Mme Martine Berthet attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l’impossibilité pour un syndicat composé exclusivement d’établissements publics de coopération intercommunale de mettre en place une fiscalité additionnelle afin d’assurer l’autofinancement de son budget primitif principal.
Selon l’article 1609 quater du code général des impôts, un tel dispositif n’est autorisé que dans le cas d’un syndicat composé exclusivement de communes ou d’un syndicat mixte composé de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale. Dans cette situation, le syndicat peut décider de lever une part additionnelle aux taxes directes locales, uniquement en remplacement de la contribution budgétaire des communes associées.
Ainsi, dans le département de la Savoie, le syndicat du pays de Maurienne (SPM) est un établissement public de coopération intercommunale et un syndicat mixte fermé composé des cinq communautés de communes de la vallée de la Maurienne. Il lui est impossible de créer une fiscalité additionnelle.
Depuis le 1er janvier 2019, le SPM est pourtant une structure compétente pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi). À ce titre, il arrête chaque année un produit fiscal global dont la répartition entre les communautés de communes est fixée dans ses statuts. Il perçoit ensuite de chaque communauté de communes le montant sollicité par mandat, au lieu de lever directement sa propre fiscalité.
Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite savoir s’il est possible d’engager a minima une expérimentation permettant à des syndicats composés exclusivement d’établissements publics de coopération intercommunale de lever une fiscalité additionnelle.
Joël Giraud, secrétaire d’État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité. Madame la sénatrice Martine Berthet, les syndicats, qu’ils soient mixtes ou intercommunaux, sont des établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, qui sont financés, en principe, par des contributions budgétaires de leurs membres.
Les deux premiers alinéas de l’article 1609 quater du code général des impôts ouvrent la possibilité aux syndicats de communes, ainsi qu’aux syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale, d’adopter, sur le territoire des seules communes membres, un produit de contributions fiscalisées. Ce produit est ensuite réparti entre les quatre impôts directs locaux, à savoir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires – d’ailleurs légèrement plus favorable en Savoie que dans d’autres départements ! –, la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) et la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Toutefois, ces contributions fiscalisées ne peuvent être mises en œuvre que si le conseil municipal, obligatoirement consulté dans un délai de quarante jours, ne s’y est pas opposé en privilégiant le versement d’une contribution budgétaire.
Partant, votre analyse est parfaitement exacte : en l’état actuel du droit, un syndicat mixte exclusivement composé d’EPCI à fiscalité propre ne peut pas adopter de contributions fiscalisées, mais doit appeler des contributions budgétaires de la part de ses membres, qui disposent, quant à eux, d’un pouvoir de taux sur les quatre impôts précités.
Une expérimentation concernant la compétence Gemapi et les établissements publics territoriaux de bassin est prévue à l’article 5 sexies A du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit 3DS ; une évaluation sera menée avant d’élargir une telle évolution. La commission mixte paritaire a abouti à un accord sur ce texte, qui doit désormais être voté de manière définitive, puis promulgué. Nous pourrons alors travailler aux solutions que vous appelez de vos vœux.
Mme Martine Berthet. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État.
J’espère sincèrement que cette expérimentation sera lancée, afin que les élus locaux puissent travailler plus sereinement. Je regrette néanmoins que la future loi 3DS n’ait pas répondu aux attentes des élus, qui souhaitaient garder leur compétence eau, notamment en Maurienne.