que de leurs encadrants. Au delà de l’histoire du Palais du Luxembourg, j’ai pu leur expliquer le rôle des sénateurs et leurs moyens d’action dans l’élaboration de la loi et dans le contrôle de l’action du gouvernement. Nous avons également parlé du temps partagé du sénateur entre son département, à l’écoute des élus, des représentants professionnels, des administrés,... et sa commission et différents groupes de travail, rendez-vous, au Sénat. Ces jeunes ont été très intéressés, attentifs et n'ont pas hésité à poser de nombreuses questions.

Mardi 16 avril 2019

De forts sympathiques albertvillois en visite au Sénat. J’ai eu le grand plaisir de les accueillir et de leur expliquer le fonctionnement de cette institution, chambre haute du Parlement.

Mardi 16 avril 2019

J’ai eu le grand plaisir d’accueillir au Sénat les conseillers départementaux jeunes de la Savoie, accompagnés de mes deux collègues conseillères départementales Jocelyne Abondance et Marie-Claire Barbier ainsi que de leurs encadrants. Au delà de l’histoire du Palais du Luxembourg, j’ai pu leur expliquer le rôle des sénateurs et leurs moyens d’action dans l’élaboration de la loi et dans le contrôle de l’action du gouvernement. Nous avons également parlé du temps partagé du sénateur entre son département, à l’écoute des élus, des représentants professionnels, des administrés,.. et sa commission et différents groupes de travail, rendez-vous, au Sénat. Ces jeunes ont été très intéressés, attentifs et non pas hésité à poser de nombreuses questions.

                                                        N’hésitez pas à me solliciter si vous souhaitez visiter

                                                                               le palais du Luxembourg

                                                         au 04.79.10.76.26 ou par courriel : m.berthet@senat.fr

Visiter le site des sénateurs Les Républicains

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