Question n° 07210 adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des conséquences du projet de décret relatif à la réforme de la procédure d’appel en matière civile. Mme Martine Berthet attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les risques engendrés par la signature imminente du décret visant à…
Question n° 05999 adressée à M. le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie sur la politique de solidarité menée à ce jour par les fournisseurs d’énergie. Mme Martine Berthet attire l’attention de M. le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la…
Question n° 06135 adressée à Mme la ministre de l’action et des comptes publics Mme Martine Berthet attire l’attention de Mme la ministre de l’action et des comptes publics sur les effets particulièrement pénalisants du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) dans les territoires de montagne. Depuis plusieurs années, les intercommunalités de ces territoires supportent des contributions…
Question n° 05998 adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche Mme Martine Berthet attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la complexité administrative des filières de responsabilité élargie…
Question n° 06009 adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité. Mme Martine Berthet attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité sur les conséquences du décret n° 2023 352 du 9 mai…
Question n° 05950 adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur Mme Martine Berthet attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur les conséquences de l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord. Cet arrêté, qui encadre les conditions d’exploitation des drones en France, interdit aux…
Question n° 05951 adressée à Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l’emploi et réattribuée à M. le ministre du travail et des solidarités. Mme Martine Berthet attire l’attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la…
Question n° 05734 adressée à Mme la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics et transmise à M. le ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports. Mme Martine Berthet attire l’attention de Mme la ministre auprès du ministre de l’économie,…
Question n° 05575 adressée à M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins. Mme Martine Berthet attire l’attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé…
Question écrite n°05349 adressée à Mme la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics et transmise à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Mme Martine Berthet attire l’attention de Mme la ministre auprès du…