Question écrite n° 03469 de Mme Martine Berthet (Savoie – Les Républicains)

Publiée dans le JO Sénat du 22/02/2018

Mme Martine Berthet attire l’attention de Mme la ministre des armées sur l’inquiétude du monde combattant relative à l’attribution de la carte du combattant. En effet, ceux qui ont participé aux combats de Tunisie et du Maroc se sont vu attribuer la carte du combattant jusqu’au 2 juillet 1962, soit six ans après l’indépendance en 1956, alors qu’il n’y avait plus de climat d’insécurité dans ces pays. Pour les anciens combattants d’Algérie, la situation est différente et il est actuellement nécessaire de comptabiliser cent-vingt jours de présence sur le sol algérien dont un jour au moins avant la date du 2 juillet 1962 pour pouvoir obtenir la carte du combattant, alors même que les combats ont continué par la suite, ce que l’État a reconnu puisque l’on déplore 535 morts. Cela est perçu à juste titre comme une injustice par tous les anciens combattants d’Algérie qui peuvent comptabiliser cent-vingt jours de présence en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 mais n’ont pas pour autant droit à la carte du combattant. Elle lui demande pour quelle raison les missions en Algérie dans ces conditions ne permettent pas l’obtention de la carte du combattant alors que nombreux militaires en opération extérieure (OPEX) peuvent l’obtenir après avoir servi cent-vingt jours sur les théâtres d’opérations extérieurs de nombreux pays indépendants. Elle l’interroge afin de savoir si elle compte remédier à cette situation injuste ; il ne s’agit en effet nullement ici d’octroyer un privilège mais d’une juste reconnaissance égalitaire de la nation vis-à-vis de ceux qui l’ont servi, souvent au péril de leur vie.

Transmise au Secrétariat d’État, auprès de la ministre des armées.

Réponse du Secrétariat d’État, auprès de la ministre des armées

Publiée dans le JO Sénat du 15/03/2018

Dès sa prise de fonctions, la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées a entamé une négociation volontaire et pragmatique, qui a d’ores et déjà permis, dans un contexte budgétaire global marqué par la nécessité de mieux maîtriser nos finances publiques, d’obtenir deux dispositions, inscrites dans la loi n°  2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Le mode de calcul des pensions militaires d’invalidité servies aux militaires rayés des contrôles avant le 3 août 1962 et à leurs ayants cause a ainsi été aligné sur le régime en vigueur depuis cette date. En outre, à compter du 1er janvier 2018, le montant annuel de l’allocation de reconnaissance et de l’allocation viagère versé aux anciens membres des formations supplétives ou à leurs conjoints et ex-conjoints survivants a été revalorisé de plus de 100 euros. Concernant l’attribution de la carte du combattant, il est rappelé qu’aux termes des articles L. 311-1 et R. 311-9 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils ayant participé à la guerre d’Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc, à partir du 31 octobre 1954 pour l’Algérie, du 1er janvier 1952 pour la Tunisie et du 1er juin 1953 pour le Maroc, jusqu’au 2 juillet 1962 pour les trois territoires, et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à neuf actions de feu ou de combat collectives, ou à cinq actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l’article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu’ils totalisent quatre mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d’avoir appartenu à une unité combattante. La prise en compte d’une durée de quatre mois de présence sur ces territoires, considérée comme équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat, a été justifiée par la spécificité des conflits d’Afrique du Nord marqués par le risque diffus de l’insécurité. Si la loi n°  99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution à l’expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », de l’expression « à la guerre d’Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc » a introduit une distinction entre les territoires concernés, elle n’a, en revanche, pas eu d’incidence sur les dates retenues originellement dans le CPMIVG. Ces trois événements historiques sont donc encore considérés comme un ensemble hétérogène dont les dates de début diffèrent. En ce qui concerne la date de fin, celle-ci leur est commune et fixée au 2 juillet 1962, date d’indépendance de l’Algérie. Le choix d’une date unique clôturant les périodes considérées s’explique par le fait que certains militaires ont pu servir en Tunisie et au Maroc, après la fin des conflits survenus sur ces territoires, pour effectuer des interventions en Algérie. Il ressort de ces éléments que tous les militaires déployés en Afrique du Nord durant les périodes ci-dessus mentionnées ont droit à la carte du combattant, sans distinction, dès lors qu’ils répondent aux conditions exigées par les articles L. 311-1 et R. 311-9 du CPMIVG précités. De plus, comme le souligne l’honorable parlementaire, l’article 109 de la loi de finances pour 2014 a eu pour effet d’étendre le bénéfice de la carte du combattant aux militaires justifiant d’un séjour de quatre mois en Algérie entamé avant le 2 juillet 1962 et s’étant prolongé au-delà sans interruption. Près de 12 000 personnes ont pu bénéficier de la carte du combattant dans le cadre de cette mesure. La réglementation en vigueur ne permet donc pas actuellement d’attribuer la carte du combattant aux militaires et aux civils français ayant servi en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. La mesure réclamée par les associations pour satisfaire cette revendication ancienne et récurrente n’a pas été mise en œuvre au cours des deux derniers quinquennats. La secrétaire d’État souhaite néanmoins mener, au cours du printemps prochain, une étude approfondie de cette demande, à laquelle elle associera les associations du monde combattant et des parlementaires, en vue notamment d’évaluer avec précision ses incidences financières. La réalisation de ce travail constitue en effet un préalable indispensable à toute discussion visant à proposer éventuellement cette mesure dans un prochain projet de loi de finances.