POINT SUR n°2/P: Les mesures d’urgence proposées par la Commission européenne concernant les prix de l’énergie

Le 14 septembre, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement établissant une « intervention d’urgence destinée à atténuer les effets des prix élevés de l’énergie ». Les mesures qu’elle contient visent principalement à :

  • Plafonner les recettes exceptionnelles de certains producteurs d’électricité et les redistribuer ;
  • Permettre la fixation de prix règlementés de l’électricité pour les ménages et les PME ;
  • Réduire la consommation d’électricité ;
  • Mettre en œuvre une « contribution de solidarité» acquittée par les entreprises des secteurs du pétrole, du gaz, du charbon et du raffinage ;

Il est à noter que la proposition est fondée sur l’article 122 du TFUE, relatif aux « graves problèmes d’approvisionnement en certains produits, notamment énergétiques ». En conséquence, elle requiert un vote à la majorité qualifiée au Conseil malgré ses dispositions d’ordre fiscal (ce que certains Etats membres contestent) et ne sera pas soumise au Parlement européen.

Malgré les divergences d’approche exprimées par les Etats membres, l’objectif de la Commission et de la Présidence tchèque est de parvenir à un accord au Conseil « Energie » du 30 septembre.

Retrouvez ici l’essentiel du rapport.