Décret n° 2021-192 du 22 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=oT7Ist7JqiZKv9tmEGr4jmOhrN4FcEKuXTAQRsVaHPI=