Question écrite n° 07531 de Mme Martine Berthet (Savoie – Les Républicains)
Publiée dans le JO Sénat du 01/11/2018 – page 5525
Mme Martine Berthet appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les conséquences fiscales d’une qualification agricole pour les pêcheurs professionnels en eau douce.
Les pêcheurs professionnels en eau douce sont assimilés à des agriculteurs depuis des années au travers de différents domaines. Ces derniers bénéficient du régime spécial de protection sociale agricole (mutualité sociale agricole – MSA) et sont placés sous la tutelle du ministère de l’agriculture et de l’alimentation pour leur accompagnement économique.
Toutefois, la pêche en eau douce n’a jamais été codifiée dans le code rural. Et pour cause, la pêche en eau douce n’entrerait pas dans la définition des activités agricoles posée par le législateur en 1988. Pourtant, certaines activités comme les cultures marines ou bien la pêche maritime à pied professionnelle sont entrées dans le code rural.
De nombreuses dispositions du code rural s’appliquent à la pêche en eau douce : le pouvoir de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (la SAFER), la possibilité de créer un fonds agricole ou un nantissement, les effets juridiques de l’abandon de l’activité agricole, les modes de transmission de l’exploitation ou encore le régime applicable au bail rural.
Il existe, par ailleurs, un parallèle incontestable entre l’agriculture et la pêche en eau douce concernant le lien entre ces activités et l’environnement. En effet, si l’agriculture a un rôle considérable en matière de maîtrise des sols, la pêche en eau douce régule la biodiversité des milieux aquatiques d’eaux douces et saumâtres. La notion de gestion environnementale, de respect des sols et de la biodiversité ainsi que le concept de sécurité alimentaire sont autant de notions qui peuvent rapprocher les agriculteurs et les pêcheurs en eau douce.
Les conséquences de cette incertitude quant au statut des pêcheurs en eau douce sont lourdes. En effet, ces derniers se retrouvent amputés du droit de bénéficier du régime des calamités agricoles, régime d’autant plus important pour cette activité fragile soumise à des fortes contraintes météorologiques susceptibles d’affecter fortement les productions. En outre, la possibilité de créer des coopératives agricoles reste, pour les pêcheurs en eau douce, une question non tranchée. Il est donc indispensable que ceux-ci soient rattachés au statut d’agriculteurs dans un souci de clarté juridique et de cohérence.
Néanmoins, les pêcheurs en eau douce s’interrogent sur les conséquences d’une qualification agricole sur le régime fiscal auquel ces derniers seraient rattachés.
Aussi, elle souhaite obtenir des clarifications de sa part de sur les conséquences fiscales d’une telle qualification.
En attente de réponse du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation.