08/04/2025 – Question orale à la Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
« Madame la ministre,
Je souhaite attirer l’attention du gouvernement sur les difficultés majeures que rencontrent certaines collectivités en charge de la compétence GEMAPI, auxquelles l’État a transféré la gestion des digues domaniales le 29 janvier 2024.
Malgré plusieurs alertes, par courrier, par question orale et lors de l’audition de Mme la ministre en charge de l’environnement, la visibilité financière de la deuxième collectivité la plus impactée en France par ces transferts, le Sisarc dans mon département de la Savoie, demeure inchangée et sa capacité à assurer la sécurité des populations et des infrastructures compromises.
La loi MAPTAM de 2014 supposait que l’État transfère des ouvrages en conformité aux exigences réglementaires et légales. Or, le Sisarc a dû accepter un transfert « à prendre ou à laisser », sans que ces mises aux normes aient été réalisées, alors même que d’importants travaux de sécurisation étaient nécessaires.
Si des subventions sont prévues via le Fonds Barnier, leur montant est insuffisant, et leur plafond à 80 % des dépenses ne s’applique que pour les dossiers validés avant 2027, contre 40% ensuite. Ce calendrier est irréaliste compte tenu des longues procédures administratives, de l’ampleur des travaux, des contraintes techniques et environnementales et des disponibilités des entreprises.
Pour le Sisarc, les 90 km transférés nécessitent près de 110 millions d’euros hors taxe de travaux. La taxe GEMAPI, jamais revalorisée depuis 2014, même portée à son maximum ne permettrait de financer que 14 millions d’euros.
Pour compenser cet écart, le ministre d’alors, M. Christophe Béchu, s’était engagé à des aides supplémentaires afin d’atteindre 95 % du coût des travaux.
Aussi, Madame la ministre, au regard de l’incohérence entre les contraintes imposées et les réalités pour nos collectivités, le Gouvernement s’engage-t-il à respecter le financement quasi intégral des travaux, comme énoncé ci-avant en le prolongeant jusqu’en 2035, et ce malgré les restrictions budgétaires annoncées ?
Je vous remercie. »
Réponse de Marie Barsacq, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative :
«Madame la sénatrice Berthet, la taxe Gemapi a été créée, vous le savez, pour donner aux « Gemapiens » les moyens d’exercer leur compétence.
La loi Maptam de 2014 avait prévu une période de transition de dix ans dans le cas des digues domaniales, qui représentent moins de 10 % des digues dans la France entière et dont l’État a poursuivi temporairement la gestion pour le compte des Gemapiens.
Cette période a pris fin le 28 janvier 2024. La très grande majorité de ces ouvrages a été reprise en gestion par les Gemapiens, par voie de convention.
En Savoie, le syndicat mixte de l’Isère et de l’Arc en Combe de Savoie s’est vu confier un linéaire d’ouvrages d’environ soixante et onze kilomètres. Des travaux de réhabilitation sont en cours, financés en totalité par le fonds Barnier, à hauteur de 6 millions d’euros.
D’autres travaux prioritaires ont été programmés par le Sisarc, pour 46 millions d’euros ; le syndicat mixte les financera sans reste à charge grâce aux subventions bonifiées du fonds Barnier à 80 % et à une soulte de 10,5 millions d’euros, dont la moitié a été versée au moment du transfert de gestion.
Si des travaux complémentaires demeurent nécessaires à l’horizon de 2030, le Gouvernement continuera de soutenir le Sisarc via les différents dispositifs de soutien à l’investissement, afin que le reste à charge, une fois optimisées les recettes procurées par la taxe Gemapi, soit aussi réduit que possible.
Par ailleurs, compte tenu du rôle joué par ces ouvrages pour la protection d’infrastructures routières et ferroviaires stratégiques, d’autres contributeurs pourraient être appelés à soutenir leur financement à long terme.
Enfin, l’obligation d’inscrire les ouvrages dans l’actif comptable de la collectivité est une mesure technique sans effets sur ses finances. »