Question écrite n° 06450 de Mme Martine Berthet (Savoie – Les Républicains)

Publiée dans le JO Sénat du 02/08/2018 – page 3956

Mme Martine Berthet appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées au sujet de la prestation de compensation du handicap. Versée par le département, cette aide financière permet de financer les surcoûts liés au handicap dans la vie quotidienne, qu’il s’agisse d’aides humaines, techniques et animalières, aménagement du logement ou du véhicule ou encore des éventuels surcoûts liés au transport. Les associations gestionnaires ont eu l’occasion d’exprimer à plusieurs reprises la volonté des bénéficiaires d’utiliser la prestation de compensation du handicap pour un financement commun de loyer partagé. Les services administratifs sollicités estiment que les textes de loi ne permettent pas la mutualisation de cette prestation alors qu’elle a affirmé aux associations que cela pourrait être envisageable. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui confirmer que la prestation de compensation du handicap peut être mobilisée dans le cadre d’un financement commun de loyer partagé.

En attente de réponse du Secrétariat d’État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées