COMMUNIQUE DE PRESSE – 07.11.2023

 

PJL IMMIGRATION

La majorité sénatoriale s’accorde pour supprimer les articles 3 et 4 du projet de loi sur l’immigration et pour durcir les conditions d’application de la circulaire Valls

 

La majorité sénatoriale s’est accordée sur la suppression des articles 3 et 4 du projet de loi sur l’immigration. Ces amendements de suppression seront proposés demain par la Commission des Lois, avant d’être soumis au vote des sénateurs en séance publique en fin de semaine.

Il était en effet inacceptable de créer un droit opposable, permettant aux travailleurs clandestins d’obtenir automatiquement un titre de séjour. Ce dispositif aurait créé une prime à la fraude et un appel d’air incompatibles avec les capacités d’intégration et le taux de chômage de notre pays. Quant à l’article 4, qui prévoyait la possibilité pour les demandeurs d’asile de travailler dès leur arrivée sur le sol français, il rendait de fait très difficile leur départ si leur demande d’asile était refusée.

La suppression de ces deux articles redonne au texte une vraie cohérence et une vraie efficacité, d’autant plus que de nombreuses mesures de durcissement du projet de loi seront votées par la majorité sénatoriale : suppression de l’AME, retour du délit de séjour irrégulier, durcissement des conditions de regroupement familial, radiation de tous les organismes sociaux des personnes sous OQTF, suppression des prestations non contributives pour toutes les personnes qui ne vivent pas en France depuis au moins cinq ans, resserrement des critères d’obtention de la nationalité française, conditionnement, pour les pays de départ, des laisser-passez consulaires et des aides au développement à la délivrance de visas de retours pour leurs ressortissants, etc.

La suppression de ces deux articles est complétée par la volonté de la majorité sénatoriale d’encadrer beaucoup plus strictement le pouvoir de régularisation des préfets, en durcissant les critères prévus par la circulaire Valls. Après le vote du Sénat, les préfets auront désormais l’obligation de vérifier, non seulement la réalité et la nature des activités professionnelles de l’étranger, mais aussi son insertion sociale et familiale, son respect de l’ordre public, son intégration à la société française, son adhésion au mode de vie et aux valeurs de la communauté nationale, et son absence de condamnation pénale. Ces régularisations, qui existent déjà, seront donc désormais strictement limitées aux étrangers qui auront fait la preuve de leur volonté de s’intégrer à notre pays. Il ne s’agira en aucun cas d’un droit automatique et opposable, mais d’une possibilité accordée au cas par cas et seulement pour une durée d’un an. Enfin, afin d’éviter toute fraude, c’est l’administration qui, après enquête, délivrera l’autorisation de travail.

Cet accord devrait permettre au Sénat de voter son propre texte, qui modifie en profondeur la version présentée par le Gouvernement. Il s’agit d’une véritable reprise en main de notre politique migratoire, très loin des faux-semblants qui, durant des années, ont amené le chaos migratoire qui déstabilise profondément notre pays.

 

Bruno Retailleau

Président du groupe Les Républicains au Sénat