15/10/2024 – Discussion générale sur la Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l’énergie.
« Monsieur le président, Madame la présidente de la commission des Affaires économiques, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues,
441 jours, c’est le retard pris sur la discussion d’une nouvelle loi quinquennale de l’énergie.
441 jours c’est le retard pris pour définir l’avenir de notre politique énergétique, et l’adapter aux évolutions technologiques
Alors que la loi Energie-Climat de 2019 exigeait la présentation d’une loi de Programmation Pluriannuelle de l’Energie avant juillet 2023, malgré des promesses successives puis une ébauche de texte, les précédents gouvernements ont échoué, nous laissant ainsi face à un vide législatif depuis plus d’une année.
Cette absence de cadre n’a pas permis l’actualisation de la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC), ni du Plan National Intégré en matière d’énergie et de climat (Pniec). Résultat ? Un flou persistant pour les entreprises, les collectivités et les citoyens, un affaiblissement de la réponse à notre sécurité énergétique, sécurité économique et à l’urgence climatique.
Madame la ministre, ce texte est crucial, aussi je tiens à remercier notre collègue Daniel Gremillet de nous le proposer aujourd’hui, il permettra de garantir notre indépendance énergétique, en assurant tout d’abord le caractère public d’une majeure partie de notre production et de sa distribution. Il donne un cadre tout en simplifiant les normes et permet ainsi d’aller plus loin dans l’innovation et la décarbonation, tant dans les secteurs de l’énergie nucléaire et de l’hydrogène bas-carbone, que dans ceux des énergies renouvelables et notamment de l’énergie hydraulique. Ce cap clair sera vital pour développer le nouveau nucléaire ou le stockage du renouvelable !
Avant d’aborder l’importance pour la compétitivité de notre économie que peut avoir ce texte, je tiens à souligner l’article 21 qui permet enfin, après plus de quinze ans, de proposer une solution intéressante visant à répondre au contentieux qui nous oppose à l’Union Européenne, au sujet des concessions arrivées à leur terme de certains de nos barrages hydroélectriques. Il s’agit d’une expérimentation d’une durée de trois ans du régime d’autorisation, cette solution permettrait de fait, l’optimisation de notre potentiel hydroélectrique par EDF, plus enclin à faire les investissements tant attendus.
J’en viens à présent aux attentes de nos industriels, particulièrement électro, hyperélectrointensifs et électro sensibles. Leur survie dépend des conditions d’accès à une électricité à un prix stable et compétitif. L’accord signé en novembre 2023, entre l’Etat et EDF, dans la préparation de l’après ARENH, devait répondre à cette exigence. Mais, l’absence d’une régulation préalable sur ce marché, le manque de transparence et une liquidité actuelle du marché de gros insuffisante, entravent le développement d’un marché de l’électricité efficace, dynamique et innovant.
Ainsi les industries électro-intensives qui ont besoin de prix entre 35 et 55€ le Mgwh, se trouvent aujourd’hui face à des tarifs avoisinants les 80€. Cette situation menace leur compétitivité face à des concurrents internationaux bénéficiant de tarifs bien plus favorables. Nous nous devons de protéger ces industries, vitales pour notre économie !
Aussi, renforcer les compétences de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE), comme le proposait mon amendement 4 rectifié, avant qu’il ne soit déclaré irrecevable au titre de l’article 45, aurait permis d’améliorer la transparence, tout en garantissant une meilleure liquidité sur le marché. Je déplore le sort réservé à cet amendement et j’espère néanmoins pouvoir intégrer ces dispositions essentielles, qui répondent aux recommandations de la CRE et de l’ADCL, au PLF pour 2025.
Pour conclure, nous ne pouvons plus attendre. Il est de notre responsabilité d’agir avec détermination et bon sens, cohérence et ambition, pour définir une stratégie énergétique à la hauteur des défis à venir, comme nous le propose ce texte.
Madame la ministre, mes chers collègues, il est temps de garantir à nos entreprises, à nos concitoyens, à nos collectivités territoriales, une énergie fiable, décarbonée et compétitive.
Je vous remercie. »