Retrouvez ci-dessous l’intervention de Martine Berthet en séance du 7 juillet 2026 – Discussion générale du Projet de loi visant la Relance et décentralisation du logement.
« M.le Président, je vous remercie,
M.le Ministre,
Mmes les Rapporteures,
Chers Collègues,
A travers l’examen du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement que vous nous proposez – enfin – Monsieur le Ministre, il s’agit désormais d’apporter une réponse satisfaisante et de long terme à la crise du logement, devenue une préoccupation majeure des Français.
Mais ce texte le permettra-t-il ?
Il s’est inspiré de la PPL CHOC, portée par la Présidente Dominique ESTROSI-SASSONE et adoptée par le Sénat en janvier 2026, consacrant un rôle pivot du premier magistrat de la Commune dans la gestion du parc immobilier social.
Il revient en partie sur la Loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements, que j’avais eu l’honneur de rapporter et qui, malgré les attentes quant à l’effectivité de ses dispositions, n’avait encore, au 31 mars 2026, fait l’objet d’aucune mesure d’application publiée.
Plusieurs orateurs ont, avant moi, décrit ce PJL de façon détaillée.
Pour ma part, je me satisfais notamment de la mise en place du troisième programme national de renouvellement urbain, avec un soutien financier nécessaire au logement social et à la rénovation des quartiers.
Je me félicite, aussi, de l’ajout par la Commission de dispositions sur l’adaptation des logements aux canicules, d’une actualité évidente, particulièrement sur la transformation du régime d’avis conforme des ABF en un régime d’avis simple pour l’installation de protections solaires extérieures. Il ne s’agit pas de défigurer mais de permettre à tous d’habiter ou de travailler.
Il me paraît cependant que l’ambition de ce texte, en termes d’amplification et d’adaptation des critères et financements de la rénovation thermique des logements, ne tient pas compte de la spécificité des territoires subissant des contraintes particulières.
Je pense notamment aux zones de montagne et à leurs enjeux en termes de logement à la fois à l’année, touristiques ou à destination des travailleurs saisonniers.
Je regrette que plusieurs de mes amendements à ce sujet aient été déclarés irrecevables au titre de l’article 45.
Monsieur le Ministre, il sera nécessaire de revenir sur ce point et d’améliorer encore l’expérimentation prévue dans la loi pour les JOP Alpes 2030 sur la rénovation du Parc immobilier privé des stations de montagne, afin de rendre plus effectives ses dispositions.
Il sera nécessaire, comme je le proposais dans un de mes amendements et selon le plan RITHM travaillé par l’ensemble des acteurs, sous l’impulsion de France Montagne, de mettre en place un mécanisme de solidarité territoriale destiné à accompagner la rénovation énergétique du Parc immobilier de Montagne.
Pour finir, j’exprime, au nom de mon groupe, un soutien vigilant à ce projet de loi, compte tenu de l’esprit qui l’anime et de sa rédaction modifiée et complétée par la Commission des Affaires économiques et celle des Finances, sans jamais perdre de vue qu’il doit traduire une ambition plus haute et surtout connaître ensuite une juste et complète application, dans le respect des spécificités de nos territoires.
Je vous remercie. »