POINT SUR n°2/P: Les mesures d’urgence proposées par la Commission européenne concernant les prix de l’énergie

Le 14 septembre, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement établissant une « intervention d’urgence destinée à atténuer les effets des prix élevés de l’énergie ». Les mesures qu’elle contient visent principalement à : Plafonner les recettes exceptionnelles de certains producteurs d’électricité et les redistribuer ; Permettre la fixation de prix règlementés de l’électricité pour les ménages et les PME…

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POINT SUR n°31/P : Mesures du Sénat définitivement retenues en CMP sur le PJL pouvoir d’achat et le PLFR.

Le Sénat s’est réuni fin juillet pour examiner le « paquet pouvoir d’achat », constitué d’un PJL ordinaire et d’un collectif budgétaire. Les commissions mixtes paritaires sur ces deux textes sont parvenues à un accord, qui retient beaucoup de mesures portées par le Groupe LR à l’Assemblée nationale et au Sénat. C’est incontestablement une victoire du Parlement sur le Gouvernement,…

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POINT SUR n°26/P: Principaux agrégats économiques et financiers.

Depuis maintenant 10 ans (depuis 2012, à partir du moment où Emmanuel Macron a été à la tête de la cellule économique de l’Elysée, puis ministre de l’économie et Président de la République), tous les indicateurs économiques et financiers ont au mieux stagné ou sinon régressé comparativement à nos voisins européens, du fait du renoncement aux mesures d’économies et d’un…

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Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (« loi 3DS »), annoncée de manière plus ou moins explicite depuis le commencement du mandat d’Emmanuel Macron, devait être le deuxième volet des projets de réforme territoriale du Gouvernement, après la loi « engagement et proximité » portée en 2019 par M. Lecornu.…

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Loi n° n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs: CMP Conclusive

Fin 2017, les Etats généraux de l’alimentation avaient entraîné une prise de conscience sur la question du revenu agricole. La loi EGALIM avait alors suscité un immense espoir dans la profession agricole, le Gouvernement ayant laissé penser qu’il avait trouvé la solution avec une meilleure répartition de la valeur tout au long des filières, entre producteurs, industriels et distributeurs. Cette…

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POINT SUR n°38/P : Synthèse du rapport du Comité de suivi et d’évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l’épidémie de Covid-19 (« Comité Cœuré »)

Le comité a été créé par la LFR 1 pour 2020 du 23 mars 2020. Présidé par Benoît Cœuré (ancien membre du directoire de la BCE), le comité a rassemblé des élus locaux, des parlementaires membres des commissions des finances des deux assemblées, des syndicats et des membres de l’administration. Le comité avait pour mission de suivre et évaluer l’impact…

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Note législative 2020/2021 – PPL autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer.

Le projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer a été déposé devant l’Assemblée nationale le 1er septembre 2021, et voté par celle-ci le 7 septembre, avec des changements limités.  Transmis au Sénat, le texte a été examiné en commission des lois le 8 septembre 2021, à l’occasion du rapport de Philippe Bas, qui a…

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