Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Ministres, Mes chers Collègues, Monsieur le Premier Ministre,

Je souhaite vous alerter sur la situation des communes de montagne et plus largement, des communes touristiques.

La fermeture prolongée des remontées mécaniques, je tiens à vous le redire, n’impacte pas seulement les entreprises liées au sport d’hiver. C’est tout un écosystème qui s’écroule et les finances des communes avec !! La saison 2020/2021 ne sera pas blanche malgré la neige abondante, mais bien noire. 

Au-delà, ce sont toutes les communes touristiques de notre pays qui sont impactées par cette crise. L’effondrement de leurs recettes particulières, comme celles des remontées mécaniques (taxes, affermage, régies), y compris pour les départements, comme la taxe de séjour ou celles tirées de la présence d’un casino, mais aussi de leurs loyers locatifs, de leurs recettes de stationnement, etc… , les mets d’ores et déjà en grande difficulté pour leur budget de fonctionnement et obère toute capacité d’investissement. 

Si le Sénat a été en partie entendu, avec la reconduction du filet de sécurité pour le bloc communal, l’ajout de la CVAE et d’une partie de l’abandon des loyers commerciaux, cela reste insuffisant. Dans ce mécanisme destiné à « limiter la casse », les recettes des régies municipales ont été exclues par le Gouvernement. Par ailleurs, la prise en compte des baisses de recettes agrégées en un panier global, entraine des sous évaluations importantes. Un exemple d’une commune qui, pour 1 M d’euros de pertes en 2020, n’a reçu jusque-là que 215 000 € d’indemnisation.

 La conséquence de ces moindres ressources pour tous, sera un engrenage infernal, avec moins d’investissements et de travaux privés et publics, donc moins d’emplois. 

Aussi, Mr le Premier ministre, pour ces collectivités de zones touristiques que les dispositifs de péréquation classent souvent parmi les plus riches, ne pensez-vous pas qu’il serait opportun, à côté de mesures de soutien plus fortes, de leur faire confiance, de les exonérer de leur participation aux dispositifs de péréquation et de leur permettre d’en investir le montant dans la relance de l’activité économique de leurs territoires ?

Réponse de Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :

La montagne est mise à rude épreuve cette année. L’État a déjà pris des mesures, notamment le filet de sécurité pour les recettes fiscales et domaniales, pour 2020 et 2021.

La taxe de séjour et la taxe sur les remontées mécaniques sont intégrées à la compensation selon les modalités favorables aux communes touristiques. Les syndicats qui perçoivent seulement de la taxe sur les remontées mécaniques seront intégrés, sur proposition du Parlement.

Les salariés des régies autonomes de remontées mécaniques et des domaines skiables sont éligibles à l’activité partielle. L’État s’est engagé à compenser les pertes d’exploitation des remontées mécaniques, y compris celles gérées en régie, dans les mêmes conditions que celles du privé.

Concernant le fonds national des ressources intercommunales de péréquation (FPIC), les taxes liées à l’activité touristique n’y sont pas intégrées. Accepter votre proposition conduirait à pénaliser les communes les plus pauvres, y compris dans les zones de montagne.