QAG du 20/12/2023:
Mme Martine Berthet, Sénatrice de la Savoie :
Ma question s’adresse à Monsieur le ministre de l’Economie.
Monsieur le ministre, dans 12 jours précisément, le Guichet Unique créé par la loi Pacte, après deux années totalement chaotiques et insatisfaisantes, doit devenir l’unique interlocuteur des entreprises pour déclarer leur création, les modifications de leur situation ou la cessation de leurs activités.
Ces dernières redoutent désormais la fin de toutes les procédures transitoires, alors que de très nombreux dysfonctionnements perdurent. En effet, le guichet unique ne traite à date que 36% des demandes de modification et 20% des cessations d’activité ne sont toujours pas enregistrées.
Par ailleurs, les procédures réalisées par cette voie censée simplifier les démarches se révèlent bien plus complexes et fastidieuses qu’auparavant, avec des délais de traitement qui explosent, là où il fallait auparavant 24h. Si vous le souhaitez, j’ai tout un tas d’exemples à vous fournir.
Ainsi malgré les embauches et les progrès déjà réalisés, les équipes de l’INPI sont encore aujourd’hui dans l’impossibilité de répondre à l’ensemble des sollicitations liées à ces dysfonctionnements. Le Registre National des Entreprises (RNE) ne sera pas opérationnel au 1er janvier avec tous les risques économiques et juridiques que cela comporte !
Aussi, je souhaiterais connaitre les mesures prévues pour garantir une mise en œuvre correcte du guichet unique et si la prolongation de la procédure de secours est bien envisagée dès le 1er janvier 2024.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme:
Madame la sénatrice Berthet, comme vous le savez, le guichet unique a connu de nombreuses difficultés à son démarrage ; le Gouvernement ne l’ignore pas, qu’il s’agisse de Bruno Le Maire ou de moi-même.
Un dispositif d’une telle ampleur nécessite des ajustements et des améliorations. Nous y sommes attentifs, pour que nos entreprises puissent plus facilement déposer leurs formalités de création, de modification ou de cessation d’activité.
La situation, si elle n’est toujours pas satisfaisante aujourd’hui, s’est améliorée depuis le début de l’année. Vous le savez, tous les types de formalités sont désormais disponibles sur le guichet. Deux millions de déclarations ont été déposées depuis le début de l’année. Au 30 novembre 2023, on comptait depuis l’ouverture du guichet un flux de plus de 12 000 formalités par jour, avec un objectif de 20 000 formalités par jour.
Le guichet unique reçoit donc 100 % des formalités de création d’entreprises, et plus de 80 % des autres formalités. Il est monté en puissance et en qualité, comme en attestent les chiffres que je viens de partager avec vous, pour les formalités de création, de dépôt, de cessation ou de modifications.
L’enjeu est désormais de garantir la continuité et l’amélioration du service pour tous les déclarants, notamment dans les modifications de société, dont seulement 20 % passent aujourd’hui par le guichet unique.
Avec Bruno Le Maire et l’ensemble des parties prenantes – les greffiers, les chambres consulaires, les organismes compétents -, nous mettons en place une procédure de continuité pour les usagers, afin qu’ils puissent effectuer leur démarche de manière dématérialisée, y compris en cas de nouveaux dysfonctionnements du guichet.
Vous avez eu la sagacité de me proposer des exemples, madame la sénatrice. Comme le disait si bien Saint-Exupéry, l’autre, loin de me léser, m’augmente !
Augmentez-nous donc ! Nous avons encore beaucoup de travail. Je me permettrai de vous contacter dans les prochains jours pour échanger avec vos équipes et prendre note des points que vous souhaitez nous faire remonter.
Mme Martine Berthet, Sénatrice de la Savoie:
Madame la ministre, je vous remercie et je vous transmettrai volontiers des exemples d’entreprises bloquées par ces difficultés alors qu’elles ont des projets économiques à développer, ce qui est inacceptable.
C’est le fait que ces difficultés perdurent malgré les efforts réalisés qui inquiète les entreprises. Il y a un énorme décalage entre votre discours volontariste, certes bienvenu, et toutes les remontées de terrain.
Certaines de ces structures envisagent même d’embaucher des vigiles pour gérer l’exaspération et la détresse de certains artisans.
Après une année de test en 2022 et cette année 2023 de mise en œuvre, 2024 doit être l’année des résultats, madame la ministre ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)