Question écrite n° 18954 de Mme Martine Berthet (Savoie – Les Républicains)

Publiée le 19/11/2020 – page 542

Mme Martine Berthet attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels exerçant dans les maisons d’accueil spécialisées (MAS).

Le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de la fonction publique hospitalière instaure un complément de traitement indiciaire de l’ordre de 183 euros net par mois pour les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière exerçant au sein des établissements publics de santé, à l’exception des structures mentionnées à l’article L. 6111-3 du code de la santé publique, des groupements de coopération sanitaire mentionnés à l’article L. 6133-1 du code de la santé publique et des EHPAD.

Ce décret exclut de son champs d’application tous les professionnels du secteur handicap du médico-social de la fonction publique hospitalière dont font partie les MAS. Les salariés, tous métiers confondus, de ces structures ont un profond sentiment d’injustice et d’un manque de reconnaissance de leurs compétences par les pouvoirs publics. À l’hôpital, en EHPAD ou en MAS, les diplômes sont les mêmes et pourtant ce décret entend pratiquer une distinction au sein d’une unique fonction publique hospitalière par des salaires inégaux.

Ces professionnels se sont fortement mobilisés et continuent encore aujourd’hui à travailler dans ces établissement qui ont été durement touchés par la pandémie de Covid-19. Ce déséquilibre entre les salaires entraîne un manque d’attractivité des MAS qui risque d’aboutir à une désertification du personnel souhaitant s’orienter vers les établissements visés par le décret.

Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend remédier à cette situation qui crée une rupture d’égalité de traitement entre les différents professionnels de la fonction publique hospitalière.

En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.