PJL actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Le 19 mai, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi d’actualisation de la programmation militaire : 440 pour, 4 abstentions, 122 contre (LFI, écologistes, communistes).
La version adoptée ne bouleverse pas les grands équilibres du texte, notamment en ce qui concerne la trajectoire budgétaire d’ici à 2030 ou les cibles d’équipements des armées, qui demeurent inchangées par rapport au projet du Gouvernement (les rapporteurs ont notamment fait adopter un amendement affirmant que l’actualisation de la LPM est une « loi de cohérence », et non une « loi de format », et qu’elle laisse dès lors en suspens les évolutions capacitaires à long terme).
Les principales modifications apportées au texte initial concernent :
• la confirmation de l’engagement budgétaire pris par le Gouvernement lors du sommet de l’OTAN à La Haye en juin 2025 (objectif de 3,5% du PIB consacré à la défense en 2035) ;
• la mise en place anticipée (30 juillet 2027 au plus tard) de la commission chargée d’élaborer le prochain Livre blanc (préalable à la prochaine LPM) ;
• l’extension de certaines dérogations environnementales à certains projets de défense ;
• le durcissement des sanctions pour le survol de certaines installations par des drones ou pour la captation/diffusion d’images satellites de certaines zones ;
• l’encadrement un peu plus strict du traitement par algorithme des données de communication électronique ;
• la meilleure information du Parlement et des autorités locales en cas d’activation de l’état d’alerte de sécurité nationale ;
• la possibilité pour les « appelés du service national » d’effectuer certaines missions en-dehors du territoire national ;
• la reprise en gestion directe par l’Etat de la réserve sanitaire et des stocks stratégiques de produits de santé (amendement du Gouvernement) ;
• la désignation d’un correspondant défense dans chaque conseil municipal.
Le rapport annexé a quant à lui été abondamment amendé sur diverses thématiques (plus du quart des amendements adoptés l’ont été sur cette partie non normative du texte).
En séance, deux amendements identiques du Gouvernement et du groupe socialiste ont été déposés pour supprimer la trajectoire budgétaire largement adoptée en commission de la Défense et revenir à la trajectoire initialement proposée par le Gouvernement (lors de son examen en première lecture, l’Assemblée nationale n’avait quant à elle modifié aucun élément de programmation budgétaire).
Ces amendements ont été adoptés à une très courte majorité : 168 voix pour, 163 voix contre et 11 abstentions. En conséquence de cette modification de la trajectoire issue des travaux de la commission, l’article 2 a été rejeté et ne figure donc plus dans le texte.
Celui-ci conserve néanmoins l’objectif de dépenses de défense explicité à l’article 1er (et que la commission de la Défense avait, en cohérence avec sa propre trajectoire budgétaire, porté de 2,5% à 2,7% du PIB). Il conserve également les amendements de la commission adoptés dans le rapport annexé, qui décrivent les éléments capacitaires financés par la hausse budgétaire qu’elle soutient (Rafale, frégates, capacités de frappe dans la profondeur, etc.).
Le texte modifié par le Sénat a été adopté le 9 juin 2026. Une CMP a été convoquée et le texte a été adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 1er juillet 2026. Une Saisine du Conseil Constitutionnel en date du 6 juillet 2026 a été faite par au moins soixante députés.
Dans le cadre de l’examen du texte en séance au Sénat, j’ai déposé deux amendements :
=>Le premier pour garantir la cohérence entre les exigences de souveraineté et les impératifs de santé publique, en associant l’autorité sanitaire compétente aux décisions relatives aux produits de santé. Les produits relevant du code de la santé publique (médicaments, dispositifs médicaux, produits biologiques ou encore matières premières à usage pharmaceutique) présentent des caractéristiques techniques, réglementaires et sanitaires qui leur sont propres. Les décisions portant sur leurs conditions de stockage, de disponibilité ou de gestion stratégique ne peuvent être utilement arrêtées sans une expertise sectorielle approfondie, que seule l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) est en mesure d’apporter dans le cadre de ses missions légales. L’ANSM dispose en effet d’une connaissance précise des marchés d’approvisionnement, des tensions récurrentes en matière de disponibilité, des contraintes de fabrication et de distribution, ainsi que des risques sanitaires associés à une rupture ou à une indisponibilité de ces produits. À ce titre, son association formelle au processus décisionnel constitue non seulement une garantie d’expertise, mais également un gage de cohérence entre les obligations imposées au titre de la souveraineté économique et les exigences propres au droit de la santé publique. Sans une telle coordination, il existe un risque que des décisions prises par l’autorité administrative compétente en matière d’activités d’importance vitale méconnaissent les réalités du secteur pharmaceutique ou entrent en tension avec les dispositifs déjà prévus par le code de la santé publique.
Mon amendement devait donc remédier à cette lacune en instaurant une procédure d’avis obligatoire de l’ANSM, préalablement à toute décision affectant des produits relevant de son champ de compétence, assurant ainsi une gouvernance interinstitutionnelle cohérente et adaptée aux enjeux sanitaires.
=> Mon second amendement visait à faire prendre en compte les contraintes physiques, chimiques et réglementaires qui rendent le stockage de médicaments structurellement différent de celui d’autres produits stratégiques. En effet, ces contraintes, si elles ne sont pas prises en compte dans la fixation des obligations de stockage, sont susceptibles de générer des effets contre-productifs, tant sur le plan économique que sur le plan sanitaire. En premier lieu, les médicaments sont des produits périssables dont la durée de conservation est strictement encadrée. Passée la date de péremption, un produit ne peut plus légalement être mis sur le marché ni administré à un patient, quelle que soit sa valeur intrinsèque. Imposer des niveaux de stock sans tenir compte de cette réalité conduit mécaniquement à des destructions de produits, représentant des pertes économiques directes pour les opérateurs et un gaspillage de ressources de santé aux conséquences environnementales et financières significatives. En deuxième lieu, de nombreux médicaments requièrent des conditions de conservation strictement définies telles qu’une température contrôlée, la protection de la lumière, l’atmosphère maîtrisée, une chaîne du froid ininterrompue pour les produits biologiques et les vaccins. Ces conditions impliquent des infrastructures de stockage spécialisées, onéreuses et de capacité nécessairement limitée. Fixer des obligations de stock sans intégrer ces contraintes revient à ignorer les limites physiques et économiques réelles des capacités d’entreposage disponibles, au risque d’imposer des obligations structurellement impossibles à satisfaire ou d’en reporter le coût intégralement sur les opérateurs. En troisième lieu, la nécessité de renouveler régulièrement les stocks pour prévenir la péremption impose aux opérateurs une gestion active et coûteuse de la rotation des produits, incompatible avec une logique de stock figé telle que peuvent la connaître d’autres secteurs industriels.
Mon second amendement visait en conséquence à inscrire explicitement ces contraintes parmi les critères que l’autorité administrative doit prendre en compte pour fixer les obligations de stockage. Il s’agissait de garantir que ces obligations soient définies de manière réaliste, proportionnée et techniquement fondée, dans le respect des spécificités irréductibles du secteur pharmaceutique, et d’éviter qu’une approche uniforme ne conduise à des obligations à la fois économiquement insoutenables et opérationnellement inapplicables.
Le Gouvernement et la Commission de la défense considéraient toutefois que le texte du projet de loi permettait déjà de prendre en compte la spécificité du stockage des produits pharmaceutiques. Après un échange avec la Ministre et le Rapporteur de la Commission, j’ai décidé de retirer mes amendements, en restant attentive à l’application du texte pour vérifier s’il devient nécessaire d’ajouter dans un avenir proche des garanties sur ces sujets du stockage des médicaments.