Censure partielle de la LFSS par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a censuré 10 articles dont les dispositions n’ont pas d’effet ou ont un effet trop indirect sur les dépenses ou les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement. Les mesures suivantes sont censurées :

– Définition des conditions dans lesquelles les anciens assurés retrouvent leurs droits à l’assurance maladie après leur retour sur le territoire français (Mme Vogel – GEST).

– Interdiction de la prise en charge de protections périodiques contenant des substances contaminantes ou toxiques (LFI).

– Plusieurs dispositions de l’article 60 (renforcer l’accès aux soins) qui visaient à :

– Compléter l’objet d’une convention pouvant être conclue entre les organisations représentatives des professionnels de santé et l’assurance maladie ;

– Préciser le régime juridique applicable aux structures de soins non programmés ;

– Préciser le régime d’autorisation pour la création d’une officine ou d’une antenne d’officine.

– Soumettre la pratique de la médecine esthétique à une autorisation préalable.

(M. Juvin -DR).

– Obligation de la dématérialisation des échanges entre les établissements de santé et l’assurance maladie obligatoire et complémentaire. (Gouvernement).

– Obligation de report dans le dossier médical partagé et de consultation de ce dossier ainsi qu’au régime de pénalité applicable en cas de manquement à ces obligations. (Gouvernement) Cet article avait été supprimé par le Sénat par l’adoption des amendements de Mme Lassarade et de M. Milon.

– Obligation de renseigner certaines données dans les services numériques en santé et la réforme du régime de sanction applicable aux établissements et services médico-sociaux. (Gouvernement).

– Réformer le régime d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental. (Mme Lubin – SER).

– Remise au Parlement d’un rapport portant sur la situation actuelle des pensions de retraite à Mayotte. (Mme Youssouffa – LIOT).

L’essentiel de la loi

RECETTES POUR 2026

Lutte contre la fraude :

– Réitération des déclarations sociales par les employeurs suspectés de recourir à des entreprises éphémères.

– Extension à de nouvelles catégories de cotisants du rôle des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales en matière de validation des immatriculations au guichet unique des entreprises.

– Augmenter les majorations de cotisations sociales en cas de travail dissimulé :

­ 35 % le taux de majoration des cotisations sociales en cas de travail dissimulé ;

­ 50 % en cas de travail dissimulé avec circonstance aggravante – par exemple lorsqu’il concerne une personne mineure.

– Rendre automatique et obligatoire l’annulation de la prise en charge par l’assurance maladie des cotisations sociales des professionnels de santé reconnus coupables de faits à caractère frauduleux.

– Modification du montant des pénalités prononcées en cas de non-respect de l’obligation de transmission à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales des données des vendeurs et prestataires recourant à des plateformes numériques.

Mesures de recouvrement des cotisations sociales :

– Report au 1er septembre 2027 de l’intégration des activités de garde d’enfants de moins de 6 ans au service d’avance immédiate de crédit d’impôt pour les services à la personne.

– Simplification des règles concernant l’affiliation, la déclaration de revenu, l’action sociale et la gouvernance de la sécurité sociale des artistes-auteurs.

– Subordination de l’affiliation des bailleurs à métayage au régime des non‑salariés agricoles à une participation effective à l’activité de l’exploitation agricole.

– Exonération partielle de cotisations sociales pour les collaborateurs de chef d’exploitation agricole qui choisissent de devenir chef d’exploitation.

– Mise en place d’un plan d’action ou d’une négociation sur l’emploi des seniors dans les entreprises de plus de trois cents salariés sous peine d’un malus sur les cotisations d’assurance vieillesse.

Hausses des prélèvements sociaux :

– Augmentation du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux revenus du patrimoine et des produits de placement : + 1,4 point du taux de la CSG sur les revenus du patrimoine et des placements, le portant de 9,2 % à 10,6 %. Par conséquent, dans le cas des revenus soumis au prélèvement forfaitaire unique, la somme des taux des contributions applicables passera de 30 % à 31,4 %.

– Mise en place d’une contribution des organismes complémentaires au titre de l’année 2026. Négociations entre Complémentaires santé, Gouvernement et Assurance Maladie avant avril 2026 relatives au prix payé par les assurés pour leurs complémentaires santé dans ce contexte de nouvelle taxe.

– Augmentation du taux de la contribution patronale applicable aux indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite en le portant de 30 % à 40 %.

– Améliorer l’employabilité des travailleurs handicapés par l’alignement du droit applicable au régime agricole sur le régime général : extension au régime agricole de la mutualisation des coûts associés aux maladies professionnelles afin d’améliorer le taux d’emploi des travailleurs handicapés.

Diverses mesures :

– Expérimentation, à partir du 1er octobre 2026 et jusqu’au 31 décembre 2028, de la possibilité pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole d’opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours.

– Définition du champ d’application du régime social des management packages (instruments de fidélisation des salariés et dirigeants d’entreprise par leur association au capital) en le mettant en cohérence avec l’assiette de leur régime fiscal.

– Précision relative au champ des bénéfices intégrés à l’assiette sociale des travailleurs indépendants agricoles et exonération de contribution sociale généralisée des indemnités d’abattage affectées à la reconstitution du cheptel.

– Exclusion des plus-values de court terme de l’assiette sociale de certains travailleurs indépendants agricoles.

– Harmonisation du calcul des cotisations et contributions sociales pour les agriculteurs louant des meublés de tourisme.

– Réduction des allégements généraux de cotisations patronales pour les branches dont les minima sont inférieurs au Smic.

– Extension aux entreprises de plus de 250 salariés de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur la rémunération des heures supplémentaires.

– Réduction du niveau de l’exonération Acre à 25 % des cotisations sociales dues au cours de la première année d’activité.

Mesures dans le secteur des médicaments :

– Création d’une taxe à la charge des entreprises pharmaceutiques retardant l’entrée sur le marché d’un médicament générique.

– Exclusion des greffons tissulaires humains de la clause de sauvegarde.

– Exclusion des médicaments génériques et biosimilaires du calcul de la clause de sauvegarde.

– Introduction d’un critère de territorialité dans le calcul de la clause de sauvegarde.

– Allégement de la taxe sur les ventes en gros aux officines pharmaceutiques. Son taux passe de 1,5 % à 1,3 %.

– Fixation par la loi du plafond des remises commerciales consenties par les laboratoires fournissant des médicaments remboursables aux officines.

Taxe comportementale :

– Extension du périmètre de la taxe sur les boissons prémix à toutes les boissons alcoolisées titrant plus de 1,2 % vol. et comportant une adjonction de substances actives ayant un effet stimulant sur le corps.

– Ajustement de la contribution sur les dépenses de publicité des jeux d’argent et de hasard.

DÉPENSES POUR 2026

Maladie

Expérimentation de prise en charge par l’assurance maladie des actes de prélèvements pour les victimes de violences sexuelles et sexistes.

Participation financière aux frais de santé des résidents étrangers réguliers sans activité professionnelle sinon suspension de la prise en charge.

Prévention des affections de longue durée (ALD) par la mise en place de prestations d’accompagnement préventif dédiées :

– Création d’un parcours de prévention, qui peut être un parcours coordonné renforcé, destiné à éviter l’aggravation d’une pathologie chronique vers un état qualifiant pour une ALD (cofinancé par l’assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires de santé) ;

– Avis de la HAS sur les critères à retenir pour l’accès à ce dispositif, la liste des pathologies concernées et pour l’entrée en ALD.

– Ce parcours ne peut faire l’objet de facturation de dépassements d’honoraires.

Politique vaccinale :

– Obligation d’immunisation contre la rougeole pour les professionnels et étudiants des secteurs sanitaires et médico-sociaux, ainsi que les professionnels de la petite enfance (liste des professions et activités concernées fixées par décret).

– Obligation de vaccination contre la grippe saisonnière pour les professionnels de santé libéraux et extension de cette obligation aux professionnels exerçant dans une même structure d’exercice libéral – sous réserve d’une recommandation préalable de la HAS.

– Obligation d’attestation de vaccination contre la grippe saisonnière pour les personnes résidant en EHPAD – sous réserve d’une recommandation préalable de la HAS.

Dans ces trois cas, sous réserve que soit identifiée une contre-indication médicale reconnue.

Application du tiers payant sur la part obligatoire du dispositif Mon soutien psy.

Prolongation de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2027, de l’expérimentation des haltes soins addictions.

Renforcer l’accès aux soins :

– Création d’un statut de praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA) visant à inciter les jeunes médecins à l’issue de leurs études à s’installer et à exercer dans les zones où l’offre de soins est très insuffisante ; qui peut donner lieu à une garantie de revenus (précisions d’application par voie de décret). La rémunération complémentaire ne peut dépasser un ratio de 10% des rémunérations du médecin.

– Précision sur la facturation des activités des étudiants en quatrième année de médecine générale : les consultations réalisées en autonomie par l’étudiant ne donnent pas lieu à une rémunération différente de celle ordinairement pourvue par le CHU à l’étudiant et ces consultations seront facturées au patient à tarif opposable (avec collecte du ticket modérateur prélevée ultérieurement sur le salaire de l’étudiant) – conditions d’application à venir par décret.

– Révision des conditions d’ouverture d’une officine afin de garantir une offre de proximité par élargissement des conditions dérogatoires d’ouverture.

Création du réseau France santé : le directeur de l’Assurance maladie engage des négociations conventionnelles en vue de conclure un avenant à l’accord conventionnel interprofessionnel en faveur du développement de l’exercice coordonné et du déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) afin de prévoir les modalités de soutien de ces CPTS aux structures du réseau France santé.

Création d’une consultation longue pour les femmes sujettes à la ménopause.

Financement de séances de guidance parentale en cas de diagnostic de trouble du neurodéveloppement chez l’enfant.

Élargissement du pouvoir de prescription des orthoprothésistes, podo‑orthésistes et orthopédistes-orthésistes.

Consultation des ergothérapeutes sur adressage dans le cadre d’une prise en charge pluriprofessionnelle.

Extension de la faculté de délégation de tâches aux auxiliaires médicaux au service du contrôle médical par la Mutuelle sociale agricole (MSA).

Financement des établissements de santé :

– Révision des modalités de passage à la facturation directe pour les établissements de santé pour cibler les activités les plus pertinentes au regard de l’évolution des modalités de financement en rendant pérenne l’existence de deux modalités de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire (AMO) des prestations hospitalières : la facturation et la valorisation (conditions d’application précisées par arrêté).

– Pérennisation du coefficient « honoraires » des établissements privés dans le champ Soins Médicaux et de Réadaptation (SMR) afin de maintenir la possibilité d’exercice de praticiens libéraux en leur sein.

– Modification du délai limite de transmission des informations de facturation des patients en long séjour en SMR « un an à compter de la date de fin de la prestation d’hospitalisation » (1 an après l’accueil aujourd’hui).

– Redéfinition de la capacité offerte en termes de facturation par un groupement de coopération sanitaire (GCS) au nom de ses membres : les membres ne peuvent plus facturer une activité si celle-ci est facturée par le GCS, la tarification publique s’applique si l’autorisation est détenue par au moins un établissement public ou si une coopération effective entre public et privé existe.

– Réintroduction de la consultation obligatoire pour avis des organisations nationales représentatives sur les dotations et montants dans le financement des établissements de santé.

Fin du cumul des facturations par les établissements et par les praticiens, spécifiquement pour l’activité de traitement du cancer par radiothérapie, dans le cadre de l’activité libérale exercée en hôpital public.

Report du financement de la protection sociale complémentaire pour les agents de la fonction publique hospitalière au 1er janvier 2027.

Fin du remboursement des prescriptions faites par un médecin non-conventionné (secteur 3).

Permettre à l’assurance maladie de déterminer le tarif d’un acte ou d’une prestation nouvellement hiérarchisée lorsque la négociation n’a pas abouti dans les six mois.

Pertinence et qualité des activités des établissements de santé : 

– Création d’un dispositif d’incitation financière pour tous les établissements de santé et hôpitaux d’instruction des armées à la performance  – modalités d’application à préciser par décret en Conseil d’État tandis qu’un arrêté viendra préciser les objectifs et indicateurs. Prise en compte des caractéristiques du territoire de santé et de l’établissement dans le cadre du mécanisme d’incitation à l’efficience et la pertinence.

– Création d’une mise sous surveillance d’un établissement (un décret en Conseil d’État viendra préciser les actes pouvant être surveillés, durée de surveillance, modalités de ciblage d’un établissement et les modalités de minoration des financements de non-respect).

– Extinction progressive des contrats d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins (CAQES) au profit de ce nouveau dispositif.

Arrêts de travail :

Limiter la durée de prescription des arrêts de travail pour maladie et la durée d’indemnisation des arrêts de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle

– Habilitation des chirurgiens-dentistes à prolonger les arrêts de travail. Les chirurgiens-dentistes et les sage-femmes sont habilités à prescrire des arrêts de travail, dans la limite de leur compétence professionnelle respective.

– Détermination d’une date limite de versements des indemnités journalières AT-MP par décret – basculant ensuite en incapacité permanente.

– Possibilité pour le prescripteur de longs arrêts de travail de solliciter l’avis du service du contrôle médical.

Changement des règles relatives à la coopération entre médecin traitant et médecin du travail concernant les arrêts de travail.

Aide à la prescription et à la décision médicale :

– Instauration d’un cadre permettant de soutenir financièrement le recours à des outils numériques innovants.

– Périmètre concerné : systèmes commerciaux d’aide à la décision médicale disposant déjà du marquage CE, certifiés par l’Agence du numérique en santé, en cohérence avec les 15 programmes d’actions de pertinence et de qualité des soins existants, conformes à un référentiel établi par arrêté, et à un référentiel de pertinence établi par la HAS pour le financement.

– Élargissement de la mesure aux systèmes d’aide à la dispensation pharmaceutique.

– Ces outils ne peuvent être utilisés à des fins de contrôle et d’évaluation de ses utilisateurs.

Politique du médicament :

– Lutte contre le gaspillage des produits de santé :

– Autorisation pour trois ans de l’expérimentation de la collecte et la re-dispensation de médicaments non utilisés en établissements de santé – les médicaments concernés et autres modalités seront précisés par un décret.

– Extension de la réutilisation à l’ensemble des médicaments remboursables, quel que soit leur circuit de dispensation initial.

– Autorisation des cessions à titre gratuit à partir du stock sanitaire d’État, hors situation de crise, à des entités publiques (dont la valeur unitaire n’excède pas un seuil fixé par décret). Les cessions ne peuvent avoir pour effet de diminuer la capacité des services de l’État, appréciée au regard des produits mobilisables du stock stratégique, à assurer la protection des populations face aux menaces sanitaires graves.

– Améliorer la pénétration des biosimilaires et génériques :

– Instauration d’un tiers-payant contre biosimilaires et hybrides substituables. En cas de refus du patient, il devra faire l’avance des frais.

– Obligation d’une justification médicale à la non-substitution et la mise en place d’un Tarif de Remboursement Ajusté (TRA) (remboursement du bio-référent au prix du biosimilaire le plus cher) – passé un délai de deux ans après l’introduction du premier biosimilaire.

– Suppression de l’obligation de prescrire un nom de marque pour les biosimilaires, au profit de la seule dénomination commune internationale, pour faciliter la substitution.

– Réduction à 1 an du délai de mise sous TRA des génériques et des hybrides (vs deux ans actuellement).

– Réduction du délai d’inscription automatique des médicaments biosimilaires sur la liste des biosimilaires substituables à 6 mois (vs 1 an).

– Dispositif d’accès direct à certains traitements :

– Renouvellement de l’expérimentation d’accès direct pour 2 années supplémentaires.

– Élargissement à certains pays comparables non-européens de la liste des États dont les tarifs en matière de produits de santé peuvent servir de base à une modulation à la baisse des prix pratiqués en France.

– Renforcement de l’application du critère industriel dans la définition du prix des dispositifs médicaux :

– Prise en compte systématique « de la sécurité d’approvisionnement du marché français que garantit l’implantation des sites production » dans le cadre de la négociation tarifaire des dispositifs médicaux inscrits en nom de marque.

Médico-social

Réforme de la tarification des établissements et services qui accompagnent des enfants et des jeunes handicapés (Serafin-PH) composée d’une dotation globale de fonctionnement qui comprend :

– Une part principale qui tient compte de la capacité autorisée, des modalités d’accueil proposées et des besoins d’accompagnement et de soins des personnes accompagnées. Son montant peut également être modulé en fonction de l’activité réalisée et de l’atteinte d’objectifs relatifs à la qualité de l’accompagnement et à la coopération avec les partenaires éducatifs, sanitaires, sociaux et médico-sociaux ;

– Des financements complémentaires définis par le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens.

Contribution à la prise en charge du coût de l’accord du 4 juin 2024 par les départements : versement par la CNSA aux départements d’une aide financière annuelle et pérenne selon leur nombre de places et des taux d’encadrement des personnels concernés par lesdites mesures de revalorisations salariales en établissements pour personnes âgées et en situation de handicap à chaque département.

AT-MP

Améliorer la reconnaissance des maladies professionnelles :

– Pour le système principal – fondé sur l’application des tableaux de maladies professionnelles – proposition de la fixation des modalités générales d’établissement du diagnostic d’une maladie à un décret en Conseil d’État (soumis à avis des partenaires sociaux) : pour être renvoyé aux recommandations de bonne pratique de la HAS et des sociétés savantes, afin d’assouplir les modalités de diagnostic des maladies professionnelles en cohérence avec les avancées scientifiques et les équipements de diagnostic disponibles dans chaque territoire en France.

– Pour le système complémentaire, le périmètre d’intervention du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles est recentré sur les dossiers les plus complexes afin de raccourcir son délai de traitement des dossiers.

Report au 1er novembre 2026 (au lieu du 1er juin 2026) de la mise en œuvre de la réforme de l’incapacité permanente fonctionnelle.

Étendre le bénéfice du capital décès aux ayants droit des non‑salariés agricoles décédés à compter du 1er janvier 2026 à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle

Famille

Optimiser le recouvrement des pensions alimentaires : alignement du périmètre du paiement direct exercé par l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires avec le délai légal de prescription applicable aux créances alimentaires, à savoir 5 ans.

Créer un congé supplémentaire de naissance allant jusqu’à 2 mois en plus des droits au congé de maternité, paternité, accueil de l’enfant ou adoption (dans la limite de 9 mois) :

– Pour les salariés : indemnisation dégressive (1er mois indemnisé à 70% du salaire net antérieur et 2ème mois indemnisé à 60% du salaire net antérieur) ;

– Pour les indépendants : l’indemnité journalière forfaitaire soumise à un abattement comme pour les salariés, suivant une même logique incitative pour le deuxième parent ;

– Le congé peut être fractionné en deux périodes d’un mois selon des modalités précisées par décret.

Exclure certaines indemnités du calcul du plafond horaire de rémunération conditionnant le bénéfice du complément de libre choix du mode de garde.

Conditionner le bénéfice du complément de libre choix de mode de garde à l’utilisation du dispositif Pajemploi +.

Retraites

Cumul emploi‑retraite : durcissement des conditions du cumul emploi-retraite, à partir du 1er janvier 2027, articulé autour de trois bornes d’âge, dans des conditions fixées par décret. Ainsi, les assurés ne pourront cumuler intégralement leur pension de retraite avec leurs revenus professionnels ou de remplacement qu’à partir de l’âge d’annulation de la décote, soit 67 ans.

Ajustements techniques concernant la mise en œuvre de la réforme du mode de calcul des pensions de retraite des non‑salariés agricoles

Réduire les inégalités entre les femmes et les hommes à la retraite

– Inclusion des majorations de durée d’assurance pour enfant dans les trimestres cotisés pris en compte pour l’ouverture du droit d’accès à la retraite anticipée pour carrière longue pour les femmes.

– Réduction du nombre des meilleures années de salaire prises en compte pour le calcul du salaire ou revenu annuel moyen des mères (24 meilleures années pour un enfant ou 23 ans pour deux enfants et plus contre 25 ans actuellement) – à préciser par décret.

– Bonification d’un trimestre pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004, pour les femmes fonctionnaires ou militaires, ayant accouché postérieurement à leur recrutement.

Suspension du report de l’âge légal de départ à la retraite et du relèvement de la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une retraite à taux plein (sans décote).

Position du Sénat 

Cette loi ne permet pas d’engager une réduction du déficit et concentre l’effort sur les recettes plutôt que sur une action équilibrée sur l’ensemble des leviers que sont la maîtrise des dépenses, l’augmentation des recettes et l’augmentation de la quantité de travail.

– Déficit initialement prévu : 17,5 milliards d’euros

– Déficit après adoption définitive par l’Assemblée nationale : 19,4 milliards d’euros

Mais ce solde est à relativiser. Le montant des crédits ouverts sur le budget de l’État en compensation d’exonérations est fixé à 9,1 milliards d’euros en 2026 (initialement ce montant était de 5,1 milliards)

• Le déficit atteindra 23 milliards en 2025. Accroître un déficit déjà historique fragilise la sécurité sociale et reporte la charge sur les générations futures.

La dette sociale atteint 281 milliards en 2025, elle sera encore plus élevée en 2026.

Les principales mesures votées par le Sénat :

– Réintroduction de la réforme des retraites ;

– Réintroduction du gel des prestations sociales (sauf l’AAH) et des pensions de retraite, mais étaient exclues celles inférieures à 1400 euros ;

– Réintroduction de la taxe pesant sur les complémentaires santé ;

– Suppression de la hausse sur la CSG sur le capital ;

– Augmentation du temps de travail annuel.

– Suppression de l’Ondam pour dénoncer son insincérité.

– Suppression des mesures qui sanctionnent les professionnels de santé :

• Refus d’attribuer au directeur de l’Uncam et au Gouvernement un pouvoir de baisse unilatérale des tarifs dans les secteurs pour lesquels une rentabilité excessive serait constatée.
• Défense de la négociation conventionnelle et du caractère négocié des tarifs applicables aux professionnels libéraux.
• Suppression du déremboursement des prescriptions des praticiens de secteur 3, considérant à nouveau que les patients seraient les seuls pénalisés.

L’adoption définitive du texte par l’Assemblée nationale a conduit à :

– La création d’une contribution financière pour l’Autonomie : le taux de la CSG passe de 9,2% à 10,6% sur les dividendes, plus-values immobilières, comptes à terme et obligations ;

– La revalorisation de l’Ondam à 3 % (au lieu de +1,6 % initialement) ;

– Réintégration des mesures supprimées par le Sénat et dénoncées par les médecins libéraux ;

– La suppression des mesures renforcées de maîtrise des dépenses ;

– La hausse des dépenses de retraites : à compter de 2027, le report de la réforme des retraites devrait entraîner une dégradation supplémentaire du solde annuel d’environ 2 milliards d’euros.