PJL visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Annoncé au début de l’année 2026 dans le cadre de la stratégie gouvernementale de renforcement de la sécurité du quotidien, ce projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (RIPOST) a été porté par Monsieur Bruno RETAILLEAU puis par son successeur au Ministère de l’Intérieur, Monsieur Laurent NUNEZ. Il a été examiné en Conseil des ministres le 25 mars 2026 puis déposé au Sénat le même jour selon la procédure accélérée, en vue d’un examen parlementaire dans un calendrier resserré.
L’ensemble du texte combine 3 leviers principaux :
– l’élargissement des sanctions pénales et le recours accru à des procédures simplifiées (amendes forfaitaires délictuelles) ;
– le développement des prérogatives administratives (pouvoirs des préfets, fermetures, interdictions) ;
– l’extension des outils techniques et procéduraux (captation d’images, accès aux données, techniques d’enquête).
Adopté par le Sénat le 26 mai dernier, il répond à plusieurs enjeux d’ordre public qui ont fait l’actualité encore récemment. Le texte a été transmis à l’Assemblée nationale le 28 mai 2026, puis adopté par elle le 15 juillet mais en des termes différents ; ce qui a conduit à la convocation d’une CMP qui a été conclusives. Ce texte entrera donc dans notre droit, sous réserves de la décision du Conseil constitutionnel qui a été saisi par plusieurs groupes parlementaires de gauche de l’Assemblée nationale.
Les produits explosifs
Aux fins de prévenir les troubles graves à l’ordre public résultant de l’usage de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs, le Préfet pourra ordonner la fermeture temporaire de l’établissement qui commercialise ces articles en violation des dispositions législatives et réglementaires applicables à leur stockage et à leur commercialisation ou en méconnaissance d’un arrêté en interdisant ou en réglementant la vente. Il pourra également ordonner le dessaisissement de ces articles.
Les Free parties ou rassemblements musicaux illégaux
Un nouveau délit pour l’organisation d’une free party est créé et prévoit une peine de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Les participants à de tels rassemblements sont également passibles d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Il pourra être recouru à une amende forfaitaire délictuelle d’un montant de 1 500 euros à leur encontre. L’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans certaines conditions par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 euros.
En outre, les Sénateurs ont abaissé à 250 le nombre de participants au-delà duquel une autorisation de la préfecture est requise, contre 500 actuellement, reprenant ainsi l’une des principales recommandations de la mission d’information du Sénat sur les rave-parties illégales.
Les organisateurs de free parties illégales seront tenues de rembourser aux collectivités territoriales les dépenses supplémentaires qu’elles ont engagées en raison de l’organisation du rassemblement.
Les Rodéos urbains
Le fait d’organiser un rassemblement impliquant l’usage de véhicules terrestres à moteur à des fins de manœuvres ou de performances motorisées dans des lieux qui ne sont pas spécialement aménagés à cet effet, en violation d’une interdiction prononcée par la police administrative à raison des troubles à l’ordre, à la sécurité ou à la tranquillité publics que ce rassemblement est susceptible d’occasionner, sera puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Le fait de participer à ce rassemblement, dont le caractère illégal a été porté à la connaissance du public, est puni de 5 000 euros d’amende. L’action publique peut être éteinte dans certaines conditions par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 €.
Ils pourront faire l’objet d’une amende forfaitaire délictuelle de 800 euros. Il est octroyé au Préfet le pouvoir de prononcer une interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur contre le délinquant, y compris s’il n’a pas le permis de conduire.
Protoxyde d’azote
Les Sénateurs ont généralisé l’interdiction de vente aux particuliers du protoxyde d’azote qui fait tant de ravages, en exposant les contrevenants à une peine de deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Ils ont adopté les articles permettant l’instauration de trois autres délits relatifs au protoxyde d’azote : le délit d’inhalation, le transport de cette marchandise et la conduite sous emprise du produit. Le transport de protoxyde d’azote et la conduite sous son emprise sont également sanctionnés par ce texte.
Consommation de stupéfiants
L’accroissement du montant de l’amende forfaitaire délictuelle encourue par les consommateurs de stupéfiants a été voté par les Sénateurs (500 euros au lieu de 200 euros auparavant).
Violences aux abords des stades
Les préfets pourront prendre des mesures d’interdiction administrative de stade pour 24 h en cas d’actes de violences commis contre des personnes ou des biens durant les trois dernières années.
Intelligence artificielle
Il s’agit de permettre aux forces de sécurité de recourir à différents dispositifs utiles au maintien de l’ordre public : lecture automatisée des plaques d’immatriculation, extension des caméras-piétons, nouvelle prolongation de l’expérimentation sur la vidéoprotection algorithmique, initiée dans le cadre des Jeux olympiques de Paris et qui se fonde sur une intelligence artificielle pour le traitement des images fixées par la vidéoprotection. La sécurisation des Jeux Olympiques dans les Alpes en 2030 pourra en bénéficier.
Installation illicite des Gens du voyage
Le fait de s’installer en réunion, en vue d’y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant à une commune ou à tout autre propriétaire sans autorisation pourra faire l’objet d’une une amende forfaitaire d’un montant de 1000 €, éventuellement majorée à 1500 €.
Autres sujets d’importance : le projet de loi aura pour enfin pour effet de :
• Etendre certaines mesures de lutte contre les squats aux meublés de tourisme (procédure d’expulsion) ;
• Autoriser l’utilisation de caméras individuelles par les agents des douanes et certains agents privés de sécurité ;
• Étendre le régime de la criminalité organisée à de nouveaux trafics, notamment celui de médicaments.
Ce sont donc des réponses fortes et pragmatiques à des phénomènes nuisant fortement à la sécurité de nos concitoyens.