Question n° 07210 adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des conséquences du projet de décret relatif à la réforme de la procédure d’appel en matière civile.

Mme Martine Berthet attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les risques engendrés par la signature imminente du décret visant à réformer la procédure d’appel en matière civile, dit décret « RIVAGE ».

En 2008, la réforme dite « Dati » avait conduit à la suppression de 320 juridictions, notamment de tribunaux d’instance tels que ceux de Moûtiers et de Saint-Jean-de-Maurienne, en Savoie.

Cette réforme s’est traduite par un affaiblissement significatif de la justice de proximité, marqué notamment par une baisse estimée entre 18 % et 25 % du contentieux des « petites affaires ».

Aujourd’hui, le projet de réforme de la procédure civile porté par le décret « RIVAGE » semble s’inscrire dans une logique comparable.

Ce texte repose sur trois mesures principales destinées à rationaliser le traitement des affaires en appel.

En premier lieu, il relève le seuil de recevabilité de l’appel en matière civile de 5 000 à 10 000 euros, excluant ainsi durablement certains contentieux, notamment en matière familiale ou de procédures d’exécution, du bénéfice d’un réexamen en appel.

En deuxième lieu, il supprime, pour certaines décisions telles que la fixation des pensions alimentaires ou des contributions aux charges du mariage, la possibilité pour les justiciables d’interjeter appel avec l’assistance d’un avocat, fragilisant ainsi l’effectivité de leurs droits et l’égalité des armes.

Enfin, il confère au juge un pouvoir nouveau lui permettant de rejeter une requête qu’il estimerait « manifestement irrecevable ».

Si l’objectif affiché de ce décret est la réduction des délais de jugement devant le juge civil, ses dispositions font peser un risque sérieux sur des principes procéduraux fondamentaux de l’État de droit.

La garantie du double degré de juridiction permet en effet la correction d’erreurs éventuelles et contribue à l’amélioration de la qualité de la justice par un réexamen complet du litige, renforçant ainsi la sécurité juridique et la confiance des citoyens dans l’institution judiciaire.

Il convient également de rappeler que la quasi-totalité des décisions de première instance dans les litiges de la vie courante sont rendues par un magistrat unique, tandis que les décisions d’appel le sont majoritairement de manière collégiale, offrant ainsi au justiciable une garantie procédurale supplémentaire non négligeable.

Dès lors, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend revoir ce projet de décret, en concertation avec l’ensemble des parties prenantes, afin de garantir pleinement le droit des justiciables à l’accès effectif à un double degré de juridiction.