Question de Martine Berthet à M. Bruno Lemaire, Ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique:

« M. Le ministre,

La réforme du marché de l’électricité doit permettre à nos industriels d’accéder à des marchés de long terme pour être plus compétitifs durablement vis à vis de la concurrence internationale (Amérique du Nord, Brésil, Asie, Moyen-Orient, Russie,…). Celle-ci dispose en effet très souvent d’énergie hydraulique à bas prix, entre 15 et 30 $ le MGWH. C’était d’ailleurs le but recherché lorsque les industries métallurgiques se sont installées sur les chutes d’eau dans mon département de la Savoie au début du 20eme siècle.

Chez les électro, hyper-électro intensifs, électrosensibles, l’électricité représente une part importante de leurs coûts de production. C’est pourquoi ils ont besoin d’un accès durable à une énergie décarbonée, en quantité suffisante, à un prix compétitif et prévisible sur le long terme, adapté à leur profil de consommation.

Pour cela ils souhaitent que les contrats de long terme (qu’ils soient CAPN, Exeltium phase 2, CCAN,..) représentent dès à présent une quantité suffisante de 50 TWh, puis d’un volume croissant au fur et à mesure de l’électrification de leurs productions. De plus ils doivent représenter au moins 70% de leurs besoins afin de limiter leur exposition au marché de gros.

La négociation en cours devrait leur permettre cette compétitivité, mais grâce à la compensation du CO2 indirect. Or, combien de temps ce dispositif européen de compensation durera-t-il encore ?

Aussi M. le ministre, concernant ces industriels, pouvez-vous me confirmer ces trois points :

Le maintien de la compensation du CO2 indirect puis la mise en place d’un dispositif de substitution, tel une meilleure valorisation de l’effacement dont le volume augmentera forcément avec le développement des ENR, afin d’avoir in fine un coût d’électricité qui ne soit pas supérieur à 30€ le MGWH ?

Une garantie minimum de 50 TW de volume de contrats longs termes avec EDF ?

Et pour chacun un volume équivalent à 70% minimum de sa consommation ?

Je vous remercie. »

Visionner l’intervention et la réponse de M. le Ministre:

Visionner l’intervention de Martine Berthet et la réponse de M. le Ministre.