PJL relatif à la régulation de l’enseignement supérieur privé
Face à l’essor rapide du secteur privé de l’enseignement supérieur, le projet de loi propose de revoir les règles qui lui sont applicables afin de garantir la qualité des formations et de mieux protéger les étudiants et les apprentis de pratiques abusives. Il prévoit notamment la création de deux dispositifs de reconnaissance des établissements par l’Etat : l’agrément et le partenariat (article 2).
Il modifie également certaines règles applicables à l’enseignement supérieur public, leur accordant davantage d’autonomie.
Présenté en Conseil des ministres en juillet 2025, le texte a fait l’objet de multiples reports et est très attendu par le secteur.
L’enseignement supérieur français connaît une forte transformation depuis une vingtaine d’années, marquée par l’augmentation du nombre d’étudiants, la progression du taux de réussite au baccalauréat, et le développement de l’apprentissage. Cet essor a particulièrement favorisé le développement du secteur privé de l’enseignement supérieur : il accueille aujourd’hui plus du quart des étudiants, soit 790 000 des 2 965 000 étudiants à la rentrée 2023, contre 490 000 à la rentrée 2015.
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a par ailleurs renforcé la présence de l’apprentissage dans l’enseignement supérieur : le nombre d’entrées en apprentissage est passé de 280 000 en 2015 à 850 000 en 2023, dont plus de 60 % relèvent désormais de l’enseignement supérieur.
Or, cette croissance a suscité des dérives, remettant en cause la lisibilité et la fiabilité de l’offre de formation. Selon l’exposé des motifs du Gouvernement, le secteur de l’enseignement supérieur privé est aujourd’hui très hétérogène, regroupant sous une appellation trop large aussi bien des établissements d’excellence que de simples officines commerciales, créant une confusion préjudiciable aux étudiants et à leurs familles.
La réforme envisagée repose sur trois axes :
– une régulation fondée sur la qualité et la transparence, qui substitue à un système insuffisamment exigeant un cadre clair d’évaluation et de reconnaissance, permettant aux étudiants et à leurs familles de faire des choix éclairés ;
– une protection renforcée des droits des étudiants, qui place l’apprenant en formation initiale au cœur du système en lui garantissant une information complète et des recours effectifs face aux pratiques abusives ;
– une adaptation du service public de l’enseignement supérieur, qui donne aux établissements publics les moyens d’une plus grande réactivité et d’une meilleure réponse aux besoins de la société.
En séance du 1er juin, le projet de loi a été adopté à main levée (abstention des groupes communiste et socialiste). Le rapporteur a demandé au ministre de l’Enseignement supérieur Philippe Baptiste que le projet de loi, transmis à l’Assemblée nationale, soit rapidement inscrit à son ordre du jour, afin qu’il puisse être adopté avant les élections présidentielles. Le texte a ensuite été transmis à l’Assemblée nationale le 2 juin 2026.