Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (UPSA)
La presse s’est largement fait l’écho de l’examen par le Parlement du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Le lundi 21 juillet, le Sénat a adopté le texte de compromis élaboré par les Députés et Sénateurs lors de la Commission Mixte Paritaire (CMP). L’Assemblée nationale ayant également adopté ce texte de compromis le 20 juillet 2026, le projet de loi est considéré comme définitivement adopté.
Il me revient de vous parler synthétiquement de ce texte comprenant de nombreuses mesures.
D’abord, ce projet de loi répond à une urgence : restaurer la souveraineté alimentaire française dans un contexte de tensions géopolitiques, climatiques, sanitaires et économiques. En effet, la France ne pouvait pas durablement accepter de voir son agriculture fragilisée par des normes toujours plus complexes, des distorsions de concurrence et des contraintes qui pèsent directement sur notre capacité de production. Nous avons observé la chute du solde de la balance commerciale agroalimentaire française entre 2019 et 2024 à hauteur de 49%, passant de 7,7 Md€ à 3,9 Md€. Pire, en 2025, pour la première fois, la balance commerciale agricole française n’était plus excédentaire.
L’enjeu était donc simple : il fallait redonner aux agriculteurs les moyens de produire, de protéger leurs exploitations et de vivre dignement de leur travail.
Le texte initial du projet de loi était annoncé autour d’un triptyque clair : eau, prédation, moyens de production.
Il avait été profondément modifié par l’Assemblée nationale.
Ainsi, la Commission des affaires économiques du Sénat dont je suis membre a dû recentrer le texte : moins de déclarations d’intention, davantage de mesures concrètes et applicables.
Le Sénat a également voulu, comme il l’a toujours fait, tenir une ligne d’équilibre : défendre la souveraineté agricole, lutter contre les concurrences déloyales, sécuriser juridiquement les dispositifs utiles, mais supprimer les mesures jugées irréalistes, juridiquement fragiles ou contre-productives, comme les prix planchers et la préférence nationale inapplicable en droit de l’Union européenne.
Parmi les principaux enrichissements du texte par le Sénat, avec notre groupe Les Républicains, on peut retenir différents points-force :
=> La reconnaissance, par des comités de pilotage (associant chambres d’agriculture et organisations syndicales), de projets d’avenir agricole (PAA) donnant lieu à une priorité dans l’accompagnement public. Les PAA permettent de renforcer la souveraineté alimentaire, d’améliorer la production agricole et peuvent inclure la valorisation de la venaison sauvage française. Ce dispositif a fait l’objet d’une réécriture en commission, afin de revenir à une rédaction plus précise et plus opérationnelle. Les PAA sont inscrits dans l’objectif de souveraineté alimentaire et ciblent notamment les filières pour lesquelles un déficit structurel a été identifié lors des conférences de la souveraineté alimentaire.
Sur l’eau, nous avons souhaité :
=> Doubler les volumes de stockage d’eau agricole d’ici 2035 pour sécuriser l’accès à l’eau agricole et répondre aux sécheresses plus fréquentes. En effet, près de 500 milliards de m³ d’eau de pluie tombent chaque année sur notre pays. Après évapotranspiration, la ressource renouvelable disponible s’élève à environ 211 milliards de m³. Or, sur cette ressource, la France n’en utilise qu’environ 12,5 %.
=> Simplifier les projets de stockage d’eau, notamment en allégeant les procédures pour les ouvrages soumis à autorisation ou à déclaration, et en limitant les contraintes supplémentaires des schémas d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE).
=> Prendre en compte les besoins actuels et futurs des irrigants, notamment pour l’installation de nouveaux agriculteurs et la sécurisation des volumes prélevables. Les études quantitatives de l’eau doivent identifier les possibilités de curage, d’extension et de création d’ouvrages de stockage d’eau permettant de répondre aux besoins identifiés
=> Développer massivement la réutilisation des eaux usées traitées.
=> Renforcer la voix des agriculteurs dans la gouvernance de l’eau : le texte accroît la place des usagers économiques, dont les agriculteurs, dans les comités de bassin et les commissions locales de l’eau, afin que les décisions intègrent mieux les besoins agricoles. Concernant la composition des Commissions locales de l’eau, avec les ajustements de la Commission mixte paritaire, la répartition sera la suivante : 50% pour les collectivités, 35% pour les usagers et 15% pour l’Etat. Au sein du collège des usagers, 1/3 des sièges est réservé aux agriculteurs (contre 50% dans le texte Sénat), 1/3 aux usagers économiques non agricoles et 1/3 aux usagers non-économiques. La commission technique agricole, introduite au Sénat, est présidée par un représentant des usagers économiques (et non plus forcément par un agriculteur comme dans le texte Sénat).
=> Intégrer le stockage de l’eau parmi les missions de développement et de protection de la montagne. En commission, les Sénateurs ont ajouté la mention de l’artisanat parmi les usages de l’eau en montagne et, en séance, les besoins en eau des activités pastorales sont reconnus comme un usage pour lequel l’accès à l’eau doit être garanti en montagne.
=> Un autre ajout du Sénat qui a été maintenu en CMP : le fait que les Schémas d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE) ne peuvent pas aller plus loin que la loi ou le règlement pour la réalisation de projets d’ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés, lorsque ces projets sont exclusivement des retenues collinaires destinées aux activités agricoles et soumis à déclaration.
Ainsi, le texte ne donne aucune priorité absolue à l’agriculture dans l’utilisation de l’eau. Il prévoit au contraire que les usages agricoles doivent être conciliés avec les autres besoins : préservation des milieux, lutte contre les inondations, pêche, industrie et production d’énergie. La priorité est réservée aux besoins essentiels de la population : santé, salubrité publique et alimentation en eau potable. Le compromis trouvé en CMP repose donc sur un principe d’équilibre entre les différents usages de l’eau, et non sur une primauté de l’irrigation agricole.
Sur la question des produits phytosanitaires, il s’est agi :
=> D’interdire les importations de denrées contenant des substances interdites dans l’Union européenne, afin de lutter contre la concurrence déloyale et les risques sanitaires.
=> D’autoriser des dérogations strictement encadrées aux néonicotinoïdes ou assimilés pour les filières en impasse technique : betterave sucrière, pomme, cerise et noisette.
Ce n’est pas une réintroduction de néonicotinoïdes dans notre agriculture. Le texte adopté, issu de la Commission Mixte Paritaire, permet à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), agence indépendante d’expertise scientifique, de déroger à l’interdiction générale des néonicotinoïdes qui reste le principe, sur saisine ministérielle. Dans ce cadre, l’Anses pourra, sous de très strictes conditions, autoriser, pour 1 an renouvelable deux fois : L’utilisation du flupyradifurone en enrobage de semences de betteraves ; l’utilisation de flupyradifurone en pulvérisation sur les cerises et pommes ; l’utilisation de l’acétamipride en pulvérisation sur les noisettes.
Les conditions d’utilisation restent extrêmement encadrées : Les produits doivent avoir fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché ou d’une dérogation « 120 jours » ; la dérogation doit viser à faire face à une menace grave compromettant la production ; les solutions alternatives doivent être inexistantes ou insuffisantes ; pour l’utilisation de produits en pulvérisation, l’usage doit respecter l’emploi des meilleures techniques disponibles pour réduire ou supprimer la dérive ; il doit exister un plan de recherche sur les solutions alternatives à ces produits. En l’état des connaissances scientifiques les plus récentes et eu égard aux modalités d’utilisation de la substance, la dérogation ne doit pas être susceptible d’engendrer de risques significatifs pour la santé ou l’environnement. Ainsi, la décision de l’Anses doit tenir compte des risques pour la santé et l’environnement qu’engendrerait la dérogation qui est prise après avis du conseil de surveillance des produits phytosanitaires. Enfin, la dérogation est abrogée lorsque l’une de ces conditions n’est plus remplie et l’ensemble du dispositif est abrogé 3 ans après promulgation de la loi.
A propos de la Prédation, la loi issue de l’examen au Parlement permettra de :
=> Créer un régime légal de gestion du loup, pour sécuriser juridiquement les dispositifs de défense des troupeaux.
=> Adapter les tirs de défense à la pression réelle de prédation, avec un élargissement à tous les cercles et à tous les troupeaux, et un assouplissement des moyens de vision nocturne ou thermique.
=> La CMP a maintenu différentes mesures en lien avec la prédation qui avaient été intriduites par le Sénat : la possibilité de reporter le quota de prélèvements non consommé d’une année sur l’autre ; la généralisation du régime de déclaration de tirs de défense dans toutes les communes et pour tous les troupeaux ; le fait que les troupeaux de bovins, équins et asins sont reconnus comme ne pouvant être protégés ; la possibilité, pour les louvetiers, de délivrer la formation mais rétablissement de l’obligation de participer préalablement à une opération encadrée par les louvetiers. L’autorisation est délivrée pour 7 mois ;
=> Concernant le nombre maximal de loups pouvant être abattus, l’arrêté est pris en fonction de la population lupine et de la pression de la prédation. Le nombre peut également être fixé en tenant compte du nombre minimal de loups compatible avec un état favorable de conservation de l’espèce ;
Sur le Foncier agricole, les Sénateurs ont enrichi le texte en tenant à :
=> Limiter la “double peine” foncière des agriculteurs, en améliorant les compensations agricoles et écologiques pour éviter une consommation supplémentaire des terres productives.
=> Renforcer la protection du foncier agricole, en excluant les bâtiments agricoles du principe « Zéro Artificialisation Nette » ou « ZAN » et en encadrant les nouveaux pouvoirs des Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), notamment sur les baux emphytéotiques.
Sur les objectifs Egalim pour la restauration collective :
=> Le Sénat a souhaité amplifier les nouvelles règles envisagées dans le projet de loi initial pour un plus large approvisionnement de la restauration collective en produits durables et de qualité. Il fallait rendre davantage de produits éligibles au seuil des 50% de produits durables et de qualité avec lesquels doivent s’approvisionner les restaurants collectifs (objectifs Egalim) et mettre en place une préférence européenne, outre une nouvelle obligation de transparence pour les grandes entreprises de la restauration et du commerce.
=> Parmi ces produits, une part de 10% est réservée aux produits sous Signes Officiels d’Identification de la Qualité et de l’Origine (SIQO).
=> L’éligibilité des produits de montagne à l’atteinte des objectifs Egalim a été réintroduit en CMP.
=> L’éligibilité des produits certifiés « Bleu-Blanc-Cœur » a été maintenue en CMP comme celle des produits de la pêche et aquacoles (introduite au Sénat).
=> L’origine des viandes utilisées en tant qu’ingrédients dans des denrées préemballées doit désormais être mentionnée.
Sur les relations commerciales :
=> Il s’agit de poursuivre l’objectif de rééquilibrage des relations commerciales « amont » entre les producteurs et les acheteurs. Par ailleurs, afin d’établir des négociations commerciales plus justes, le Sénat a souhaité des négociations commerciales plus courtes pour les PME, faciliter le recours à la clause de révision automatique des prix et mieux lutter contre les pratiques abusives de la grande distribution, notamment en sanctionnant les déférencements.
=> Une expérimentation se tiendra jusqu’au 30 avril 2028 comprenant l’obligation d’informer le public sur le prix payé aux agriculteurs, lorsque figurent sur le produit des allégations relatives à la juste rémunération des producteurs. L’expérimentation s’applique dans les filières laitière, bovine et avicole.
Sur les autres sujets abordés dans le projet de loi, on relèvera :
=> Une demande de rapport au Parlement sur l’opportunité de créer un code du pastoralisme et de l’élevage ;
=> L’aggravation des sanctions en cas de vol commis dans un lieu au sein duquel est exercée une activité agricole et de la peine sanctionnant les intrusions dans les bâtiments agricoles, outre le relèvement des sanctions en cas d’occupation illégale d’un terrain à vocation agricole ou affecté à une activité agricole.
=> Le texte va faciliter l’indemnisation des porteurs de projets agricoles victimes de recours abusifs.
Dans le cadre de l’examen du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, j’avais désposé deux amendements :
=> Le premier visait à fixer des modalités de mise en place du système de certification des « produits de montagne » qui intégrait les objectifs Egalim, en impliquant la Commission nationale de la certification environnementale et l’INAO. Il s’agissait de prévenir la concurrence déloyale que pourraient subir les produits AOP et IGP de zones de montagne respectant des cahiers des charges très contraignants du fait de productions relevant de la mention « produits de montagne » et insuffisamment encadrés. Cet amendement est tombé en séance au Sénat car la majorité des Sénateurs avait purement et simplement retiré les « produits de montagne » des objectifs Egalim pour éviter ce risque de concurrence déloyale. Le sujet de la certification des « produits de montagne » reste d’actualité puisqu’ils ont été réintroduits dans les objectifs Egalim. J’y reste particulièrement attentive.
=> Le second amendement visait à habiliter le Fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux à financer des actions de prévention et de surveillance des risques sanitaires d’intérêt collectif. Toutefois, la Commissions des Finances du Sénat a considéré cet amendement comme irrecevable car il aurait pu augmenter les charges publiques d’un point de vue financier. Il n’a donc pas été débattu. Face aux risques d’épidémies ou encore aux difficultés que connaissent les agriculteurs liées aux épisodes climatiques extrêmes, je ne manquerai d’identifier les moyens d’accroître l’efficacité de ce fonds.
Les Groupes parlementaires Ecologiste et Social, de la France insoumise, de la Gauche Démocrate et Républicaine et des Socialistes et Apparentés à l’Assemblée nationale ont déféré au Conseil constitutionnel la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Le Juge constitutionnel a un mois pour statuer.