Question écrite n° 12388 de Mme Martine Berthet (Savoie – Les Républicains)
Publiée le 26/09/2019
Mme Martine Berthet attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les éventuelles conséquences des dispositions envisagées par le Gouvernement, dans le cadre de la fiscalité écologique. Tout en comprenant l’intérêt d’une telle démarche, elle constate que les mesures de suppression du régime fiscal du gazole non routier (GNR) auraient de lourdes conséquences pour les territoires de montagne en renchérissant le coût déjà élevé du déneigement supporté par les collectivités territoriales et départements déjà mis à contribution par un accroissement des risques et catastrophes naturelles qui alourdissent la charge de l’entretien du réseau routier. La suppression de cette disposition fiscale se traduira aussi par un renchérissement des activités de damage des domaines skiables, dont le surcoût ne pourra être supporté par les plus petits exploitants (souvent régies ou sociétés d’économie mixte) et qui affectera les capacités d’investissement des plus grands soumis à une vive concurrence internationale. Dans la mesure où aucune solution de substitution n’existe à ce jour pour une alimentation énergétique alternative au regard de la puissance requise pour les engins de déneigement (fraises) et pour les engins de damage, elle souhaite connaître les conclusions du rapport d’inspection demandé par le Gouvernement et les dispositions qu’il entend prendre pour le maintien de dispositions prenant en compte la spécificité et les charges des territoires de montagne.
Réponse de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
À publier le : 26/11/2020, page 5582
Le tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) appliqué au gazole sous conditions d’emploi, ou gazole non routier (GNR), ne se justifie pas sur les plans économique et environnemental et sa suppression progressive contribuera à orienter le choix des acteurs vers des usages ou des technologies plus vertueuses. La suppression était initialement prévue pour le 1er juillet 2020. Après concertation avec les acteurs du secteur, l’entrée en vigueur a été décalée au 1er juillet 2021 afin de protéger les entreprises et leur trésorerie dans un contexte de crise économique. Dans les territoires montagneux, la spécificité des activités de damage des pistes de ski et de déneigement des routes a été prise en compte. Un tarif réduit de taxe intérieure de consommation est ainsi maintenu pour les besoins de ces activités. Ce tarif réduit s’appliquera sous la forme d’un remboursement.