Texte de la question : Mme Martine Berthet attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le fonds d’amortissement des charges d’électrification (FACE). Les conseils départementaux sont confrontés à une problématique depuis plusieurs années : la dotation pour la « sécurisation fils nus » ne peut être actuellement allouée à un autre programme du FACE alors même qu’elle est inutilisée. Le département de la Savoie n’utilise plus cette dotation depuis 2014 et alerte le Gouvernement sur l’impossibilité de report de celle-ci sur les autres programmes du FACE. En effet, le territoire savoyard n’ayant plus de dossier relatif à la sécurisation des fils nus à traiter, cette somme n’est actuellement plus attribuée. Aussi lui demande-t-elle comment il entend permettre le report de cette dotation sur d’autres lignes du programme FACE.

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