Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (« loi 3DS »), annoncée de manière plus ou moins explicite depuis le commencement du mandat d’Emmanuel Macron, devait être le deuxième volet des projets de réforme territoriale du Gouvernement, après la loi « engagement et proximité » portée en 2019 par M. Lecornu.…

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Loi n° n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs: CMP Conclusive

Fin 2017, les Etats généraux de l’alimentation avaient entraîné une prise de conscience sur la question du revenu agricole. La loi EGALIM avait alors suscité un immense espoir dans la profession agricole, le Gouvernement ayant laissé penser qu’il avait trouvé la solution avec une meilleure répartition de la valeur tout au long des filières, entre producteurs, industriels et distributeurs. Cette…

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POINT SUR n°38/P : Synthèse du rapport du Comité de suivi et d’évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l’épidémie de Covid-19 (« Comité Cœuré »)

Le comité a été créé par la LFR 1 pour 2020 du 23 mars 2020. Présidé par Benoît Cœuré (ancien membre du directoire de la BCE), le comité a rassemblé des élus locaux, des parlementaires membres des commissions des finances des deux assemblées, des syndicats et des membres de l’administration. Le comité avait pour mission de suivre et évaluer l’impact…

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Note législative 2020/2021 – PPL autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer.

Le projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer a été déposé devant l’Assemblée nationale le 1er septembre 2021, et voté par celle-ci le 7 septembre, avec des changements limités.  Transmis au Sénat, le texte a été examiné en commission des lois le 8 septembre 2021, à l’occasion du rapport de Philippe Bas, qui a…

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Note législative 2020/2021 – PPL visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale.

Cette PPL a été déposée en décembre dernier par le groupe LREM à l’Assemblée nationale. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée le jour même de son dépôt. Il s’agit de la fusion de quatre PPL du groupe LREM sur le sujet du bien-être animal (rédigées respectivement par Loïc Dombreval, Cédric Villani, Dimitri Houbron, Laëtitia Romeiro-Dias ; celle en revanche…

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Loi relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Cette loi, présentée par Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur, et Éric Dupond-Moretti, ministre de la justice, comprend deux volets : le premier concerne les mesures de lutte antiterroriste, le second le renseignement. Adoptée en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 22 juillet 2021, elle pérennise plusieurs mesures de lutte antiterroriste instaurées à titre expérimental par la loi du 30 octobre…

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