Le 11 juin 2025
« Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Madame la Présidente de la Commission des lois,
Messieurs les rapporteurs,
Chers collègues
Dès 2014, la loi MAPTAM instituait par amendement et sans étude d’impact une compétence exclusive et obligatoire au bénéfice du bloc communal, pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI), puis la loi NOTRe la rendait effective au 1er janvier 2018.
Si cette compétence visait à unifier les initiatives locales en la matière, ce transfert mal préparé a engendré un flou juridique, des attentes contradictoires et une surcharge administrative importante dans nos territoires. La réforme s’est progressivement mise en place grâce au pragmatisme local et aux actions « pré-Gemapi » déjà engagées par les acteurs locaux.
Face aux difficultés concrètes liées au transfert de la compétence GEMAPI, la loi dite « Fesneau-Ferrand » du 30 décembre 2017 a permis aux régions et aux départements déjà investis de poursuivre leur engagement.
Cela fait désormais près de dix ans que nos communes assument ces compétences. Cependant, le transfert opéré par l’État fin janvier 2024 de la gestion des digues domaniales destinées à prévenir les inondations, est largement perçu comme forcé et inadéquat. Il a engendré de nombreuses difficultés pour les élus locaux, en raison de l’ampleur des travaux à réaliser sur bon nombre de sites. C’est le cas dans mon département, où les travaux pour un des syndicats gestionnaires, sont estimés à 110 millions d’euros hors taxes. Les élus le perçoivent comme un transfert ubuesque, d’ouvrages dégradés et transmis sans mise en conformité préalable.
Sur le terrain, sa traduction est une impasse technique et économique : des normes irréalistes inadaptées aux digues anciennes ; une saturation du marché, avec une surcharge des bureaux d’études et services instructeurs, un impact financier insoutenable et, la menace à venir de la perte du financement.
Aussi, je salue cette proposition de loi de mes collègues Anne Chain-Larché et Pierre Cuypers qui permettrait, via son article 1, aux départements d’exercer toute ou partie de la compétence GEMAPI, à condition qu’ils aient l’expertise technique nécessaire, les moyens budgétaires et que leur territoire s’y prête sur le plan hydrographique. Cela allégerait la charge des élus locaux, particulièrement des petites communes, en leur permettant de s’appuyer sur les ressources humaines et logistiques des départements. La prise de la compétence resterait facultative et volontaire, offrant ainsi la souplesse requise pour s’adapter aux réalités locales.
Ce texte soulève également la question de la taxe GEMAPI, un outil aujourd’hui perçu comme inéquitable, qu’il convient d’harmoniser à travers des mécanismes de péréquation. Jamais réévaluée depuis 2014, cette taxe ne reflète plus les réalités actuelles des territoires ni les charges supportées, et se révèle largement insuffisantes dans certains secteurs, notamment de montagne. La grande diversité des situations locales rend impossible l’établissement de critères véritablement équitables.
Cette proposition de loi constitue donc une opportunité pour repenser les modalités de financement de la GEMAPI, en veillant à préserver leur lisibilité et leur adaptabilité aux charges réelles des territoires.
Je ne doute pas que la Mission d’Information de mon collègue Rémi Pointereau viendra compléter ce travail.
Je vous remercie. »