Séance Publique 10/10/2023 – Débat accession à la propriété – Donner les moyens aux maires de station de favoriser l’habitat permanent.

10/10/2023 – Question orale en séance de débat, à Madame la Ministre déléguée chargé des collectivités territoriales et de la ruralité, Dominique Faure.

Madame la Ministre,

Déficit naturel de foncier, pression touristique forte, obligations législatives et règlementaires spécifiques, la question de la pénurie de logement se pose avec une acuité particulière pour les territoires de montagne.

Face à ce cocktail explosif débouchant sur une élévation exponentielle des prix de l’immobilier, l’amélioration des conditions d’implantation de l’habitat permanent est devenue une priorité pour les communes support de stations.

En effet, leurs maires, observateurs privilégiés de ce phénomène, n’ont toujours pas à leur disposition la boite à outils adéquate pour prendre les mesures adaptées et nécessaires à leurs territoires, qui sont tous différents. A titre d’exemple, malgré un premier arrêté du 16 février dernier, trop de stations de montagne subissent encore un zonage non pertinent au regard de leur situation et sont donc exclues des dispositifs qui pourraient concourir au maintien de leur population : PTZ, prêt social location-accession, bail réel solidaire.

C’est dans ce contexte que j’ai pris connaissance avec grand intérêt de l’interview de votre collègue ministre du logement samedi dernier dans le Monde, où il explicite un peu plus clairement la volonté présidentielle de la décentralisation de la politique du logement, sachant que nos maires sont en attente de cette liberté d’action !

Aussi, dans la droite ligne de cette nouvelle philosophie et en lien avec une mesure annoncée en juillet dernier, je souhaitais vous interroger sur la nécessité d’adapter les outils d’urbanisme pour permettre aux communes support de stations, via leur PLU, de favoriser le développement d’habitat permanent et l’accession à la propriété. Aussi, Madame la Ministre, seriez-vous favorable à la création au sein des PLU d’une sous-catégorie « habitat permanent » pour les communes touristiques ou quels autres outils le gouvernement pense-t-il mettre en œuvre en ce sens ?

Regarder la question de Mme la Sénatrice Martine Berthet à Madame la Ministre déléguée chargé des collectivités territoriales et de la ruralité, Dominique Faure.

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