Texte de la question : Mme Martine Berthet attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’importante baisse des tarifs des établissements sanitaires du secteur privé non lucratif de 1,6 %. En effet, le Gouvernement envisage de réduire les dotations aux établissements sanitaires à hauteur de 62,5 millions d’euros par le biais d’une baisse des tarifs correspondant au montant des allègements de charges sociales dont ils bénéficient. Or, ces allègements remplacent le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) qui était possible jusque-là. Ces établissements seront donc lourdement pénalisés par cette mesure. Alors que leur activité est indispensable, amputés d’une partie de leurs recettes, ils risquent de ne plus être en mesure d’assurer une même qualité des soins, voire la prise en charge des patients. Pourtant, les établissements privés non lucratifs se sont montrés exemplaires depuis plusieurs années. Ils ont, en effet, su s’engager dans les parcours de soins et les alternatives à l’hospitalisation. Ils ont également réalisé des efforts considérables de près de 10 % dans l’optimisation de leurs moyens. Leurs marges de manœuvre ont aujourd’hui disparu. Cette mesure est d’autant plus incomprise qu’elle avait même annoncé, au 42ème congrès de la mutualité française, la mise en place d’un nouveau cadre d’allègements favorable aux établissements sanitaires du secteur privé non lucratif. Aussi, dans un contexte de baisse des tarifs sur les actes pratiqués par les établissements de santé mais aussi d’inflation des charges, elle aimerait savoir comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes des établissements concernés.