Bilan législatif Octobre/Décembre 2023 – Textes définitivement adoptés.Alexia Vignoud27/02/2024 Retrouvez ici le document. Note législative – Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif.Alexia Vignoud27/02/2024 Retrouvez ici le document. Note législative – Projet de loi portant Diverses Dispositions d’Adaptation au Droit de l’Union Européenne (DDADUE) en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole.Alexia Vignoud23/02/2024 Retrouvez ici le document.
Bilan législatif Octobre/Décembre 2023 – Textes définitivement adoptés.Alexia Vignoud27/02/2024 Retrouvez ici le document.
Note législative – Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif.Alexia Vignoud27/02/2024 Retrouvez ici le document.
Note législative – Projet de loi portant Diverses Dispositions d’Adaptation au Droit de l’Union Européenne (DDADUE) en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole.Alexia Vignoud23/02/2024 Retrouvez ici le document.