Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (« loi 3DS »), annoncée de manière plus ou moins explicite depuis le commencement du mandat d’Emmanuel Macron, devait être le deuxième volet des projets de réforme territoriale du Gouvernement, après la loi « engagement et proximité » portée en 2019 par M. Lecornu. Si cette dernière essentiellement consacrée à la situation des élus et au bloc communal, le nouveau texte concerne avant tout les questions d’organisation et de fonctionnement des collectivités en général. Il est aussi doté d’un fort volet relatif à l’urbanisme et au logement, intéressant prioritairement les communes.

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