Mise en œuvre de l’article 95 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018

Question n° 10347 adressée à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire

À publier le : 09/05/2019

Texte de la question : Mme Martine Berthet attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les problèmes qui pourraient résulter de la mise en œuvre de l’article 95 de la n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi EGALIM) prévoyant l’interdiction de toute valorisation à caractère de fertilisant des boues des stations d’épuration. Si cette mesure peut se comprendre pour des stations situées en zone urbaine dense comportant des activités industrielles ou une organisation urbaine susceptible de favoriser la présence de traces de métaux lourds dans lesdites boues, une telle disposition, dès lors qu’elle serait mise en œuvre uniformément et sans discernement de l’origine des boues comme des volumes de fertilisants produits, est susceptible de fragiliser des filières courtes de valorisation répondant à des objectifs environnementaux ambitieux. C’est ainsi que l’État a soutenu le développement par les collectivités locales de montagne des filières bois énergie, qui s’appuient d’une part sur la production de plaquettes forestières pour des réseaux de chaleur locaux, mais aussi sur l’utilisation des résidus forestiers dans des productions de compost nécessitant l’intégration de boues. Ce double usage permet d’éviter une incinération avec transports vers de grandes unités des boues des stations pour être incinérées. Il assure une valorisation mixte des déchets végétaux et des boues de stations dans des unités communes, qui permet à la fois une réduction de l’empreinte carbone, et des emplois et des ressources budgétaires pour les collectivités. L’origine des boues des stations d’épuration locales, dans des secteurs où la présence de métaux lourds est sans doute limitée, tout comme la part de celle-ci dans les composts, justifieraient une adaptation de cette disposition dans son application afin d’être cohérent avec le soutien financier apporté par l’État à ces projets et face à l’impact environnemental très négatif d’une solution d’incinération de ces boues. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend établir une concertation sur les mesures d’application de cette disposition.