Question écrite n° 07781 de Mme Martine Berthet (Savoie – Les Républicains)

Publiée dans le JO Sénat du 22/11/2018 – page 5870

Mme Martine Berthet attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances au sujet de la taxation par l’URSSAF des forfaits de ski utilisés par les salariés des domaines skiables.
C’est depuis un récent renforcement de la doctrine de l’administration que les laisser-passer d’accès aux remontées mécaniques délivrés aux salariés des domaines skiables sont soumis à une taxation par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) au titre d’un avantage en nature (charges patronales et charges salariales).
L’URSSAF considère, même en l’absence d’utilisation par le salarié durant ses jours de repos, que 2/7èmes du prix du forfait ski usager doivent être imputés comme avantage en nature, alors même que les grilles tarifaires prévoient l’accès gratuit (inclus dans le forfait saison) pour les jours de ski au-delà de 25 jours. L’avantage consenti est donc nul.
En outre, il est socialement difficile d’expliquer à un salarié que son outil de travail va impliquer une réduction de son net à percevoir.
Aussi, elle souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement sur cette incohérente taxation.

En attente de réponse du Ministère de l’action et des comptes publics.