Question écrite n° 02741 de Mme Martine Berthet (Savoie – Les Républicains)

Publiée dans le JO Sénat du 18/01/2018 – page 165

Mme Martine Berthet attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés liées au prix des médicaments non remboursés rencontrées par les structures d’achat des groupements de pharmacies d’officines (structure de regroupement à l’achat – SRA, centrales d’achat pharmaceutiques – CAP). En effet, ces groupements et enseignes de pharmacies d’officine ne bénéficient pas des conditions du direct proposées aux pharmacies d’officine clientes ou associées au sein de ces groupements ce qui contraint certaines de ces pharmacies à acheter d’importantes quantités de médicaments largement supérieures à leur potentiel d’achat et à procéder, pour écouler leur stock, à la rétrocession illégale de médicaments. La situation n’a pas changé depuis l’avis numéro 13-A-24 du 19 décembre 2013 de l’autorité de la concurrence, les groupements n’ont toujours pas de pouvoir réel de négociation avec les laboratoires pharmaceutiques. Il est fondamental de contribuer à baisser le prix des médicaments non remboursés pour tous les patients. Elle s’interroge sur la nécessité d’une évolution de la législation concernant les SRA et CAP pour obtenir une concurrence efficace dans les conditions d’achat des officines à l’identique de celle des ventes directes. Il n’est pas admissible que le seul fait d’être membre d’un groupement ou d’une SRA ou d’une CAP entraîne pour tous les associés la perte des avantages concédés par les laboratoires dans le cas d’une vente directe. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et ce qu’il compte faire concrètement afin de remédier à cette situation inadmissible.

En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.