Retrouvez ci-dessous l’intervention de Martine Berthet en séance du 9 juin 2026 – Discussion générale de la PPL visant à garantir la neutralité financière du don d’organes par les vivants.
« M. le Président,
Mme la Ministre,
Mes chers Collègues,
Notre Chambre traite aujourd’hui d’un sujet aux forts enjeux humains et éthiques, le don d’organe et ses conséquences pour nos concitoyens donneurs, lequel n’est jamais abordé sans une certaine émotion.
Dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi que j’ai cosignée avec de nombreux collègues, et qui traite particulièrement de la situation des donneurs vivants, je veux saluer la qualité du travail du Président Philippe Mouiller et du rapporteur, notre collègue Jean Sol.
Donner son sang, c’est déjà beaucoup et nous encourageons les Français à le faire toujours plus massivement, mais donner un organe ou un élément de son corps suppose une intervention chirurgicale, ou tout au moins un prélèvement, qui a nécessairement un retentissement pour le donneur vivant et peut l’indisposer parfois sur un temps long.
La réponse de la collectivité, et donc du législateur, doit être à la hauteur de cet acte et c’est ainsi que la Commission nous propose l’instauration d’un statut administratif du donneur vivant.
Pour être en adéquation avec le désintéressement qui anime le don, nous devons être soucieux de lui éviter le moindre impact financier, en bénéfice comme en perte.
Or, comme l’expérience nous l’a regrettablement montré, les dispositifs existants pour assurer les indemnisations et défraiements divers en lien avec le don au profit du donneur, sont compliqués ou appliqués différemment entre les établissements de santé qui sont aujourd’hui destinataires et en charge des demandes à ce titre.
Au sein de l’OPECST, nous réfléchissons également sur cette question d’impératif absolu qu’est la neutralité financière du don, dans le cadre des travaux d’évaluation de la loi de bioéthique de 2021 que nous menons actuellement.
Avec ma collègue Florence LASSARADE et nos deux co-rapporteurs Députés, nous présenterons prochainement notre rapport et nos préconisations.
Il paraît alors nécessaire de transférer la gestion de la prise en charge des frais médicaux et accessoires à l’assurance maladie pour une égalité dans tous nos territoires, mais aussi des frais liés aux soins et suivis médicaux, conséquences de l’opération subie.
Or, l’organisation financière des hôpitaux n’est pas suffisamment adaptée pour la prise en charge intégrale des frais en lien avec le don d’organe.
Les conséquences regrettables de la diversité des pratiques des établissements hospitaliers s’en trouveraient supprimées. Une telle diversité est à l’origine de renonciations de certains donneurs à l’obtention de leurs indemnisations ou remboursements et de déception.
Madame la Ministre, il est urgent de faire aboutir cette solution.
Enfin, nous savons que le don d’organe peut engendrer une perte de rémunération pour le donneur, dès lors qu’il est empêché de continuer à exercer sa profession salariée ou indépendante du fait de son état médical suite au prélèvement. Il n’est pas tolérable qu’il soit privé de ressources, même pendant quelques jours seulement, alors même qu’il vient de poser un acte particulièrement altruiste.
Dans cet esprit, la proposition de loi supprime tout délai de carence pour le versement des indemnités journalières en cas de constat d’une incapacité de travail en raison du prélèvement ou de la collecte dont un donneur a fait l’objet. Mais elle renforce aussi la protection contre les discriminations assurantielles subies par les donneurs, grâce à l’article 3 bis proposé par le rapporteur et adopté en Commission.
Le texte en discussion ce jour est une réponse plus que convaincante dans la poursuite de cet objectif.
Je vous en remercie. »