PPL visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
Le 16 juin dernier étaient adoptées les conclusions de la Commission Mixte Paritaire (CMP) portant sur la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique.
Sur ce texte, j’ai pu intervenir en Commission, puis en Séance lors de la discussion générale. Enfin, j’ai enfin été nommée membre titulaire de la CMP (composée de 7 Députés et 7 Sénateurs) destinée à accorder les points de vue entre l’Assemblée nationale et le Sénat.
En tant que Parlementaire de la Savoie, premier département de France en nombre de barrages et de centrales hydroélectriques, je mesure l’importance de ces infrastructures pour les Savoyards, tant historiquement qu’intimement.
Je me suis donc particulièrement impliquée dans les débats autour de ce texte, sur les enjeux économiques et liés aux ressources pour nos Collectivités locales.
Il n’y avait rien d’évident puisque deux contentieux existaient depuis plus d’une décennie entre la France et la Commission européenne qui reprochait à la fois l’absence de mise en concurrence entre les concessionnaires des ouvrages et la position dite « dominante » d’EDF.
La proposition de loi met donc fin à ces contentieux et permet à notre Pays de répondre aux enjeux de souveraineté et d’indépendance énergétique, grâce à la production de cette énergie renouvelable, énergie tout à la fois décarbonée, locale, stable et moins couteuse que les énergies fossiles.
Cette production ne se délocalise pas et favorise le pouvoir d’achat des consommateurs d’électricité.
Par ailleurs, les barrages et leurs installations hydroélectriques sont stratégiques à plusieurs titres et l’Etat, grâce à ce texte, pourra en rester le propriétaire, malgré le passage d’un régime de concession à celui d’autorisation.
Sa gestion sera encore plus territorialisée puisque les Collectivités territoriales pourront prendre des participations dans les Sociétés exploitantes des ouvrages.
Le Sénat, sur la proposition des rapporteurs de ce texte, a permis une pondération de la baisse prévue des redevances dites « en délais glissants » pour les Collectivités territoriales.
Par ailleurs, nous avons instauré un fléchage de 3% des taxes perçues par l’Etat sur la production hydroélectrique au profit des Etablissements Publics Territoriaux de Bassin (EPTB) pour l’entretien des berges et des cours d’eau.
La proposition de loi fixe ainsi une nouvelle perspective de long terme pour l’hydroélectricité. Elle permettra de relancer les investissements massifs que demandent les ouvrages et les attentes qu’ils font naître en vue d’une électrification toujours plus importante du Territoire national.
L’attribution aux exploitants d’un droit réel de 70 ans associé à un droit d’occupation domaniale y participera.
D’un point de vue plus technique, un nouveau régime d’autorisation est créé, faisant de l’autorisation environnementale l’acte pivot, avec une fiscalité rénovée via un barème spécifique d’IFER hydroélectrique dont le produit bénéficie aux Départements, Communes et Intercommunalités.
Enfin, un dispositif d’ouverture du marché prévoit qu’EDF mette à disposition de tiers une capacité virtuelle initiale de 6 GW, capacité qui sera toutefois fixée tous les 5 ans par arrêté du Ministre chargé de l’Energie, conformément à l’accord conclu avec la Commission européenne.
Ce texte est le fruit du travail important de la Commission des Affaires économiques du Sénat, au sein de laquelle j’agis en qualité de commissaire.
Dans ce cadre, j’ai déposé cinq amendements qui ont été adoptés avec l’avis favorable des rapporteurs, notamment un amendement prévoyant un compte rendu annuel au comité de suivi des conditions d’exploitation des ouvrages et installations par le titulaire de l’autorisation, afin de renforcer l’information des Collectivités et des usagers locaux de l’eau, et un amendement prévoyant la consultation des EPTB pour définir les installations dont l’instruction d’une nouvelle autorisation doit être prioritaire.
En séance au Sénat, le 13 avril dernier, j’ai souhaité de nouveau améliorer le texte par trois amendements qui ont été eux aussi adoptés, en particulier ceux portant sur le maintien des conventions relatives aux différents usages de l’eau conclues par les concessionnaires hydroélectriques jusqu’à la délivrance des nouvelles autorisations et l’octroi d’un délai d’un mois pour que les EPTB rendent leur avis simple afin de définir les installations dont l’instruction d’une nouvelle autorisation doit être prioritaire.
L’adoption des conclusions de la CMP par l’Assemblée nationale le 17 juin 2026 a bouclé le parcours de ce texte et permettra dès que la loi aura été promulguée et les décrets d’application pris, qu’entre officiellement dans notre droit ces différentes dispositions qui porteront leurs fruits dans l’intérêt de notre Pays et de la Savoie en particulier.