Projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2025 (PLACSS)
Le texte a été adopté en séance du 22 juin, conformément à la position du rapporteur général.
L’exercice budgétaire 2025 est marqué par une amélioration du solde public. Alors que la loi de finances initiale (LFI) pour 2025 prévoyait un déficit de 167,3 Md€ (5,8 % du PIB), le déficit constaté en exécution s’établit finalement à 152,5 Md€ (5,1 % du PIB), soit une amélioration de 14,8 Md€ et une réduction de 0,7 point de PIB.
Cette évolution ne résulte pas d’une accélération de l’activité économique, la croissance étant demeurée modérée (+0,9 %). Elle s’explique principalement par la maîtrise des dépenses des administrations publiques centrales, dont le déficit s’est réduit de 152,2 Md€ en 2024 à 130,2 Md€ en 2025.
Cette amélioration a toutefois été partiellement compensée par la dégradation du solde des administrations de sécurité sociale, passé d’un excédent de 1,1 Md€ en 2024 à un déficit de 6,7 Md€ en 2025, ainsi que par une légère détérioration du solde des administrations publiques locales (-300 M€).
Dans ce contexte, l’amélioration du solde public résulte principalement des efforts de maîtrise de la dépense de l’État, mais également d’un rendement des recettes fiscales supérieur aux anticipations. Ces dernières ont atteint 356,4 Md€, soit un niveau supérieur de 6,8 Md€ aux prévisions de la LFI.
Cette amélioration ne saurait toutefois occulter la situation dégradée des finances publiques. Le déficit demeure à un niveau élevé et sa réduction résulte davantage d’une hausse des prélèvements obligatoires (estimée à 14,4 Md€) que d’une baisse des dépenses nettes (limitée à 2,2 Md€). Dans le même temps, la dette publique a continué de progresser, augmentant de 135 Md€ sur l’année.
En outre, les économies réalisées procèdent essentiellement d’un pilotage resserré des crédits plutôt que de réformes structurelles. Le poids des dépenses rigides, c’est-à-dire des dépenses difficilement compressibles en l’absence de réformes, s’est ainsi accru et représente désormais près des quatre cinquièmes des dépenses nettes du budget général, réduisant d’autant les marges de manœuvre budgétaires de l’État.
La Cour des comptes a, pour sa part, relevé quatre anomalies et douze insuffisances d’éléments probants dans le compte général de l’État pour l’exercice 2025. Elle n’a ainsi pas été en mesure de certifier les comptes de l’État sans réserves, et ce pour la vingtième année consécutive.
L’examen du PLRG à l’Assemblée nationale a conduit à l’adoption d’une motion de rejet préalable déposée par la France Insoumise et soutenue par le Rassemblement national.