Labélisation des Maisons France Service

Question n° 14421 adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

À publier le : 20/02/2020
Texte de la question : Mme Martine Berthet attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la labélisation des maisons France service. « Parce que quand on vit dans l’isolement du très rural comme
de l’urbain en difficulté, on veut un lieu où on va régler vos problèmes », ce sont les mots du président de la République lors de l’inauguration de la première maison France service (MFS). Le 25 avril 2019, le président de la République annonçait la création des « maisons France service ». Il a alors été demandé aux préfets de région de remettre au Premier ministre la liste des maisons de services au public (MSAP) remplissant d’ores et déjà les critères de labélisation « maison France service ». Les MSAP existantes ne peuvent obtenir le label France service qu’à la stricte condition de respecter les nouvelles exigences de qualité de services, c’est-à-dire respecter les trente conditions édictées dans la grille d’évaluation de la circulaire émise par le Premier ministre le 1er juillet 2019. Le territoire français comprend actuellement 1 340 MSAP et, depuis le 1er janvier 2020, 460 maisons France service ont ouvert leurs portes. Dans les départements ruraux, on craint légitimement pour l’avenir des actuelles MSAP. À titre d’exemple, la MSAP des Versants-d’Aime dans la commune d’Aime-La-Plagne propose deux fois par semaine des permanences sur le territoire de la communauté de communes de Haute Tarentaise, à Bourg-Saint-Maurice et de ce fait ne peut remplir tous les critères fixés par la circulaire ; notamment sur le nombre de jours minimum d’ouverture. Pourtant, la ville de Bourg-Saint-Maurice dessert de nombreuses communes et dans ce territoire de montagne, tous les administrés ne peuvent pas se rendre à Aime-La-Plagne. Aussi, il est essentiel que cette maison dédiée au service public puisse être au plus près de la population. L’inquiétude est d’autant plus grande que le Premier ministre a annoncé que les MSAP qui ne respecteraient pas les critères fixés d’ici au 1er janvier 2022 ne toucheraient plus de subventions de l’État. Elle souhaiterait savoir ce que compte faire le Gouvernement pour adapter son cahier des charges aux spécificités de la montagne afin de pérenniser les MSAP existantes et leurs financements dans ces territoires ou de les transformer en maisons France service.