COMMUNIQUE DE PRESSE – 11.05.2023
La commission des affaires économiques du Sénat part à la reconquête de la compétitivité agricole
Pour Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques et rapporteur de cette proposition de loi, « ce texte est un tournant et marque l’intention du Sénat de faire des questions de compétitivité et de durabilité les sujets essentiels des débats à venir sur l’agriculture. Ces deux notions sont indissociables en agriculture. Pour transmettre des entreprises attractives permettant de répondre aux attentes alimentaires, sanitaires et environnementales, il faut assurer une juste rémunération des agriculteurs. Opposer durabilité et compétitivité est donc une erreur« .
Sur le rapport de Sophie Primas, la commission a complété le texte dans trois directions.
D’abord, une plus grande protection de nos agriculteurs face aux distorsions de concurrence, tant en Europe, avec la possibilité donnée au ministre de l’agriculture de suspendre une décision de retrait de produit phytosanitaire de l’Anses en cas de distorsion avec un autre État membre et en l’absence de solutions alternatives efficientes (article 13), qu’au dehors, en remettant à l’agenda du Gouvernement les clauses miroirs, pour interdire les produits importés ne respectant pas nos standards (article 12 bis).
Ensuite, la modération des charges des agriculteurs, pour que leur revenu ne soit plus la variable d’ajustement de la compétitivité avec l’indexation sur l’inflation de la déduction pour épargne de précaution (article 6), du micro BA et de l’exonération sur les plus values (article 24), redonnant une bouffée d’oxygène à des exploitations agricoles subissant de plein fouet la hausse des prix des intrants. Un taux de TVA intermédiaire a également été voté pour l’élevage et l’entraînement des équidés (article 25).
Enfin, l’adaptation de notre agriculture au changement climatique et la préparation du renouvellement des générations, en étendant le champ du crédit d’impôt d’aide à l’investissement à l’immatériel (article 6), en permettant le financement de l’accès au foncier des jeunes agriculteurs par le livret Agri (article 5) et en rendant éligibles au crédit d’impôt pour dépenses de remplacement trois jours supplémentaires de congés de formation (article 23).
Pour Sophie Primas, « l’article 13 de cette proposition de loi signe le retour du politique au premier plan, évincé des décisions concernant les produits phytosanitaires depuis la loi d’avenir pour l’agriculture de 2014, ce qui constitue un acte fort, prenant au mot la Première ministre lorsqu’elle déclarait à l’occasion du Salon international de l’agriculture : « Nous respecterons désormais le cadre européen et rien que le cadre européen« ».