QAG du 13.03.2024:

Mme Martine Berthet, Sénatrice de la Savoie :

M. Le ministre,

Les industriels, en phase de négociation de leurs contrats d’électricité avec EDF pour le post Arenh, n’en peuvent plus d’attendre la réforme du marché de l’électricité et des tarifs qui leur permettraient d’être compétitifs durablement. Ils ont en effet en face d’eux des concurrents comme la Chine, l’Amérique du Nord et bien d’autres, qui disposent d’une électricité de 30 à 40 $ le Mgwh, quand nous sommes au double en France. Cela est encore plus vrai pour les électro, hyper électro intensifs, électrosensibles, pour qui l’électricité représente une matière première de base, vrai pour toutes nos industries primaires de façon générale.

Certes, un accord a eu lieu entre EDF et l’Etat le 14 novembre 2023. Il définit au-delà d’un volet général, des mécanismes comme les contrats long terme et la deuxième phase du dispositif Exseltium. Mais il n’y a aucune visibilité sur le futur texte de programmation pluriannuelle, publié début janvier puis retiré !

Si nos industriels conviennent qu’il est nécessaire d’assurer à EDF une trajectoire financière saine, cela ne doit pas se faire au prix de leur compétitivité mondiale. Or les contrats long terme proposés, type CRPN, s’ils protègent EDF, demandent aux industriels une avance en tête exorbitante jusqu’au tiers de leur chiffre d’affaires, et à financer avant le 30 juin 2024 pour des contrats effectifs au 1er janvier 2026.

C’est inaccessible, pas du tout à la hauteur des enjeux et empêche les décisions d’investissement nécessaires à la transition de nos industries !
C’est inadmissible, ce n’est pas à nos industriels de financer le nouveau nucléaire !

Aussi, ma question est, M. le ministre : nos industriels peuvent-ils compter sur vous pour obtenir des contrats d’électricité compétitifs mondialement, avant l’été ? Car au PLF 2025, il sera trop tard !

M. Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie, des Finances et de la souveraineté Industrielle et Numérique:

Vous avez parfaitement posé le sujet. Nous devons garantir à nos industriels les prix les plus compétitifs en matière d’accès à l’électricité et, dans le même temps, nous devons garantir à EDF une capacité à investir dans les énergies renouvelables comme dans les énergies nucléaires.

Je pense qu’il faut regarder, comme vous l’avez fait, type d’entreprise par type d’entreprise.

Pour les très petites entreprises, grâce à la proposition de loi des députés Brun et Jumel, le problème est réglé. Je le rappelle, jusqu’à présent, seules les entreprises disposant d’un compteur électrique de moins de 36 kilovoltampères étaient éligibles au tarif régulé. Désormais, avec cette proposition de loi, toutes les petites entreprises de moins de onze salariés y auront droit. Elles seront donc protégées, elles auront les tarifs les plus compétitifs.

Le sujet est aussi réglé pour les hyper-électro-intensifs. Je rappelle par exemple qu’un des contrats signés avec EDF est celui d’ArcelorMittal. Or l’implantation d’ArcelorMittal à Dunkerque représente une part très importante de la consommation d’électricité en France. J’ai bon espoir que, pour les autres hyper-électro-intensifs, la question soit réglée dans les semaines à venir.

Ensuite, il reste effectivement les énergo-intensifs, ceux qui consomment beaucoup d’énergie, sans en consommer autant qu’ArcelorMittal. Je vous rejoins à cet égard. Nous avons trouvé un accord avec EDF sur la signature d’accords de long terme, de cinq, dix ou quinze ans, qui peuvent parfois supposer des avances en tête. Celles-ci doivent pouvoir être regroupées, afin que la charge financière ne soit pas trop lourde pour ces entreprises.

Maintenant, c’est à EDF de conclure ces contrats et nous lui avons demandé que l’ensemble des contrats pour les entreprises industrielles énergo-intensives soient signés dans les mois qui viennent, afin d’apporter la preuve du bon fonctionnement du dispositif.

Mme Martine Berthet, Sénatrice de la Savoie:

Alors non, M. le ministre, contactez les hyper électro intensifs et vous verrez que le sujet est loin d’être réglé et qu’il devient très urgent de le faire.