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Martine Berthet demande des précisions au Ministre délégué chargé des Comptes Publics concernant le rejet de son amendement au PLF 2024 proposant une fiscalité additionnelle pour les Syndicats Mixtes.

21/12/2023 Interventions et rapports 341Views 1Like

Retrouvez ici le courrier de Martine Berthet demandant des précisions au Ministre délégué chargé des Comptes Publics, Thomas Cazenave, concernant le rejet de son amendement au PLF 2024 proposant une fiscalité additionnelle pour les Syndicats Mixtes.

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