PJL portant simplification des normes applicables aux Collectivités territoriales
La fin de la présente session parlementaire comprenait un certain nombre de textes à examiner, en particulier celui-ci, qui a vocation à avoir des répercussions très concrètes sur la gouvernance des Collectivité territoriales et la gestion de leurs finances ou encore des ressources humaines.
Certes, nous sommes loin d’un texte qui constituerait un grand acte de décentralisation, tel que l’annonçait le Premier Ministre à l’automne dernier.
Mais ce projet de loi contient une série de mesures techniques qui me paraissent intéressantes et qui étaient, pour bon nombre d’entre elles, attendues.
Ainsi, c’est un texte au contenu très large dans son spectre, mais dont les mesures de simplification sont pour la plupart assez techniques ou spécifiques à des dispositifs bien délimités.
Les principaux axes du texte sont :
• La simplification des règles de fonctionnement, de décision et de certains régimes juridiques concernant les collectivités territoriales (articles1er à 11) :
• Des mesures relatives à la gestion des ressources humaines des collectivités (articles 13 à 17) ;
• Des mesures sur la gestion budgétaire et financière locale, concernant aussi bien les procédures en général que les règles d’attribution de certains financements (articles 18 à 24) ;
• Diverses dispositions portant sur l’urbanisme, l’aménagement et l’environnement (articles 25 à 31) :
• Diverses dispositions relatives aux services funéraires, aux caisses des écoles et aux droits des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie (articles 32 à 37) ;
• Le maintien de la limitation du droit syndical des préfets (art. 38) ;
• La consolidation de la gouvernance et du rôle du Conseil national d’évaluation des normes CNEN (art. 37) ;
Les commissions sénatoriales ont ajouté par amendement un certain nombre de dispositions, notamment :
• Un important volet relatif à l’urbanisme et au logement (articles 26 bis à 26 decies), comprenant des assouplissements et une mesure permettant aux maires et présidents d’EPCI de déroger aux règles du PLU pour favoriser la construction de résidences principales (26 sexies) ;
• La fixation explicite au 1er août 2026 de l’entrée en vigueur de la mesure de la loi Statut de l’élu accordant une majoration de durée d’assurance retraite aux membres des exécutifs locaux (article 38 bis) ;
• Des mesures visant à faciliter le fonctionnement des structures intercommunales (3 bis à 3 quinquies).
Le texte de la séance a connu des approfondissements allant au-delà du texte de la commission, comme le nouvel abaissement de 15 à 10 ans du délai d’acquisition pour les biens sans maître (article 28) ainsi que la réécriture de l’article 39 sur la bonification de la retraite des exécutifs locaux, afin de fixer explicitement et rétroactivement la prise d’effet de celle-ci au 24 décembre 2025.
Quelques-uns des principaux ajouts de la séance comprennent :
• Plusieurs ajustements et éléments d’adaptation et de simplification consacrés aux particularités des communes nouvelles (articles 2 ter à 2 sexies, et 4 quater) ainsi que des ajustements concernant le fonctionnement des syndicats de communes (articles 3 bis A et 3 bis B) ;
• La possibilité d’une restitution de compétences obligatoires des EPCI aux communes (article 6 ter) ;
• Un certain nombre de mesures de simplification dans le domaine du droit de la fonction publique (articles 16 bis à 17 quinquies), permettant par exemple d’harmoniser les conditions d’octroi du 13ème mois pour les agents territoriaux (article 17 ter) ;
• Des dispositions visant à faciliter l’investissement local (articles 19 bis à 19 quater), notamment en permettant des dérogations à la contribution minimale de 20 % du maître d’ouvrage (article 19 bis) ;
• Des mesures simplifiant et rationalisant les règles relatives aux parcs naturels régionaux, aux SRADDET et aux SCoT (articles 25 bis à 25 septies, et 25 bis A) ou encore l’articulation des lois « montagne » et « littoral » (article 26 undecies) ;
Il me revient de m’arrêter plus en détails sur certains articles dont les impacts sur nos collectivités territoriales ne seront pas négligeables et portant sur des sujets à propos desquels les Parlementaires étaient régulièrement interpellés :
• L’article 1er qui permet au membre titulaire d’une commission d’appel d’offre ou de délégation de service public dont le suppléant serait absent de faire remplacer ce dernier temporairement par un autre membre de l’assemblée délibérante dont ils proviennent et de la même liste que la personne à suppléer.
• L’article 2 sexies qui a été inséré en séance au Sénat et créant une nouvelle procédure de modification des limites territoriales d’une commune nouvelle, qui s’apparente en réalité à un cadre permettant à tout ou partie des portions d’une commune nouvelle de redevenir des communes de plein exercice.
• L’article 3 bis A qui a été inséré en séance au Sénat et permettant le retrait d’un syndicat de communes par le vote à la majorité qualifiée des membres du syndicat, sans passer par l’organe délibérant de ce dernier. Il permet aussi au préfet d’initier la procédure de dissolution du syndicat.
• L’article 3 bis B qui a été inséré en séance au Sénat et autorise le comité syndical à allouer des indemnités de fonction aux membres titulaires d’une délégation, et non plus seulement aux vice-présidents.
• L’article 3 quater, inséré par amendement des rapporteurs en Commission au Sénat, prévoit qu’une commune de moins de 1.000 habitants ne disposant que d’un seul siège au conseil communautaire pourrait désigner parmi ses membres un suppléant au conseiller communautaire, qui ne serait donc pas nécessairement le suivant dans l’ordre du tableau.
• L’article 4 qui clarifie les dispositions regardant le remplacement du maire et des adjoints et rallonge le délai de quinze jours à un trente jours.
• L’article 4 bis A, inséré en séance par les rapporteurs, étend aux maires des communes de moins de 1 000 habitants la possibilité, en cas d’urgence, de proposer au conseil municipal d’ajouter un point à l’ordre du jour qui ne figurait pas dans la convocation.
• L’article 4 quater, inséré en séance, vise à simplifier spécifiquement les modalités de retrait de syndicats de communes pour les communes nouvelles, afin de permettre plus efficacement la transition dans les situations où les anciennes communes étaient membres de divers syndicats aux périmètres différents.
• L’article 5 bis, inséré par amendement des rapporteurs en commission au Sénat, permet aux communes d’une communauté de commune ou d’agglomération où la compétence PLU n’aurait pas été transférée, de transférer celle-ci en partie seulement, par souci de flexibilité.
• L’article 6 ter, inséré en séance, permet aux communes de se voir restituer certaines compétences obligatoires de leur EPCI, sur la base de délibérations concordantes de l’organe délibérant de ce dernier et de l’ensemble des communes membres. Il s’agit d’une mesure issue de la proposition de loi sénatoriale visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d’agir.
• L’article 8 qui étend les cas où les compétences de l’organe délibérant peuvent être déléguées aux exécutifs : Pour les projets de création et d’extension d’établissement d’accueil du jeune enfant, la création d’emplois, sous certaines conditions et à certaines exceptions (par exemple, pour les postes de direction ou de cabinet, ou en période de campagne électorale) et, depuis les travaux en Commission, en matière de commande publique, de passation de contrats d’assurance, de cession des certificats d’économies d’énergie, de conventions de mises à disposition, de gestion des aides économiques régionales aux entreprises ainsi que des redevances d’occupation du domaine public régional, et sur les demandes de subventions portant sur tout organisme financeur (et non plus seulement l’Etat ou d’autres collectivités).
• L’article 13 qui vise à faciliter le renouvellement du contrat des agents publics contractuels lorsque ceux-ci ont vocation à exercer le même emploi et les mêmes fonctions, en supprimant l’obligation de publication d’un avis de vacance.
• L’article 16 qui supprime certaines obligations d’information préalable de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public sur chaque mise à disposition d’un agent. Il lui est substituée une information annuelle sur les agents mis à disposition, les organismes bénéficiaires et modalités de leur mise à disposition.
• L’article 17 quater, inséré en séance, vise à faciliter le remplacement des secrétaires de mairie par des agents mutualisés entre plusieurs collectivités, ou des contractuels.
• L’article 20 fait passer de 3.000 à 3.500 habitants le seuil de population d’une commune en dessous duquel il est possible d’établir un budget annexe unique des services de distribution d’eau potable et d’assainissement.
• L’article 21 bis, inséré par la commission du Sénat, permet à une commune de moins de 3.500 habitants de demander au préfet de lui accorder, à titre dérogatoire, un délai supplémentaire de quinze jours pour adopter son budget.
• L’article 25 a pour objet de permettre que le territoire d’une commune accueille à la fois un parc national et un parc naturel régional, qui ne se chevaucheraient pas.
• L’article 26 harmonise le régime procédural de la consultation du public sur les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et les plans locaux d’urbanisme (PLU), qui peuvent actuellement nécessiter selon les cas une décision du maire ou président d’EPCI, d’une part, ou de l’organe délibérant, d’autre part. Cet article chargerait le maire ou le président d’intercommunalité de définir les modalités de mise à disposition du public des projets de modification de ces documents.
• L’article 26 bis B, inséré en séance, permet au règlement du PLU d’identifier certains travaux de faible importance pouvant être dispensés de formalités, allégeant donc les procédures pour les administrés et les services.
• L’article 26 sexies, inséré en commission du Sénat à l’initiative des rapporteurs, crée une dérogation aux règles du PLU dans les territoires à besoins particuliers en matière de logement, aux fins de construction de logements destinés exclusivement à l’usage de résidence principale.
• L’article 28 réduit de 30 à 10 ans le délai d’acquisition des biens sans maître par les Collectivités.
• L’article 31 modifie les règles de participation du public pour la création de périmètres délimités des abords (PDA) d’un monument historique, qui constituent des servitudes d’utilité publique affectant l’usage des sols situés à proximité de monuments, aux fins de préservation de ceux-ci. Il est notamment proposé de limiter le recours aux enquêtes publiques aux périmètres les plus étendus, ainsi que de simplifier certaines procédures et consultations préalables.
• L’article 26 undecies, inséré en séance, vise à mieux articuler et clarifier l’application des régimes issus des lois « Montagne » et Littoral » dans les communes soumises aux deux textes. Il crée une priorité pour l’application des dispositions de la loi « montagne » lorsqu’elles permettent d’assurer une continuité de l’urbanisation compatible avec les objectifs de protection de l’espace naturel.
Pour ma part, j’ai déposé un amendement visant à étendre les exceptions à l’interdiction pour les Collectivités territoriales de financer les Services publics à caractère industriel ou commercial (SPIC), en ouvrant la possibilité pour les Communes de moins de 3000 habitants de verser une subvention d’équilibre au service des remontées mécaniques présent sur leur territoire.
Malheureusement, la Commission des Finances a déclaré irrecevable l’amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, estimant que cette autorisation de dépense était assimilable à la création d’une charge nouvelle.
Le sujet du modèle et de la pérennité du service des remontées mécaniques restera prégnant et devra être envisagé à l’avenir, en concertation avec tous les acteurs publics et privés, dans le cadre de l’examen d’un prochain véhicule législatif.
Le projet de loi a été adopté le 24 juin dernier par le Sénat.
Nous n’avons pas connaissance du délai dans lequel il sera examiné à l’Assemblée nationale.