PPL relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
Cette proposition de loi fait suite à une mission d’information ayant pour rapporteur le sénateur Michel Savin (LR) dont les conclusions ont été adoptées à l’unanimité, en octobre 2024 . Cette mission détenait les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête.
Ces dernières années, la Ligue professionnelle de football (LFP) a connu de nombreux remous liés en grande partie à l’attribution des droits TV de la Ligue 1 et de la Ligue 2 et aux suspicions de conflits d’intérêts qui en ont découlé. Le rapport de la mission d’information questionnait les modalités retenues pour la gestion des droits de diffusion, faisait le constat d’une gouvernance à revoir et d’une économie à réinventer.
Pour leurs auteurs, ces conclusions se trouvent aujourd’hui confirmées par la nouvelle crise que traverse le football professionnel français, née du litige opposant la Ligue de football professionnel et son principal diffuseur audiovisuel (DAZN). DAZN réclame devant le tribunal de commerce de Paris une indemnisation de 573 millions d’euros à la Ligue pour avoir été trompé sur le produit acheté.
La situation financière de plusieurs clubs, déjà dégradée, est désormais très préoccupante et présente un risque de faillite. Le modèle actuel d’organisation et de financement du football professionnel est clairement mis en cause.
La proposition de loi vient en appui des conclusions des Etats généraux du football professionnel, lancés en mars dernier à l’initiative de Philippe Diallo, président de la fédération française de football (FFF), pour tenter de trouver des pistes de réforme.
Le 12 mai, lors d’une conférence de presse en présence de la ministre des Sports Marie Barsacq, le président Diallo a présenté un projet de « rupture » recommandant que « la LFP cède la place à une société commerciale, dans laquelle les clubs seraient actionnaires ». Le projet s’inspire du modèle anglais, où la fédération est chargée de l’organisation des compétitions et des procédures disciplinaires, tandis que la Premier League se concentre sur les activités commerciales.
Mardi 21 juillet 2026, le Sénat a adopté à l’unanimité les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel. L’Assemblée nationale avait fait de même le 20 juillet dernier.