Loi n° n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs: CMP Conclusive

Fin 2017, les Etats généraux de l’alimentation avaient entraîné une prise de conscience sur la question du revenu agricole. La loi EGALIM avait alors suscité un immense espoir dans la profession agricole, le Gouvernement ayant laissé penser qu’il avait trouvé la solution avec une meilleure répartition de la valeur tout au long des filières, entre producteurs, industriels et distributeurs. Cette solution reposait notamment sur l’inversion de la construction du prix dans les secteurs où la contractualisation est obligatoire (c’est-à-dire très peu de secteurs), en référence à des indicateurs de coût de production et des indicateurs de marché. Le Sénat avait très tôt dénoncé les malentendus de cette loi et ses effets pervers, notamment vis-à-vis des PME de l’agroalimentaire.

EGAlim 2, qui signe l’échec d’EGAlim 1, a été accueilli avec le même scepticisme, d’abord car le texte ne concerne qu’une faible partie des revenus agricoles (environ 20 %), ensuite car il ne traite ni des charges supportées par les agriculteurs, ni du poids des normes, ni de la concurrence déloyale de certains produits, ni de compétitivité des entreprises agricoles… Pour autant, le Sénat a choisi d’accompagner le texte en simplifiant le mécanisme de transparence, en l’élargissant à tous les  produits alimentaires, en rééquilibrant le rapport de force avec la grande distribution et en luttant contre les effets de bord non désirables.

Retrouvez ici l’essentiel du rapport.