Note législative n°7bis/L 2022/2023 – Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur 2022-2027 (LOPMI)

La commission des Lois a adopté, en le modifiant, le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur 2022-2027 (LOPMI) le 5 octobre 2022. Avec une hausse de 25% de moyens supplémentaires sur cinq ans, dédiés à tout le périmètre du ministère de l’Intérieur, la commission s’est dite favorable à un texte qui augmente sensiblement les moyens de la sécurité, tant en termes d’investissement que de fonctionnement, tout en se disant attentive à l’utilisation qui en sera faite année après année. Certains articles du PJL n’ont toutefois pas recueillis la pleine adhésion des rapporteurs, ni de la commission, tels que l’article 14 relatif à la généralisation des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) aux délits punis d’un an d’emprisonnement. Par ailleurs, l’amendement n° 99 du rapporteur Daubresse contient les trois principaux marqueurs politiques du texte de la commission, à savoir le renforcement de la répression des violences commises sur les élus, des refus d’obtempérer et des rodéos urbains. Les 36 amendements adoptés en commission sont détaillés ci-dessous dans des encarts.

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