Rapport d’évaluation de l’application de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique

Membre de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), j’ai été désignée co-rapporteure pour l’évaluation de l’application de la dernière loi de bioéthique de 2021.

En effet, l’article 41 de cette loi prévoit une évaluation par l’OPECST dans les quatre ans suivant sa promulgation.

Les principales évolutions apportées par la loi de 2021 pour l’AMP peuvent être rappelées :

•             L’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux femmes seules et aux couples de femmes, AMP parfois qualifiée de « sociétale » ;

•             L’autorisation de l’autoconservation de gamètes pour raisons non médicales, en vue d’une AMP future. Pour les femmes, on parle d’autoconservation ovocytaire ;

•           L’instauration d’un droit d’accès aux origines pour les personnes issues d’une AMP avec tiers donneur.

Avec ma Collègue Sénatrice Florence LASSARADE, Madame Dominique VOYNET, Députée et Monsieur Gérard LESEUL Député, nous nous sommes attachés à faire une évaluation aussi exhaustive que possible des différents sujets abordés par la loi de 2021 : la greffe d’organes et de moelle osseuse, l’assistance médicale à la procréation, les tests génétiques, la recherche sur l’embryon, les neurotechnologies et l’intelligence artificielle en santé.

Nous avons souhaité mettre en exergue ce que la loi de 2021 a changé mais également les évolutions récentes dont nous avons pu prendre connaissance.

D’ailleurs, au vu de la rapidité de ces évolutions, nous estimons qu’une actualisation de ce rapport sera sans doute nécessaire avant la prochaine révision de la loi de bioéthique, actuellement prévue en 2028.

J’ai particulièrement été chargée de l’évaluation de l’application des dispositions de la loi « bioéthique » de 2021 sur les thèmes de l’Assistance Médicale à la Procréation (AMP) et des tests génétiques.

Je suis intervenue sur ces sujets en conférence de presse.

La mission d’évaluation a constaté la très forte augmentation des demandes de prises en charge au titre de l’AMP. Ainsi, pour l’AMP avec don de spermatozoïdes, à laquelle les femmes seules et couples de femme ont nécessairement recours, l’activité a été multipliée par six. La demande provenant des femmes seules avait été largement sous-estimée : elles représentent près de la moitié des personnes en attente d’une AMP avec don de spermatozoïdes, contre moins de 40 % pour les couples de femmes et 15 % pour les couples hétérosexuels. De plus, entre 2021 et 2025, plus de 60 000 demandes d’autoconservation ovocytaire ont été enregistrées au niveau national, dont plus de la moitié en Île-de-France. Seulement 18 000 femmes ont effectivement pu bénéficier de cette procédure. La demande continue de croître.

Les listes d’attente se sont ainsi allongées. Les délais moyens entre la prise de rendez-vous et la première tentative sont d’un an et demi pour les AMP avec don de spermatozoïdes, de deux ans pour les AMP avec don d’ovocytes, et d’un an pour l’autoconservation ovocytaire.

Le manque de donneurs de gamètes et la charge de travail inégalement répartie entre les territoires sont à regretter, comme les situations de discriminations observées notamment envers les femmes seules, parfois dues à des biais implicites des professionnels.

Par ailleurs, l’autorisation de l’AMP pour les femmes seules et couples de femmes a (re)posé les questions de l’autorisation de la méthode ROPA (réception d’ovocytes de la partenaire) et de l’AMP post mortem.

Au sujet des tests génétiques, nous avons rappelé que l’encadrement de l’étude des caractéristiques génétiques d’une personne date des premières lois de bioéthique de 1994. Le terme « test génétique » désigne toute analyse de l’ADN quelle qu’en soit la finalité, quand celui d’« examen génétique » est plus fréquemment employé pour désigner un acte médical, intégrant un accompagnement du patient.

Comme nous l’avons développé dans le rapport, si le déploiement de techniques d’analyses génétiques plus poussées dans le système de soin a permis des progrès spectaculaires dans la prise en charge de certains patients, ils soulèvent également de nouvelles questions éthiques. Il en est de même pour d’autres utilisations de ces tests, qu’ils soient à finalité « récréative » ou d’enquêtes judiciaires.

Les autres thèmes étudiés dans notre rapport ont été : prélèvement et greffe d’organes, de tissus et de moelle osseuse; recherche sur l’embryon humain et les cellules souches pluripotentes humaines; les neurotechnologies, section des donneurs de sang, variations du développement génital chez les enfants.

Au plus proche des enjeux actuels, notre mission d’évaluation a également exploré le rôle de l’intelligence artificielle en matière de bioéthique pour faire en sorte d’en neutraliser les dangers et en garantir une utilité réelle en matière médicale.

Enfin, nous avons émis 82 recommandations suite à nos travaux de co-rapporteurs pour une juste, complète et sereine application de la loi « bioéthique » de 2021.

Parmi elles, il y en a deux sur lesquelles nous avions par avance sensibiliser nos Collègues Parlementaires ; à savoir la recommandation n° 9 visant à garantir la stricte neutralité financière du don et la recommandation n° 10 pour que soit notamment créé un statut du donneur permettant de définir un parcours de soins plus fluide (y compris pour le suivi post-don) et d’interdire, pour tout questionnaire de santé, de s’intéresser à un don d’organes, puis d’initier de nouvelles formes de reconnaissance du don, tout en préservant le principe de non marchandisation du corps humain.

C’est ainsi qu’a été adoptée le 9 juin dernier au Sénat la Proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d’organes et d’autres éléments et produits du corps humain par les vivants qui met en application ces deux recommandations. J’avais eu l’occasion de m’en féliciter lors de mon intervention pendant la discussion générale sur cette proposition de loi en séance.