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Note législative n°7bis/L 2022/2023 – Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur 2022-2027 (LOPMI)

Alexia Vignoud13/10/2022

La commission des Lois a adopté, en le modifiant, le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur 2022-2027 (LOPMI) le 5…

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POINT SUR n°2/P: Les mesures d’urgence proposées par la Commission européenne concernant les prix de l’énergie

Alexia Vignoud23/09/2022

Le 14 septembre, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement établissant une « intervention d’urgence destinée à atténuer les effets des prix élevés de…

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POINT SUR n°31/P : Mesures du Sénat définitivement retenues en CMP sur le PJL pouvoir d’achat et le PLFR.

Alexia Vignoud05/08/2022

Le Sénat s’est réuni fin juillet pour examiner le « paquet pouvoir d’achat », constitué d’un PJL ordinaire et d’un collectif budgétaire. Les commissions mixtes…

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