15e législature

Question écrite n°18478 de Mme Martine Berthet (Savoie – Les Républicains)

Publiée dans le JO Sénat du 29/10/2020 – page 4918

Mme Martine Berthet attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des étudiants issus des filières médicales souhaitant se réorienter.

Les candidats issus de ces filières (médecine, pharmacie, odontologie, sage-femme) qui se sont inscrits deux fois en première année commune d’études de santé (PACES), en premier cycle d’études de médecine (PCEM) 1 ou premier cycle d’études de pharmacie (PCEP) 1 et qui se sont déjà présentés au titre de l’arrêté du 26 juillet 2010 relatif aux modalités d’admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme, en vue d’un changement de filière en troisième année ne peuvent plus candidates une seconde fois aux procédures passerelles à l’issue de leur cursus, en dernière année, depuis l’arrêté du 24 mars 2017 relatif aux modalités d’admission directe en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme.

Cette situation problématique a été remontée dans plusieurs scolarités ayant en charge ces dispositifs passerelles. Elle concerne donc une multitude de candidats médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes ou sage-femme souhaitant se réorienter dans une autre filière et qui se sont inscrits deux fois en PACES, PCEP 1 ou PCEM 1.

Pourtant, les candidats diplômés ont plus d’expérience et de connaissances théoriques et pratiques qui leur permettraient d’utiliser cette passerelle. Il paraît donc contradictoire d’empêcher ces candidats de déposer leur candidature sous prétexte qu’ils aient déjà candidates lors de leur troisième année. Leur situation est inéquitable par rapport à celle des candidats au parcours strictement similaire, qui se sont présentés pour la première fois au titre de l’arrêté du 24 mars 2017 à partir de la rentrée universitaire 2018-2019, qui pourront, eux, bénéficier d’une seconde possibilité de candidature au titre du même arrêté les années suivantes.

Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer cette réglementation afin d’ouvrir une possibilité de réorientation à ces étudiants.

En attente de réponse du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation.