Censure partielle de la LFSS par le Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel a censuré 10 articles dont les dispositions n’ont pas d’effet ou ont un effet trop indirect sur les dépenses ou les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement. Les mesures suivantes sont censurées : – Définition des conditions dans lesquelles les anciens…
Tome II – Vie des collectivités
Tome I – Statut et compétences
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Livret PPL Eau & Assainissement
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