PJL de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche
Ce projet de loi succède au rejet par l’Assemblée nationale d’une proposition de loi sénatoriale visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai.
Ce nouveau texte resserre le dispositif pour viser uniquement les boulangers-pâtissiers artisanaux et les artisans fleuristes. Ceux-ci ne pourront employer des salariés le 1er mai que sous réserve de leur volontariat, du doublement de leur rémunération, et de la conclusion d’un accord de branche.
En commission puis en séance, les sénateurs ont adopté le texte du projet de loi sans modification (scrutin public : 229 voix contre 110). Le rapporteur a souligné que le périmètre resserré autour des boulangers et des fleuristes est le plus à même de garantir une adoption du texte rapide, sécurisant leur situation.
LE CONTEXTE:
Actuellement, l’article L. 3133-6 du Code du travail n’autorise l’emploi de salariés le 1er mai que dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre leur travail. Or, ainsi que le souligne le Gouvernement dans l’exposé des motifs du projet de loi, ce cadre juridique est « source d’incertitudes et de difficultés pour certains secteurs », dans la mesure où il impose d’apprécier au cas par cas si l’entreprise est ou non en mesure d’interrompre son fonctionnement ce jour-là.
Les boulangers et fleuristes, notamment, ne veulent pas perdre une journée de forte activité et demandent une dérogation spécifique. En effet, malgré une pratique tolérée de longue date, ces commerces peuvent être sanctionnés par l’inspection du travail s’ils emploient des salariés le 1er mai.
Cette situation a donné lieu à l’adoption par le Sénat d’une proposition de loi de la sénatrice Annick Billon et du président Hervé Marseille (UC), le 3 juillet 2025.
La proposition de loi de la sénatrice Annick Billon et du président Hervé Marseille (UC), prévoyait que la dérogation au caractère chômé du 1er mai s’appliquerait :
– aux commerces de bouche de proximité comme les boulangeries, pâtisseries, boucheries ou poissonneries (« établissements assurant, à titre principal, la fabrication ou la préparation de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate » ; ou « dont l’activité exclusive est la vente de produits alimentaires au détail ») ;
– aux commerces, fleuristes ou jardineries, pour la vente de muguet (« établissements exerçant, à titre principal, une activité de vente de fleurs naturelles qui permet de répondre à un besoin du public lié à un usage traditionnel propre au 1er mai ») ;
– aux établissements exerçant principalement une activité culturelle (cinémas et théâtres notamment).
La liste des établissements devait être précisée par un décret en Conseil d’Etat.
Par ailleurs, le texte assurait le volontariat des salariés et le doublement de leur rémunération.
Le 10 avril 2026, cette proposition de loi a été rejetée en première lecture par l’Assemblée nationale après l’adoption d’une motion préalable des députés « Ensemble pour la République » (EPR). Le Premier ministre a ensuite renoncé à convoquer une commission mixte paritaire face à l’opposition des syndicats, qui considèrent cette journée comme un acquis historique du mouvement ouvrier.
Le 14 avril dernier, le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou a annoncé que le Gouvernement préparait un projet de loi ayant un périmètre d’application moins large.
Ainsi, le projet de loi vise exclusivement les entreprises artisanales des secteurs de la boulangerie-pâtisserie et des fleuristes.
Le projet de loi a été adopté par le Sénat le 16 juin 2026 et transmis le lendemain à l’Assemblée nationale pour première lecture.