Depuis près de dix ans, la majorité sénatoriale s’est opposée avec constance et vigueur au transfert forcé des compétences « eau » et « assainissement » des communes vers les intercommunalités, dont l’échéance est actuellement fixée au 1er janvier 2026.
Cette mesure, prise sans étude d’impact, constitue l’une des dispositions les plus problématiques de la loi NOTRe du 7 août 2015 et entrave la capacité des communes et des élus d’agir au quotidien, de manière directe, dans un domaine où ils jouent pourtant un rôle historique et central. Or, si un transfert peut être envisagé lorsque les circonstances locales le rendent utile et qu’un projet commun existe, l’uniformité ainsi imposée sans prise en compte des réalités du terrain est susceptible d’avoir des conséquences néfastes sur les finances locales et la qualité du service.
Mon groupe au Sénat avait dès le départ émis des réserves au sujet de cette mesure allant contre l’esprit de la libre administration des communes. Nous nous sommes battus depuis pour rétablir la liberté de choix de ces dernières.
Les principales étapes de ce combat furent :
- L’adoption par le Sénat en 2017 d’une proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des intercommunalités, des sénateurs LR Bruno Retailleau, François Zocchetto, Philippe Bas et Mathieu Darnaud. Arrivé devant les députés, ce texte fut malheureusement écarté par la majorité et le Gouvernement d’alors ;
- La discussion de la loi « Ferrand » de 2018, durant laquelle le Sénat avait réaffirmé sa position hostile au transfert obligatoire des compétences;
- L’examen des lois « Engagement et Proximité » et « 3DS » de 2019 et 2022, où les sénateurs ont une nouvelle fois réclamé la suppression du transfert obligatoire. Ils ont obtenu des premières concessions vers un exercice de proximité des compétences, en particulier la possibilité de maintenir celles-ci au niveau de syndicats, à une échelle plus restreinte que celle de toute l’intercommunalité ;
- En mars 2023, l’adoption par le Sénat d’une nouvelle proposition de loi supprimant le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » ;
- Enfin, en juillet 2023, le Sénat, sous l’égide de son président Gérard Larcher (LR), a recommandé de permettre une gestion souple de l’exercice des compétences « eau » et « assainissement » parmi ses 15 propositions pour rendre aux élus locaux leur « pouvoir d’agir », recommandation traduite en mars 2024 dans la proposition de loi visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d’agir des sénateurs LR François-Noël Buffet, Mathieu Darnaud et Jean-François Husson, ainsi que de la sénatrice centriste Française Gatel.
Désormais soutenu par le Premier ministre, le Sénat a voté la suppression du transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement »
Le Sénat a adopté le 17 octobre 2024 la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement ».
Cette proposition de loi n’est donc que la dernière d’une longue ligne, traduisant l’engagement de la Haute assemblée et des sénateurs LR en faveur des libertés communales en général et pour une gestion de l’eau et de l’assainissement respectueuse des préférences locales en particulier.
Or, une semaine avant son examen, le Premier ministre, Michel Barnier, a annoncé devant le Sénat le 9 octobre 2024 qu’il était favorable à la fin du transfert obligatoire des compétences là où elles n’ont pas déjà été transférées.
Saluant un changement de cap rendu possible par le nouveau Gouvernement, le Sénat a adopté le 17 octobre 2024 une proposition de loi à même d’offrir une réponse rapide et durable à la problématique du transfert des compétences « eau » et « assainissement ».
Pour cela, ce texte :
- Supprime le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » des communes vers les communautés de communes, là où ce transfert n’a pas déjà été effectué. Cette liberté de choix des communes s’appliquera également dans les communes où le transfert était à l’étude, tandis que sera préservée la stabilité des projets et investissements où le transfert fut fait ;
- Prévoit l’organisation annuelle d’un dialogue sur l’exercice des compétences « eau » et « assainissement » via les CDCI ;
- Facilite l’intervention du département dans la gestion et l’approvisionnement en eau potable, notamment en matière de maîtrise d’ouvrage.
Il s’agit donc d’une victoire importante pour la libre administration des collectivités et l’intelligence locale. Une fois la loi définitivement adoptée, là où ils se feront, les projets de transfert des compétences seront de nouveau le fruit d’initiatives et de volontés locales, et non d’une intercommunalisation à marche forcée.
Avec ce vote du Sénat et l’engagement par le Gouvernement de la procédure accélérée, la proposition de loi devra désormais faire l’objet d’une adoption rapide par l’Assemblée nationale afin de permettre aux communes d’enfin se projeter sereinement vers l’avenir sur les questions de gestion de leur eau et de leur assainissement.