PPL pour une montagne vivante et souveraine
Cette proposition de loi a été notamment portée par l’Association Nationale des Elus de la Montagne (ANEM) dont je suis membre du Comité directeur.
En qualité de Commissaire, c’est dès le stade de son examen en Commission sénatoriale des Affaires économiques que j’ai eu l’occasion d’enrichir le texte par amendements. J’ai déployé une totale implication en vue des débats en séance où j’ai déposé d’autres amendements pour compléter encore les mesures issues des travaux de ladite Commission.
C’est ainsi que, jusqu’à son adoption le 6 juillet dernier par le Sénat, j’ai maintenu une attention rigoureuse sur le devenir de ce texte, afin de préserver les acquis de mes amendements, y compris ensuite comme membre de la Commission Mixte Paritaire (CMP) destinée à concilier les deux Assemblées parlementaires sur des conclusions communes et ambitieuses.
Les conclusions de la CMP ont été adoptées par le Sénat le 21 juillet dernier.
L’ambition de cette proposition de loi qui constitue un véritable Acte III de la loi Montagne (après les lois de 1985 et 2016) est de compléter notre droit pour que soient prises en compte et valoriser toutes les spécificités des zones de Montagne, notamment sur les sujets suivants :
=> L’adaptation de la carte scolaire aux spécificités des territoires de Montagne marqués par des différences en termes de conditions d’accès et de temps de transport scolaire, avec une démographie scolaire particulière.
L’État devra informer chaque année les Collectivités territoriales compétentes des prévisions de variation des effectifs scolaires, dans le premier et le second degré, et des conséquences possibles sur les ouvertures et les fermetures de classes sur une période de trois à cinq ans. Les directeurs académiques des services de l’éducation nationale engageront une concertation avec les Collectivités territoriales compétentes en matière de scolarisation des élèves dans le premier degré et s’agissant des décisions d’ouverture et de fermeture de classes dans le second degré. Cette concertation prendra en compte les conditions d’enseignement, l’évolution des dynamiques démographiques locales et les projets d’aménagement engagés sur le territoire des Collectivités territoriales concernées ainsi que l’offre scolaire globale.
=> Le renforcement de la représentation de la Montagne dans la gouvernance sanitaire et garantir l’accès aux soins d’urgence : en intégrant un représentant des Collectivités de Montagne au sein du conseil d’administration des agences régionales de santé concernées, et en renforçant le caractère contraignant d’une expérimentation pesant sur le projet régional de santé en matière d’accès aux soins dans les zones de montagne. Il est ainsi prévu la mise en place d’un transport sanitaire d’urgence aérien dans les territoires très enclavés.
Sur ce volet du texte, j’ai déposé et soutenu un amendement visant à permettre l’accès à un service de pharmacie, dans des délais raisonnables, pour les habitants des zones de montagne. En effet, la pharmacie est souvent le premier et seul point d’accès aux soins de proximité dans les zones les plus isolées. Pour ce faire et à travers le même amendement, j’ai souhaité que soit étendu le dispositif de desserte par antennes de pharmacie. Il s’agit d’ouvrir la possibilité pour les pharmaciens titulaires d’une Commune nouvelle située en zone de montagne (ou d’une Commune limitrophe) de créer une antenne d’officine de Pharmacie au sein de la Commune déléguée où la dernière pharmacie a cessé son activité, dès lors que l’approvisionnement en médicaments est compromis.
Je me réjouis de ce que ces mesures, issues de mon amendement adopté en Commission au Sénat, figurent dans le texte issu de la CMP.
=> La création d’une commission spécifique à la Montagne dans les Intercommunalités même partiellement constituées de Communes de Montagne, avec la latitude nécessaire pour déterminer les sujets à délibérer en son sein. Elle sera consultée pour avis avant les délibérations ayant un effet direct sur ces Communes.
=> La promotion de l’usage partagé et du stockage équilibré de la ressource en eau dans les zones de montagne : Il s’agit de compléter les objectifs de la politique de la Montagne en matière de gestion de la ressource en eau, en consacrant le principe d’un usage partagé et d’un stockage raisonné de cette ressource pour l’ensemble des besoins des territoires de montagne ; à savoir l’accès à l’eau potable, la sécurité civile, l’irrigation des sols, l’abreuvement du bétail, les activités pastorales, l’industrie, l’artisanat, la production d’électricité et les loisirs de neige, tout en excluant expressément le pompage dans les nappes inertielles.
=> L’accélération du déploiement des infrastructures de recharge électrique dans les zones de montagne en instaurant un schéma directeur veillant à assurer un maillage équilibré et accessible de ces infrastructures et tenant compte des spécificités géographiques, climatiques et touristiques de ces territoires, notamment en favorisant les solutions de recharge rapide, et des besoins des véhicules utilitaires.
=> La meilleure définition de la notion d’urbanisation en continuité dans les zones de montagne qui intègrera les caractéristiques locales de l’habitat traditionnel, les constructions implantées, l’existence de voies et réseaux et les coupures physiques. Il s’agit de compléter la loi de manière à ce qu’un projet de construction ne soit pas nécessairement empêché dès lors qu’il serait séparé des zones habitées existantes par un espace intercalaire.
=> L’adaptation de l’application de la loi Littoral dans les Communes également soumises à la loi Montagne afin de lever des blocages d’urbanisme liés à des règles inadaptées aux spécificités des territoires montagnards, tout en préservant les espaces les plus sensibles.
=> La possibilité de réaliser, en zone de Montagne, des travaux d’adaptation ou de réfection du bâti existant impliquant une surélévation limitée, dès lors qu’ils n’entraînent aucune augmentation de l’emprise au sol.
=> L’autorisation de la reconstruction des chalets d’alpage et bâtiments d’estive détruits ou en ruine à l’emplacement de l’ancienne construction (et respectant ses caractéristiques principales), ainsi que leurs extensions limitées lorsque la destination est liée à une activité professionnelle saisonnière.
Cette reconstruction doit se faire dans l’objectif d’une protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard. Ainsi, le bâtiment reconstruit à partir d’une construction en ruine ne peut être utilisé qu’à des fins d’activité pastorale ou de pratique de la randonnée, à l’exclusion de toute activité commerciale.
Sur le thème des constructions en Montagne, à l’initiative du Sénat, il a été permis d’autoriser l’implantation d’entreprises de travaux agricoles et coopératives d’utilisation de matériel agricole, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Je me félicite de ce que mon amendement visant à faciliter les constructions et installations nécessaires à la continuité de l’acte de production dans le cadre des activités pastorales et forestières en zones de montagne, ait été adopté par les membres de la Commission des Affaires économiques. Il ressort d’ailleurs du texte de la CMP que cet amendement a conservé l’essentiel de ses effets puisque les constructions et installations destinées au stockage des produits issus majoritairement de l’exploitation agricole, lorsque cette activité de stockage constitue le prolongement de l’acte de production, pourront désormais être autorisées.
Ensuite, quoique rejeté en Commission, mon amendement visant à faciliter l’autorisation des constructions d’abris de bergers et de cabanes pastorales a été adopté en séance au Sénat. Le texte de la CMP maintient cet acquis, dès lors que ces constructions sont nécessaires à l’activité pastorale.
=> Le soutien à l’organisation d’un maillage territorial des infrastructures de transformation des produits agricoles de proximité, notamment des abattoirs adaptés à chaque filière d’élevage et le maintien d’un maillage territorial adapté des services vétérinaires nécessaires aux activités d’élevage, en tenant compte des contraintes géographiques, climatiques et pastorales des zones de Montagne.
=> La promotion du recours aux marques de certification et aux matériaux biosourcés pour encourager le développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne françaises.
=> L’extension de la servitude de passage aux espaces, sites et itinéraires définis dans les plans départementaux des sports de nature : Après avis de la chambre d’agriculture, de la commune et, le cas échéant, du groupement de communes concernés, une servitude peut être instituée pour assurer le passage, l’aménagement et l’équipement de pistes de loisirs non motorisés en dehors des périodes d’enneigement dans le périmètre d’un site nordique ou d’un domaine skiable, ainsi que l’accès aux sites d’alpinisme, d’escalade en zone de montagne et de sports de nature, lorsque la situation géographique le nécessite.
=> L’élaboration d’un plan d’action pluriannuel d’intérêt commun pour coordonner l’exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) par l’établissement public territorial de bassin, l’établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau ou la structure intercommunale compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (après avis du comité de bassin et, lorsqu’elles existent, des commissions locales de l’eau concernées). Il favorisera une solidarité territoriale à l’échelle du bassin versant, en tenant compte des charges spécifiques supportées par les Communes situées en zone de montagne.
=> La mise en place d’une procédure simplifiée pour l’intégration des ouvrages qui assurent une fonction de protection contre les inondations dans un système d’endiguement.
Lors de la Séance, mon amendement visant à favoriser le maintien et le développement des activités de transformation dans les zones de montagne, ainsi que le ciblage des aides pour tenir compte des surcoûts des outils de production, a été adopté par une majorité de nos Collègues. Il est heureux que la CMP ait conservé également cette disposition dans ses conclusions.
En revanche, plusieurs autres amendements de Commission ont été vus comme des cavaliers législatifs ; ainsi pour le n° COM-12 (remise au Parlement d’un rapport sur les modalités de création d’un mécanisme de solidarité territoriale destiné à accompagner la transition des territoires de montagne, notamment en matière de rénovation énergétique du parc immobilier), le n° COM-13 (prise en compte, dans la politique nationale énergétique, des besoins et spécificités de la rénovation thermique et énergétique des bâtiments situés en zones de montagne), le n° COM-16 (suppression des autorisations de défrichement et exonération de compensation financière les défrichements effectués en montagne), ainsi que le n° COM-84 (faculté d’identifier dans le PLU les ensembles immobiliers touristiques à préserver de favoriser la rénovation thermique du parc existant).
En revanche, mes amendements n° 64, visant à l’établissement d’un rapport par le Gouvernement sur la situation du service public des remontées mécaniques et les moyens d’en assurer la pérennité et la continuité et n° 66, visant à faciliter la création et l’adaptation des logements de bergers et gardien de troupeaux en zones de montagne, ont été rejetés.
Puisque les conclusions de la CMP ont également été adoptées par l’Assemblée nationale le 20 juillet dernier, le parcours de ce texte est bouclé ; ce qui permet qu’entre officiellement dans notre droit ces différentes dispositions qui porteront leurs fruits dans l’intérêt de la Savoie en particulier.